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Cessionnaire de droit
Cessionnaire de l'intérêt du débiteur
Cessionnaire des droits du débiteur
Cessionnaire du droit de Sa Majesté
Cessionnaire du droit du débiteur
Cessionnaire par effet de la loi
Droit du débiteur
Intérêt du débiteur

Translation of "cessionnaire des droits du débiteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur

assignee of the debtor's interest
IATE - LAW
IATE - LAW


cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]

assignee of the debtor's interest
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Property Law (common law) | Law of Contracts (common law) | Special-Language Phraseology


cessionnaire de droit | cessionnaire par effet de la loi

assignee in law
IATE - LAW
IATE - LAW


droit du débiteur | intérêt du débiteur

debtor's interest
IATE - LAW
IATE - LAW


cessionnaire de droit

assignee in law
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


cessionnaire du droit de Sa Majesté

assignee of the right of the Crown
Marchés publics | Droit constitutionnel
Government Contracts | Constitutional Law


Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of Stamp Duty on the Issue of Swiss Franc Bonds of Foreign Borrowers | Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Bourse - marchés des capitaux (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Celles-ci peuvent porter sur la procédure à suivre par le débiteur pour autoriser le bénéficiaire à déclencher les paiements, sur les obligations du prestataire de services de paiement (obligation de veiller à ce que les prélèvements s'effectuent en vertu d'une autorisation valable), ou sur le droit du débiteur de s'opposer à un prélèvement.

Differences can exist with regard to the procedure of mandating the beneficiary by the debtor to initiate the payment process, or with regard to the obligations of the involved Payment Service Provider to ensure that a direct debit is based on an existing and valid mandate, or with regard to the payer's right to reject a direct debit.


Il s'agit d'une convention par laquelle un créancier, appelé cédant, transfère la créance qu'il détient à l'encontre de son débiteur, appelé débiteur cédé, à un contractant, appelé cessionnaire.

There is an agreement whereby a creditor, called the assignor, transfers his claim against his debtor, called the assigned debtor, to a contractor, called the assignee.


(2) Pour l’application du présent article, est un « cessionnaire admissible » d’un débiteur à un moment donné une personne désignée à ce moment quant au débiteur ou une société canadienne imposable ou une société de personnes canadienne admissible liée au débiteur à ce moment autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b).

(2) For the purpose of this section, an “eligible transferee” of a debtor at any time is a directed person at that time in respect of the debtor or a taxable Canadian corporation or eligible Canadian partnership related (otherwise than because of a right referred to in paragraph 251(5)(b)) at that time to the debtor.


1. Le cessionnaire de droits accessoires et de la garantie internationale correspondante dont la cession a été inscrite a priorité en vertu du paragraphe 1 de l’article 48 sur un autre cessionnaire de droits accessoires seulement :

1. The assignee of associated rights and the related international interest whose assignment has been registered only has priority under Article 48(1) over another assignee of the associated rights:


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1. Le cessionnaire de droits accessoires et de la garantie internationale correspondante dont la cession a été inscrite, a priorité en vertu du paragraphe 1 de l’article 35 sur un autre cessionnaire des droits accessoires seulement :

1. The assignee of associated rights and the related international interest whose assignment has been registered only has priority under Article 35(1) over another assignee of the associated rights:


(2) Tout attributaire ou cessionnaire des droits détenus relativement à une telle concession par voie de vente judiciaire, forclusion ou autrement est assujetti à toutes les conditions de la concession, de même qu’il est aussi assujetti à toutes les dispositions et conditions du présent règlement, dans la même mesure que si cet attributaire ou ce cessionnaire était concessionnaire primitif.

(2) Any successor or assign of the rights held in respect of a licence, whether by judicial sale, foreclosure sale or otherwise, is subject to all the conditions of the licence, and to all the provisions and conditions of these Regulations to the same extent as though the successor or assign were the original licensee.


Les droits d'importation mentionnés dans la Loi sur le droit d'auteur confèrent à Magaret Atwood, à titre d'auteur, ainsi qu'à son éditeur à titre de cessionnaire des droits d'auteur, le droit d'empêcher la circulation des livres d'un marché à l'autre.

Importation rights under the Copyright Act give Margaret Atwood as the author, and her publisher as an assignee of the copyright rights, the legal right to stop books from flowing from one market to another.


2. La loi qui régit la créance faisant l'objet de la cession ou de la subrogation détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire ou subrogé et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession ou subrogation au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur.

2. The law governing the assigned or subrogated claim shall determine its assignability, the relationship between the assignee and the debtor, the conditions under which the assignment or subrogation can be invoked against the debtor and whether the debtor's obligations have been discharged.


Lorsqu'un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs qui sont tenus à la même obligation et que l'un d'entre eux l'a déjà désintéressé en totalité ou en partie, la loi applicable à l'obligation de ce débiteur envers le créancier régit également le droit du débiteur d'exercer une action récursoire contre les autres débiteurs.

If a creditor has a claim against several debtors who are liable for the same claim, and one of the debtors has already satisfied the claim in whole or in part, the law governing the debtor's obligation towards the creditor also governs the debtor's right to claim recourse from the other debtors.


Le fait que le cédant omette de notifier au cessionnaire l'un ou l'autre de ces droits ou obligations n'a pas d'incidence sur le transfert de ce droit ou de cette obligation ni sur les droits des salariés à l'encontre du cessionnaire et/ou du cédant en ce qui concerne ce droit ou cette obligation.

A failure by the transferor to notify the transferee of any such right or obligation shall not affect the transfer of that right or obligation and the rights of any employees against the transferee and/or transferor in respect of that right or obligation.




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cessionnaire des droits du débiteur

Date index:2021-12-18 -

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