Au cours de la séance du 15 février 1995, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé la proposition de résolution déposée, conformément à l'article 45 du règlement, par Mme COLLI COMELLI et M. DANESIN, au nom du groupe Forza Europa, sur l'amélioration de la législation sur l'adoption, à la commission juridique et des droits des citoyens, pour examen au fond.
At the sitting of 15 February 1995 the President of Parliament announced that he had referred the motion for a resolution on improving the adoption laws, tabled pursuant to Rule 45 of the Rules of Procedure by Mrs Colli Comelli and Mr Danesin, on behalf of the Forza Europa Group, to the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights as the committee responsible.