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Acte de clémence
Agent de clémence
Agente de clémence
Clémence
Communication sur la clémence
Date de démarrage d'un programme d'abandon du tabac
Faire preuve de clémence
Incitation à l'adhésion au programme thérapeutique
Mesure de clémence
Programme de clémence
Prérogative royale de clémence

Translation of "programme de clémence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
programme de clémence

leniency | leniency policy | leniency programme
IATE - European Union law | Competition
IATE - European Union law | Competition


clémence [ prérogative royale de clémence ]

clemency [ Royal Prerogative of Mercy ]
Administration pénitentiaire | Décisions (Droit judiciaire) | Criminologie
Penal Administration | Decisions (Practice and Procedural Law) | Criminology


agent de clémence [ agente de clémence ]

clemency officer
Désignations des emplois (Généralités) | Administration pénitentiaire
Occupation Names (General) | Penal Administration


mesure de clémence [ acte de clémence ]

act of clemency
Administration pénitentiaire
Penal Administration


faire preuve de clémence

show clemency
IATE - LAW
IATE - LAW


Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence

Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice
IATE - European Union law | Competition
IATE - European Union law | Competition


programme d'évaluation et de traitement pour enfants avec trouble de fluidité verbale

Assessment and therapy program for dysfluent children
SNOMEDCT-CA (barème d'évaluation) / 273286007
SNOMEDCT-CA (barème d'évaluation) / 273286007


date de démarrage d'un programme d'abandon du tabac

Smoking cessation program start date
SNOMEDCT-CA (entité observable) / 401160008
SNOMEDCT-CA (entité observable) / 401160008


incitation à l'adhésion au programme thérapeutique

Compliance with therapeutic regimen
SNOMEDCT-BE (regime/therapy) / 385774000
SNOMEDCT-BE (regime/therapy) / 385774000


Examen de comparaison et de contrôle dans le cadre d'un programme de recherche clinique

Examination for normal comparison and control in clinical research programme
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z00.6
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z00.6
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Programme de clémence modèle du REC: un «guichet unique»

The ECN Model Leniency Programme: a one-stop system


Le programme de clémence modèle du réseau européen de la concurrence (REC) * définit les principaux éléments de la procédure qu'une entreprise doit observer lorsqu'elle souhaite bénéficier d'une immunité ou d'une réduction d'amende.

The European Competition Network(ECN) * Model Leniency Programme defines the main features of the procedure with which a firm must comply when it wishes to benefit from leniency or a reduction of fines.


«déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence», tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d'un tel exposé, présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique, ou en leur nom, qui décrit la connaissance qu'a cette entreprise ou cette personne physique d'une entente et qui décrit leur rôle dans cette entente, dont la présentation a été établie expressément pour être soumise à l'autorité de concurrence en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence, les informations préexistantes en étant exclues.

‘leniency statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking or a natural person to a competition authority or a record thereof, describing the knowledge of that undertaking or natural person of a cartel and describing its role therein, which presentation was drawn up specifically for submission to the competition authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme, not including pre-existing information.


En outre, étant donné que de nombreuses décisions des autorités de concurrence dans des affaires d'entente reposent sur des demandes de clémence, et que les actions en dommages et intérêts dans les affaires d'entente sont généralement des actions de suivi de ces décisions, les programmes de clémence sont également importants pour l'efficacité des actions en dommages et intérêts dans les affaires d'entente.

Furthermore, as many decisions of competition authorities in cartel cases are based on a leniency application, and damages actions in cartel cases generally follow on from those decisions, leniency programmes are also important for the effectiveness of actions for damages in cartel cases.


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Les entreprises pourraient être dissuadées de coopérer avec les autorités de concurrence dans le cadre de programmes de clémence et de procédures de transaction si des déclarations auto-incriminantes telles que des déclarations en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction, produites aux seules fins de la coopération avec les autorités de concurrence, devaient être divulguées.

Undertakings might be deterred from cooperating with competition authorities under leniency programmes and settlement procedures if self-incriminating statements such as leniency statements and settlement submissions, which are produced for the sole purpose of cooperating with the competition authorities, were to be disclosed.


«déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence», tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d'un tel exposé, présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique, ou en leur nom, qui décrit la connaissance qu'a cette entreprise ou cette personne physique d'une entente et qui décrit leur rôle dans cette entente, dont la présentation a été établie expressément pour être soumise à l'autorité de concurrence en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence, les informations préexistantes en étant exclues;

‘leniency statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking or a natural person to a competition authority or a record thereof, describing the knowledge of that undertaking or natural person of a cartel and describing its role therein, which presentation was drawn up specifically for submission to the competition authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme, not including pre-existing information;


Les entreprises pourraient être dissuadées de coopérer avec les autorités de concurrence dans le cadre de programmes de clémence et de procédures de transaction si des déclarations auto-incriminantes telles que des déclarations en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction, produites aux seules fins de la coopération avec les autorités de concurrence, devaient être divulguées.

Undertakings might be deterred from cooperating with competition authorities under leniency programmes and settlement procedures if self-incriminating statements such as leniency statements and settlement submissions, which are produced for the sole purpose of cooperating with the competition authorities, were to be disclosed.


En outre, étant donné que de nombreuses décisions des autorités de concurrence dans des affaires d'entente reposent sur des demandes de clémence, et que les actions en dommages et intérêts dans les affaires d'entente sont généralement des actions de suivi de ces décisions, les programmes de clémence sont également importants pour l'efficacité des actions en dommages et intérêts dans les affaires d'entente.

Furthermore, as many decisions of competition authorities in cartel cases are based on a leniency application, and damages actions in cartel cases generally follow on from those decisions, leniency programmes are also important for the effectiveness of actions for damages in cartel cases.


– La communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (la «communication sur la clémence»)[24] contient des règles relatives aux conditions auxquelles les entreprises peuvent coopérer avec la Commission dans le cadre de son programme de clémence, afin d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans une affaire d'entente.

– The Commission Notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases (the ‘Leniency Notice’)[24] contains rules on the conditions under which undertakings can cooperate with the Commission in the framework of its leniency programme in order to obtain immunity from or a reduction of its fine in a cartel case.


En outre, l'incertitude qui en découle quant à la possibilité que des informations liées à une demande de clémence soient divulguées est de nature à influencer la décision d'une entreprise de coopérer ou non avec les autorités de concurrence dans le cadre de leur programme de clémence.

Moreover, the resulting uncertainty as to the disclosability of leniency-related information is likely to influence an undertaking’s choice whether or not to cooperate with the competition authorities under their leniency programme.




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programme de clémence

Date index:2023-06-29 -

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