(Le document est déposé) Question n 456 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne la remise des droits de douane pour les navires, bateaux et autres bâtiments importés au Canada depuis le 1 janvier 2006: a) quelles ont été les demandes de remise des droits de douane reçues (i) à quelle date, (ii) par qui, (iii) en provenance de quelle adresse; b) quelles ont été les demandes acceptées et, dans chaque cas, (i) quelle était la valeur de la remise demandée, (ii) quelle était la valeur de la remise accordée, (iii) quels étaient la longueur, la catégorie, le port d’immatriculation et le numéro d’immatriculation du bâtiment, (iv) quand la déci ...[+++]sion a-t-elle été rendue, (v) qui a autorisé la remise des droits de douane?

Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont la remise est demandée aient droit à l'aide juridictionnelle jusqu'à leur remise, ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

Les États membres d’exécution devraient prendre les dispositions nécessaires pour que les personnes dont la remise est demandée soient en mesure d’exercer effectivement leur droit d’accès à un avocat dans l’État membre d’exécution, notamment en organisant l’assistance d’un avocat lorsque les personnes dont la remise est demandée n’en ont pas, à moins qu’elles n’aient renoncé à ce droit.

Il est clair que la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen (qui prévoit à l'article premier, paragraphe 3, que les États membres doivent respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux, notamment l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme) n'impose pas la remise lorsqu'une autorité judiciaire d'exécution considère, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, qu'une telle remise entraînerait une violation des droits fondamentaux de la personne recherchée ...[+++], en raison de conditions de détention inacceptables.

2) Lorsque la Commission, sur saisine du comité du code des douanes, a rendu une décision adressée à un État membre, qui constate que la remise des droits à l'importation, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation, n'est pas justifiée dans un cas particulier, alors qu'elle ne contient aucun élément, de droit ou de fait, portant sur la base juridique pour procéder, en vertu du règlement n 1697/79, au recouvrement a posteriori des droits à l'importation concernés, une juridiction nationale peut se prononcer ...[+++]sur cette dernière question en ayant recours, le cas échéant, à la procédure prévue par l'article 177 du traité CE».

La demande de remise de droits a été rejetée parce qu'elle n'était pas conforme aux critères précis de la réglementation relative à la remise ou à la substitution de droits.