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Acte de clémence
Agent de clémence
Agente de clémence
Clémence
Communication sur la clémence
Faire preuve de clémence
Mesure de clémence
Programme de clémence
Prérogative royale de clémence

Translation of "clémence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
agent de clémence [ agente de clémence ]

clemency officer
Désignations des emplois (Généralités) | Administration pénitentiaire
Occupation Names (General) | Penal Administration


clémence [ prérogative royale de clémence ]

clemency [ Royal Prerogative of Mercy ]
Administration pénitentiaire | Décisions (Droit judiciaire) | Criminologie
Penal Administration | Decisions (Practice and Procedural Law) | Criminology


mesure de clémence [ acte de clémence ]

act of clemency
Administration pénitentiaire
Penal Administration


Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence

Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice
IATE - European Union law | Competition
IATE - European Union law | Competition


programme de clémence

leniency | leniency policy | leniency programme
IATE - European Union law | Competition
IATE - European Union law | Competition


faire preuve de clémence

show clemency
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour plus d'informations, notamment sur la procédure pour déposer une demande de clémence auprès de la Commission européenne, consultez la page «Clémence» (EN) du site de la direction générale Concurrence

For further information, including on the procedure for lodging a request for leniency with the European Commission, consult the ".Leniency" page of DG Competition


En outre, étant donné que de nombreuses décisions des autorités de concurrence dans des affaires d'entente reposent sur des demandes de clémence, et que les actions en dommages et intérêts dans les affaires d'entente sont généralement des actions de suivi de ces décisions, les programmes de clémence sont également importants pour l'efficacité des actions en dommages et intérêts dans les affaires d'entente.

Furthermore, as many decisions of competition authorities in cartel cases are based on a leniency application, and damages actions in cartel cases generally follow on from those decisions, leniency programmes are also important for the effectiveness of actions for damages in cartel cases.


Les entreprises pourraient être dissuadées de coopérer avec les autorités de concurrence dans le cadre de programmes de clémence et de procédures de transaction si des déclarations auto-incriminantes telles que des déclarations en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction, produites aux seules fins de la coopération avec les autorités de concurrence, devaient être divulguées.

Undertakings might be deterred from cooperating with competition authorities under leniency programmes and settlement procedures if self-incriminating statements such as leniency statements and settlement submissions, which are produced for the sole purpose of cooperating with the competition authorities, were to be disclosed.


Les entreprises pourraient être dissuadées de coopérer avec les autorités de concurrence dans le cadre de programmes de clémence et de procédures de transaction si des déclarations auto-incriminantes telles que des déclarations en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction, produites aux seules fins de la coopération avec les autorités de concurrence, devaient être divulguées.

Undertakings might be deterred from cooperating with competition authorities under leniency programmes and settlement procedures if self-incriminating statements such as leniency statements and settlement submissions, which are produced for the sole purpose of cooperating with the competition authorities, were to be disclosed.


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«déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence», tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d'un tel exposé, présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique, ou en leur nom, qui décrit la connaissance qu'a cette entreprise ou cette personne physique d'une entente et qui décrit leur rôle dans cette entente, dont la présentation a été établie expressément pour être soumise à l'autorité de concurrence en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence, les informations préexistantes en étant exclues;

‘leniency statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking or a natural person to a competition authority or a record thereof, describing the knowledge of that undertaking or natural person of a cartel and describing its role therein, which presentation was drawn up specifically for submission to the competition authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme, not including pre-existing information;


En outre, étant donné que de nombreuses décisions des autorités de concurrence dans des affaires d'entente reposent sur des demandes de clémence, et que les actions en dommages et intérêts dans les affaires d'entente sont généralement des actions de suivi de ces décisions, les programmes de clémence sont également importants pour l'efficacité des actions en dommages et intérêts dans les affaires d'entente.

Furthermore, as many decisions of competition authorities in cartel cases are based on a leniency application, and damages actions in cartel cases generally follow on from those decisions, leniency programmes are also important for the effectiveness of actions for damages in cartel cases.


«déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence», tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d'un tel exposé, présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique, ou en leur nom, qui décrit la connaissance qu'a cette entreprise ou cette personne physique d'une entente et qui décrit leur rôle dans cette entente, dont la présentation a été établie expressément pour être soumise à l'autorité de concurrence en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence, les informations préexistantes en étant exclues.

‘leniency statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking or a natural person to a competition authority or a record thereof, describing the knowledge of that undertaking or natural person of a cartel and describing its role therein, which presentation was drawn up specifically for submission to the competition authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme, not including pre-existing information.


Compte tenu de l'importance du choix du moment dans la plupart des systèmes de clémence en vigueur, les demandeurs auront également intérêt à se demander s'il est indiqué de solliciter simultanément des mesures de clémence auprès de toutes les autorités compétentes.

In view of the importance of timing in most existing leniency programmes, applicants will also need to consider whether it would be appropriate to file leniency applications with the relevant authorities simultaneously.


38. En l'absence d'un système de clémence pleinement harmonisé s'étendant à l'ensemble de la Communauté, une demande de clémence adressée à une autorité donnée ne saurait être considérée comme étant une demande adressée à une autre autorité de concurrence.

38. In the absence of a European Union-wide system of fully harmonised leniency programmes, an application for leniency to a given authority is not to be considered as an application for leniency to any other authority.


38. En l'absence d'un système de clémence pleinement harmonisé s'étendant à l'ensemble de la Communauté, une demande de clémence adressée à une autorité donnée ne saurait être considérée comme étant une demande adressée à une autre autorité de concurrence.

38. In the absence of a European Union-wide system of fully harmonised leniency programmes, an application for leniency to a given authority is not to be considered as an application for leniency to any other authority.




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clémence

Date index:2022-11-24 -

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