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Cessionnaire de l'intérêt du débiteur
Cessionnaire des droits du débiteur
Cessionnaire du droit du débiteur
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur denté
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Financement de débiteur en possession de ses biens
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Pignon débiteur
Quota agricole
Quota créditeur
Quota débiteur
Quota laitier
Quotas débiteurs
Quote-part débitrice

Translation of "quota débiteur " (French → English) :



quota débiteur | quote-part débitrice

debtor quota
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


quota créditeur [ quota débiteur ]

creditor quota [ debtor quota ]
Prêts et emprunts
Loans


quotas débiteurs

debtor quotas
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor
IATE - LAW | Financial institutions and credit
IATE - LAW | Financial institutions and credit


cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]

assignee of the debtor's interest
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Property Law (common law) | Law of Contracts (common law) | Special-Language Phraseology


quota agricole [ quota laitier ]

agricultural quota [ farm quota | milk quota ]
56 AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE | MT 5611 production et structures agricoles | BT1 réglementation de la production agricole | RT production agricole [5616] | production laitière [5631] | quota de pêche [5641] | quota de production [6406] |
56 AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | MT 5611 agricultural structures and production | BT1 regulation of agricultural production | RT agricultural production [5616] | catch quota [5641] | dairy production [5631] | production quota [6406] | r


débiteur denté | pignon débiteur

feed sprocket | take-off sprocket
photographie > pellicule photosensible
photographie > pellicule photosensible


financement de débiteur en possession de ses biens | financement pour un débiteur en possession de ses biens

debtor-in-possession financing | DIP financing | debtor in possession facility | DIP facility
gestion > gestion financière
gestion > gestion financière




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quota débiteur

Date index:2022-09-05 -

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