16. Pour inconduite grossière, ou pour toute autre cause qu’il juge suffisante, le commissaire peut refuser de reconnaître une personne comme procureur ou agent de brevets, soit dans tous les cas en général, soit dans un cas particulier.
16. For gross misconduct or any other cause that he may deem sufficient, the Commissioner may refuse to recognize any person as a patent agent or attorney either generally or in any particular case.