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Contrôle de la requête
Cour de cassation
Cour de cassation pénale
Demande d'annulation
Demande de cassation
Demande en cassation
Demandeur au pourvoi en cassation
Demandeur en cassation
Motion en annulation
Président de la Cour de cassation
Président du Tribunal militaire de cassation
Présidente de la Cour de cassation
Présidente du Tribunal militaire de cassation
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête de cassation
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en examen judiciaire
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête en révision
Requête en révision judiciaire
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande

Translation of "requête en cassation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
requête en cassation

petition for annulment
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


requête de cassation [ requête en cassation | demande de cassation | demande en cassation ]

petition for review [ petition of review ]
Règles de procédure | Citoyenneté et immigration
Rules of Court | Citizenship and Immigration


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]
Règles de procédure
Rules of Court


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review
IATE - LAW
IATE - LAW


demandeur au pourvoi en cassation | demandeur en cassation

appellant in cassation
IATE - LAW
IATE - LAW


président de la Cour de cassation | présidente de la Cour de cassation

president of the court of cassation
IATE - LAW
IATE - LAW


Cour de cassation pénale (1) | Cour de cassation (2)

Court of Criminal Cassation
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


président du Tribunal militaire de cassation | présidente du Tribunal militaire de cassation

President of the Military Supreme Court
Professions (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


président de la Cour de cassation | présidente de la Cour de cassation

President of the Court of Cassation
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


contrôle de la requête

Order control
SNOMEDCT-CA (entité observable) / 422392005
SNOMEDCT-CA (entité observable) / 422392005
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Sauf ordonnance contraire de la Cour ou d’un juge, la signification de la requête en cassation emporte suspension de la procédure jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête.

(2) Upon service of the motion to quash, the proceeding shall be stayed until the motion has been disposed of unless the Court or a judge otherwise orders.


En outre, M. Tomczak a eu l’occasion de faire appel à une instance supérieure et d’introduire une requête en cassation à la cour suprême polonaise.

In addition, Mr Tomczak has the opportunity to appeal to a higher court and to make a cassation complaint to the Polish Supreme Court.


Si elle n'est pas satisfaite des résultats, elle doit ensuite loger une requête en révision judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada pour obtenir la cassation de la disposition d'inadmissibilité des anciens combattants alliés ayant élu résidence au Canada pour des motifs de discrimination fondée sur l'origine nationale, une infraction à la Charte.

Then, if it is dissatisfied with the result, it will have to apply to the Federal Court of Canada for judicial review, requesting the court to strike down the provision that precludes allied veterans resident in Canada from being eligible, on the grounds that the provision discriminates on the basis of national origin and therefore offends the Charter of Rights.




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requête en cassation

Date index:2023-09-07 -

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