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Arbitre de griefs
Arbitre des griefs
Déposer un grief
Formuler un grief
Formuler une objection
Grief accueilli
Grief admis
Grief auquel on a fait droit
Grief d'interprétation
Grief de principe
Grief dont on a admis la validité
Grief maintenu
Grief reçu
Initier un grief
Loger un grief
Mécanisme de règlement de griefs
Porter un grief
Procédure applicable aux griefs
Procédure de grief
Procédure de griefs
Procédure de règlement des griefs
Procédure de réclamation
Procédure du règlement des griefs
Procédure relative aux griefs
Présenter un grief
Retenir
Retenir la responsabilité de quelqu'un
Retenir pour une courte durée
Retenir un grief
Soumettre un grief

Translation of "retenir un grief " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
formuler une objection | retenir un grief

to take objection
IATE - LAW
IATE - LAW


procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]

grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]
Processus décisionnel | Sécurité sociale et assurance-emploi | Conflits du travail | Conventions collectives et négociations
Decision-Making Process | Social Security and Employment Insurance | Labour Disputes | Collective Agreements and Bargaining


grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]

upheld grievance
Droit du travail | Conflits du travail | Conventions collectives et négociations
Personnel Management (General) | Labour Relations


formuler un grief [ présenter un grief | déposer un grief | soumettre un grief | porter un grief ]

file a grievance [ lodge a grievance | grieve | present a grievance | initiate a grievance | pursue a grievance ]
Droit du travail | Conflits du travail | Phraséologie des langues de spécialité
Labour Law | Labour Disputes | Special-Language Phraseology


déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief

initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance
travail > conditions de travail
travail > conditions de travail


retenir | retenir pour une courte durée

detain temporarily | detain
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


grief de principe | grief d'interprétation

policy grievance
droit > droit du travail | travail > conflit du travail
droit > droit du travail | travail > conflit du travail


arbitre de griefs | arbitre des griefs

grievance arbitrator | rights arbitrator | arbitrator on grievances | adjudicator
travail > conflit du travail | travail > convention collective de travail | appellation de personne > titre et fonction
travail > conflit du travail | travail > convention collective de travail | appellation de personne > titre et fonction


critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles

Selection criteria for investments for improving the processing and marketing conditions for agricultural and forestry products
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


retenir la responsabilité de quelqu'un

visit
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
78 (1) L’agent négociateur peut présenter un grief collectif au premier palier de la procédure applicable aux griefs collectifs au plus tard trente-cinq jours après le jour où les fonctionnaires s’estimant lésés ont eu connaissance de l’action, de l’omission ou de la situation ayant donné lieu au grief collectif ou après le jour où ils en ont été avisés, le premier en date étant à retenir.

78 (1) A bargaining agent may present a group grievance at the first level of the group grievance process no later than 35 days after the earlier of the day on which the aggrieved employees received notification and the day on which they had knowledge of any act, omission or other matter giving rise to the group grievance.


78 (1) L’agent négociateur peut présenter un grief collectif au premier palier de la procédure applicable aux griefs collectifs au plus tard trente-cinq jours après le jour où les fonctionnaires s’estimant lésés ont eu connaissance de l’action, de l’omission ou de la situation ayant donné lieu au grief collectif ou après le jour où ils en ont été avisés, le premier en date étant à retenir.

78 (1) A bargaining agent may present a group grievance at the first level of the group grievance process no later than 35 days after the earlier of the day on which the aggrieved employees received notification and the day on which they had knowledge of any act, omission or other matter giving rise to the group grievance.


68 (1) Le fonctionnaire s’estimant lésé peut présenter un grief individuel au premier palier de la procédure applicable aux griefs individuels au plus tard trente-cinq jours après le jour où il a eu connaissance de la prétendue violation ou fausse interprétation ou du prétendu fait portant atteinte à ses conditions d’emploi ayant donné lieu au grief individuel ou après le jour où il en a été avisé, le premier en date étant à retenir.

68 (1) A grievor may present an individual grievance at the first level of the individual grievance process no later than 35 days after the earlier of the day on which the grievor received notification and the day on which the grievor had knowledge of the alleged violation or misinterpretation or any occurrence or matter affecting the grievor’s terms and conditions of employment.


68 (1) Le fonctionnaire s’estimant lésé peut présenter un grief individuel au premier palier de la procédure applicable aux griefs individuels au plus tard trente-cinq jours après le jour où il a eu connaissance de la prétendue violation ou fausse interprétation ou du prétendu fait portant atteinte à ses conditions d’emploi ayant donné lieu au grief individuel ou après le jour où il en a été avisé, le premier en date étant à retenir.

68 (1) A grievor may present an individual grievance at the first level of the individual grievance process no later than 35 days after the earlier of the day on which the grievor received notification and the day on which the grievor had knowledge of the alleged violation or misinterpretation or any occurrence or matter affecting the grievor’s terms and conditions of employment.


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85 (1) L’agent négociateur ou l’employeur peut présenter un grief de principe au plus tard trente-cinq jours après le jour où il a eu connaissance de l’action, de l’omission ou de la situation ayant donné lieu au grief de principe ou après le jour où il en a été avisé, le premier en date étant à retenir.

85 (1) A bargaining agent or an employer may present a policy grievance no later than 35 days after the earlier of the day on which it received notification and the day on which it had knowledge of any act, omission or other matter giving rise to the policy grievance.


Le Tribunal de la fonction publique a, par ailleurs, considéré – au point 38 de l’arrêt attaqué – que la circonstance que, dans le rejet de la réclamation, l’AHCC, tout en maintenant la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, se soit ainsi écartée de la motivation contenue dans la décision du 15 octobre 2010 pour retenir d’autres motifs ne saurait, en elle-même, rendre la décision de non-renouvellement illégale, l’objectif de la procédure de réclamation étant précisément de permettre le réexamen par l’AHCC de l’acte attaqué au regard des griefs avancés p ...[+++]

The Civil Service Tribunal moreover considered — in paragraph 38 of the judgment under appeal — that the fact that, in rejecting the complaint, the AECE, while upholding the decision not to renew the applicant’s contract, thus departed from the statement of reasons contained in the decision of 15 October 2010 and instead adopted other reasons, cannot, of itself, render the non-renewal decision illegal, since the whole point of the complaint procedure is to allow review by the AECE of the contested decision in the light of the grievances put forward by the complainant, where appropriate modifying the reasons serving to support its operati ...[+++]


considérant toutefois que conformément à l'article 19 paragraphe 1 du règlement nº 17 et aux droits de la défense, il est nécessaire d'assurer aux entreprises et associations d'entreprises le droit de présenter des observations à l'issue des instructions au sujet de l'ensemble des griefs que la Commission se propose de retenir contre elles dans ses décisions;

Whereas, however, in accordance with Article 19 (1) of Regulation No 17 and with the rights of defence, the undertakings and associations of undertakings concerned must have the right on conclusion of the inquiry to submit their comments on the whole of the objections raised against them which the Commission proposes to deal with in its decisions;


considérant toutefois que, conformément à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 1017/68 et aux droits de la défense, il est nécessaire d'assurer aux entreprises et associations d'entreprises le droit de présenter des observations à l'issue des procédures au sujet de l'ensemble des griefs que la Commission se propose de retenir contre elles dans ses décisions;

Whereas, however, in accordance with Article 26 (1) of Regulation No 1017/68 and with the rights of defence, the undertakings and associations of undertakings concerned must have the right on conclusion of the procedure to submit their comments on the whole of the objections raised against them which the Commission proposes to deal with in its decisions;




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retenir un grief

Date index:2021-04-21 -

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