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Contrepassation
Ordonner la réouverture de la procédure orale
Procédure de confiscation indépendante
Procédure in rem
Procédure objective
Robinet à réouverture manuelle
Réouverture
Réouverture chirurgicale des narines
Réouverture de l'enquête
Réouverture de la procédure
Réouverture de la procédure d'asile
Réouverture de la procédure orale
Réouverture du procès
Soupape de sûreté à réouverture manuelle
écriture de contrepassation
écriture de réouverture

Translation of "réouverture de la procédure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réouverture de la procédure d'asile | réouverture de la procédure

reopening of the asylum procedure | reopening of the procedure
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


réouverture de la procédure orale

reopening the oral procedure
IATE - LAW
IATE - LAW


ordonner la réouverture de la procédure orale

order the reopening of the oral procedure
IATE - EU institutions and European civil service | Justice
IATE - EU institutions and European civil service | Justice


écriture de contrepassation | réouverture | écriture de réouverture | contrepassation

reversing entry
comptabilité > tenue des livres
comptabilité > tenue des livres


réouverture chirurgicale des narines

Surgical reopening of anterior nares
SNOMEDCT-CA (intervention) / 428562007
SNOMEDCT-CA (intervention) / 428562007


réouverture du procès

reopening of the case
IATE - LAW
IATE - LAW


réouverture de l'enquête

re-opening of investigation
Généralités (Droit) | Droit en général (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


robinet à réouverture manuelle

manual reset valve
pétrole et gaz naturel > transport du pétrole et du gaz naturel
pétrole et gaz naturel > transport du pétrole et du gaz naturel


soupape de sûreté à réouverture manuelle

manual reset type relief valve
pétrole et gaz naturel > transport du pétrole et du gaz naturel | sécurité
pétrole et gaz naturel > transport du pétrole et du gaz naturel | sécurité


procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par conséquent, le demandeur aurait pu solliciter auprès du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État) une réouverture de la procédure sur ce fondement, lorsqu’il a reçu, le 14 novembre 2013, une traduction en anglais de l’acte d’évaluation de 2009, mais il ne s’est pas prévalu de cette faculté.

Thus, the plaintiff could have asked the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State) for a re-opening of the procedure on this basis when he received, on 14 November 2013, a translation into English of the 2009 Assessment act, but he did not take this course of action.


Procédure juridictionnelle – Demande de réouverture de la procédure orale – Demande visant à présenter au stade du pourvoi de nouveaux documents concernant les faits – Rejet

Judicial proceedings — Request that the oral procedure be reopened — Request to submit at the appeal stage new documents concerning the facts — Rejection


121. Les États membres peuvent, conformément à la législation nationale, poursuivre l’examen d’une demande ultérieure, à condition qu’il existe d’autres raisons motivant la réouverture d’une procédure.

121. Member States may, in accordance with national legislation, further examine a subsequent application where there are other reasons why a procedure has to be re-opened.


5. Les États membres peuvent, conformément à la législation nationale, poursuivre l'examen d'une demande ultérieure, à condition qu'il existe d'autres raisons motivant la réouverture d'une procédure.

5. Member States may, in accordance with national legislation, further examine a subsequent application where there are other reasons why a procedure has to be re-opened.


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5. Les États membres peuvent, conformément à la législation nationale, poursuivre l'examen d'une demande ultérieure, à condition qu'il existe d'autres raisons motivant la réouverture d'une procédure.

5. Member States may, in accordance with national legislation, further examine a subsequent application where there are other reasons why a procedure has to be re-opened.


Quels leviers politiques autres que la réouverture d'une procédure en manquement la Commission entend-elle actionner pour intervenir dans la crise actuelle des déchets en Campanie?

What other policy instruments will the Commission use to intervene in the current waste crisis in Campania, besides (re-)launching infringement proceedings?


5. Les États membres peuvent, conformément à la législation nationale, poursuivre l’examen d’une demande ultérieure, à condition qu’il existe d’autres raisons motivant la réouverture d’une procédure.

5. Member States may, in accordance with national legislation, further examine a subsequent application where there are other reasons why a procedure has to be re-opened.


20. demande instamment l'amnistie pour les prisonniers d'opinion qui purgent leur peine dans les prisons turques bien qu'ils aient exprimé leur opinion de façon pacifique; salue les réformes qui permettent la réouverture des procès dont les jugements violaient la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales; se félicite, dans ce contexte, de la réouverture de la procédure contre Leïla Zana, lauréate du Prix Sakharov du Parlement européen, et trois autres anciens députés du parti de la démocratie (DEP) emprisonnés depuis plus de neuf ans; exige un procès équitable et leur libération provisoire immédiate;

20. Urges that an amnesty be granted to those imprisoned for their opinions who are serving sentences in Turkish prisons for the non-violent expression of their opinions; welcomes the reforms that permit the reopening of trials that violated the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms; welcomes in this context the reopening of the trial against European Parliament Sakharov Prize winner Leyla Zana and three other MPs of the former Democracy Party (DEP), imprisoned since more than 9 years; calls for a fair retrial and their immediate provisional release;


20. demande instamment l'amnistie pour les prisonniers d'opinion qui purgent leur peine dans les prisons turques pour propos non-violents; salue les réformes qui permettent la réouverture des procès dont les jugements violaient la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales; se félicite dans ce contexte de la réouverture de la procédure contre Leïla Zana lauréate du Prix Sakharov du Parlement européen et trois autres anciens députés du parti DEP emprisonnés depuis plus de neuf années; exige un procès équitable et leur libération provisoire immédiate;

20. Urges that an amnesty be granted to those imprisoned for their opinions who are serving sentences in Turkish prisons for the non-violent expression of their opinions; welcomes the reforms that permit the reopening of trials that violated the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms; welcomes in this context the reopening of the trial against European Parliament Sakharov Prize winner Leyla Zana and three other former DEP party MPs imprisoned since more than 9 years; calls for a fair retrial and their immediate provisional release;


La procédure d'urgence se poursuit devant la nouvelle formation de jugement, le cas échéant après réouverture de la phase orale de la procédure.

The urgent procedure shall continue before the new formation of the Court, where necessary after the reopening of the oral part of the procedure.




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réouverture de la procédure

Date index:2023-02-13 -

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