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écriture de réouverture

Translation of "requête en réouverture " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
requête en réouverture [ requête en révision ]

motion to reopen
Règles de procédure | Citoyenneté et immigration
Rules of Court | Citizenship and Immigration


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]
Règles de procédure
Rules of Court


réouverture de la procédure d'asile | réouverture de la procédure

reopening of the asylum procedure | reopening of the procedure
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


écriture de contrepassation | réouverture | écriture de réouverture | contrepassation

reversing entry
comptabilité > tenue des livres
comptabilité > tenue des livres


réouverture chirurgicale des narines

Surgical reopening of anterior nares
SNOMEDCT-CA (intervention) / 428562007
SNOMEDCT-CA (intervention) / 428562007


requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


requête de média | requête média | requête multimédia

media query
informatique > Internet
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appels de fichier par mois | requêtes de fichier par mois | appels de fichier mensuels | requêtes de fichier mensuelles | appels de fichier/mois | requêtes de fichier/mois

monthly hits | monthly hit
informatique > Internet | informatique > commerce électronique | publicité | commerce
informatique > Internet | informatique > commerce électronique | publicité | commerce


requête d'appui aérien (1) | requête d'appui aérien prévu (2)

request for air support
Guerre (Défense des états) | Aviation militaire (Défense des états)
Defence & warfare


requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide

request for assistance in criminal matters | request for assistance
Droit international - droit des gens (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La SAI évaluera la preuve relative à chaque requête en réouverture, examinera les circonstances de chaque cas et rendra une décision conforme à la loi.

The IAD will evaluate the evidence on each motion to reopen, consider the individual circumstances and make a decision according to the law.


La SAI évaluera la preuve relative à chaque requête en réouverture, examinera les circonstances de chaque cas et rendra une décision conforme à la loi.

The IAD will evaluate the evidence on each motion to reopen, consider the individual circumstances and make a decision according to the law.


L'honorable Leonard J. Gustafson : Honorables sénateurs, ma question concerne une requête pour obtenir la qualité d'intervenant dans un procès au Montana visant la réouverture de la frontière au bétail canadien.

Hon. Leonard J. Gustafson: Honourable senators, my question relates to an application for intervenor status in the Montana courts in regard to opening up the border to Canadian cattle.


Si la décision est toujours négative, il est encore possible d'aller en appel et de présenter une requête en réouverture.

If you get a negative determination at that stage, you can then appeal one more time and file a motion to reopen.




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requête en réouverture

Date index:2022-03-17 -

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