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Valeur après paiement des droits de douane

Translation of "remise de paiement de droits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
remise de paiement de droits

remission of duties
IATE - FINANCE | Tariff policy | Industrial structures and policy | Chemistry
IATE - FINANCE | Tariff policy | Industrial structures and policy | Chemistry


paiement contre documents [ paiement en espèces contre remises documentaires | paiement sur présentation des documents | paiement au comptant sur présentation des documents ]

cash against documents [ payment against documents ]
Commerce extérieur | Banque | Exploitation (Transport par rail)
Foreign Trade | Banking | Rail Transport Operations


sursis de paiement [ ajournement de paiement | remise de paiement | ajournement d'un versement ]

deferment [ deferment of payment ]
Commerce extérieur | Finances
General Vocabulary


remise du montant des droits

remission of the amount of duty
IATE - Taxation
IATE - Taxation


valeur après paiement des droits de douane

duty paid value
IATE - Tariff policy
IATE - Tariff policy


dépôt de déclarations et paiement de droits et redevances

giving of notices and payment of fees
Construction | Droit des contrats (common law)
Construction | Law of Contracts (common law)


remboursement des droits de douane [ remise des droits ]

customs drawback [ remission of customs duties ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2011 politique tarifaire | BT1 politique tarifaire | RT remise à l'exportation [2006]
20 TRADE | MT 2011 tariff policy | BT1 tariff policy | RT remission of export duties [2006]


documents contre paiement | règlement contre remise de document

documents against payment | D/P | document on payment
finance > banque | finance > crédit
finance > banque | finance > crédit


frais de référencement | frais de présentation | frais d'étalage | coûts d'étalage | coûts de référencement | droits d'étalage | droits de référencement | remise de référencement

slotting fees | slotting allowances
commerce > achat et vente
commerce > achat et vente
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont la remise est demandée aient droit à l'aide juridictionnelle jusqu'à leur remise, ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

To ensure effective access to a lawyer by requested persons, Member States should ensure that requested persons have a right to legal aid until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.


1. L’État membre d’exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l’aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d’un mandat d’arrêt européen et ce jusqu’à leur remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision sur la remise soit devenue définitive.

1. The executing Member State shall ensure that requested persons have the right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.


À la suite de l'information des parties, TK Corporation a expliqué que la Commission aurait dû baser son analyse du dumping sur les ventes à l'exportation réalisées par l'entreprise à destination de l'Union européenne et ce, pour les raisons suivantes: i) ses ventes à l'exportation vers l'Union européenne au cours de la PER ont été significatives et donc représentatives, dans la mesure où elles ont fait intervenir pas moins de «26 factures pour 282 transactions individuelles, malgré les droits existants»; ii) faute de clarté en ce qui co ...[+++]

Following disclosure, TK Corporation submitted that the Commission should have based its dumping analysis on the Union export sales of the company, for the following reasons: (i) its export sales to the Union during the RIP were significant and therefore representative, as they consisted of ‘no less than 26 invoices with 282 individual transactions, despite duties being in place’; (ii) in the absence of clarity as concerns anti-dumping duty payment, some of the sales (destined for an offshore project) would not be subject to the anti ...[+++]


si aucune des personnes physiques visées au point a) ou b) pouvant prétendre collectivement ou solidairement à l'ensemble des revenus des actifs ayant généré ce paiement, ou à l'ensemble des autres actifs représentant ce paiement, au moment de la réception ou de l'attribution du paiement d'intérêts, toute personne physique au profit de laquelle s'ouvre ultérieurement, proportionnellement aux droits qu'elle peut faire valoir à l'égard de ce paiement, un droit à tout ou partie des actifs ayant généré le paiement d'intérêts ou à d'autres ...[+++]

if none of the individuals referred to in point (a) or (b) are collectively or severally entitled to all of the income arising from the assets producing such payment, or to all the other assets representing such payment, at the time of receipt or securing of the interest payment, any individual, in proportion to his entitlement to that income, who, at a later date, becomes entitled to all or part of the assets producing the interest payment or to other assets representing such interest payment.


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si aucune des personnes physiques visées au point a) ou b) pouvant prétendre collectivement ou solidairement à l'ensemble des revenus des actifs ayant généré ce paiement, ou à l'ensemble des autres actifs représentant ce paiement, au moment de la réception ou de l'attribution du paiement d'intérêts, toute personne physique au profit de laquelle s'ouvre ultérieurement, proportionnellement aux droits qu'elle peut faire valoir à l'égard de ce paiement, un droit à tout ou partie des actifs ayant généré le paiement d'intérêts ou à d'autres ...[+++]

if none of the individuals referred to in point (a) or (b) are collectively or severally entitled to all of the income arising from the assets producing such payment, or to all the other assets representing such payment, at the time of receipt or securing of the interest payment, any individual, in proportion to his entitlement to that income, who, at a later date, becomes entitled to all or part of the assets producing the interest payment or to other assets representing such interest payment.


1. L’État membre d’exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l’aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d’un mandat d’arrêt européen et ce jusqu’à leur remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision sur la remise soit devenue définitive.

1. The executing Member State shall ensure that requested persons have the right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.


Il convient par conséquent de prévoir une dérogation temporaire en vertu de laquelle l’agriculteur concerné devrait se voir attribuer des droits au paiement pour les hectares déclarés correspondant aux hectares excédant la superficie déclarée pour activer les droits au paiement cédés à bail et/ou les droits au paiement donnant droit à un paiement sans aucune déclaration des hectares correspondants.

It is therefore appropriate to provide a temporary derogation according to which the farmer concerned should be allocated payment entitlements for the hectares declared which correspond to those hectares over and above the hectares declared to activate the leased payment entitlements and/or the payment entitlements which give right to a payment without any declaration of the corresponding hectares.


Il convient par conséquent de prévoir une dérogation temporaire en vertu de laquelle l’agriculteur concerné devrait se voir attribuer des droits au paiement pour les hectares déclarés correspondant aux hectares excédant la superficie déclarée pour activer les droits au paiement cédés à bail et/ou les droits au paiement donnant droit à un paiement sans aucune déclaration des hectares correspondants.

It is therefore appropriate to provide a temporary derogation according to which the farmer concerned should be allocated payment entitlements for the hectares declared which correspond to those hectares over and above the hectares declared to activate the leased payment entitlements and/or the payment entitlements which give right to a payment without any declaration of the corresponding hectares.


2. «Lorsqu'un agriculteur, après avoir déclaré conformément à l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 tous les droits au paiement entiers possibles, doit déclarer un droit au paiement accompagnant une parcelle qui représente une fraction d'hectare, ce dernier droit au paiement donne droit à un paiement calculé au prorata de la taille de la parcelle et il est considéré comme entièrement utilisé aux fins de l'article 45 de ce règlement.

‘2. Where a farmer, after having declared in accordance with Article 44(3) of Regulation (EC) No 1782/2003 all possible entire payment entitlements, needs to declare a payment entitlement accompanying a parcel which amounts to a fraction of a hectare, this last payment entitlement shall give right to a payment calculated pro rata to the size of the parcel and it shall be deemed as fully used for the purpose of Article 45 of that Regulation.


2. Lorsqu'un agriculteur, après avoir déclaré conformément à l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 tous les droits au paiement entiers possibles, doit déclarer un droit au paiement accompagnant une parcelle qui représente une fraction d'hectare, ce dernier droit au paiement donne droit à un paiement calculé au prorata de la taille de la parcelle et il est considéré comme entièrement utilisé aux fins de l'article 45 de ce règlement.

2. Where a farmer, after having declared in accordance with Article 44(3) of Regulation (EC) No 1782/2003 all possible entire payment entitlements, needs to declare a payment entitlement accompanying a parcel which amounts to a fraction of a hectare, this last payment entitlement shall give right to a payment calculated pro rata to the size of the parcel and it shall be deemed as fully used for the purpose of Article 45 of that Regulation.




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remise de paiement de droits

Date index:2024-02-08 -

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