[Traduction] L'hon. Sergio Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib) propose: Motion no 24 Que l'article 20 du projet de loi C-44 soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 14, page 15, de ce qui suit: 1994, c. 26, art. 35(F) 20.L'article 105 de la même loi est remplacé par ce qui suit: Cas des personnes incarcérées 105 (1) Par dérogation à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur les prisons et maisons de correction et à toute loi provinciale, si le mandat ou l'ordre prévus aux paragraphes 103(1) ou (3) visent une personne incarcérée dans un lieu de détention en application de l'ordonnance d'un tribunal ou d'un autre organisme, le sous-ministre peut ordonner au gardien, ...[+++]directeur ou responsable de ce lieu: a) d'une part, de continuer à la détenir jusqu'à l'expiration de sa peine ou de la durée de sa détention, compte tenu des éventuelles réductions légales de peine ou des mesures de clémence; b) d'autre part, de la remettre par la suite à un agent d'immigration en vue de son placement sous garde.