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Translation of "procédure sur plainte ou d'office " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure sur plainte ou d'office

procedure on complaint or on the Commission's own initiative
IATE - LAW | Marketing
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procédure relative aux plaintes [ procédure de plainte ]

complaint procedure [ complaints procedure ]
Évaluation du personnel et des emplois | Administration fédérale | Relations du travail
Rights and Freedoms


mécanisme de plaintes [ procédure de plaintes | traitement de plaintes ]

complaints procedure
Droits et libertés
Rights and Freedoms


procédure de rachat | procédure de rachat d’office | rachat d'office

buy-in | buy-in procedure
IATE - Financial institutions and credit
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Manuel de procédure de plaintes

Complaints Process Manual
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Federal Administration | Titles of Monographs


régulièrement cité à une procédure orale devant l'Office des Brevets

duly summoned to oral proceedings before the Patent Office
IATE - Research and intellectual property
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consultation des offices | procédure de consultation des offices

office consultation | office consultation procedure
Généralités (Administration publique et privée) | Histoire et sources du droit (Droit) | Droit en général (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À la suite d'une plainte, l'office britannique de la concurrence et de la répression des fraudes (Office of Fair Trading, OFT) a contesté la conformité de la pratique recommandée n° 1724 avec la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. L'office a demandé à l'IATA de modifier cette pratique recommandée en conséquence.

Following a complaint, the Office of Fair Trading in the United Kingdom (OFT) has questioned the conformity of Recommended Practice 1724 with Directive 93/13 on unfair terms in consumer contracts and has asked IATA to amend the recommended practice.


12. relève avec préoccupation que la part des plaintes concernant les agences de l'Union a presque doublé, passant de 12,5 % en 2012 à 24 % en 2013; suggère à la Médiatrice d'indiquer si cette augmentation résulte d'une meilleure connaissance des procédures de plainte par le public ou si elle doit être imputée à d'autres facteurs, tels que l'absence éventuelle de mise en œuvre des recommandations du Médiateur des dernières années par les agences de l'Union; encourage la Médiatrice à suivre ...[+++]

12. Notes with concern that the percentage of complaints concerning EU agencies has almost doubled, from 12.5 % in 2012 to 24 % in 2013; suggests that the Ombudsman indicate whether this increase was the result of greater public awareness of complaints procedures or was caused by other factors, such as possible non-compliance of EU agencies with the Ombudsman’s recommendations from previous years; encourages the Ombudsman to moni ...[+++]


12. relève avec préoccupation que la part des plaintes concernant les agences de l'Union a presque doublé, passant de 12,5 % en 2012 à 24 % en 2013; suggère à la Médiatrice d'indiquer si cette augmentation résulte d'une meilleure connaissance des procédures de plainte par le public ou si elle doit être imputée à d'autres facteurs, tels que l'absence éventuelle de mise en œuvre des recommandations du Médiateur des dernières années par les agences de l'Union; encourage la Médiatrice à suivre ...[+++]

12. Notes with concern that the percentage of complaints concerning EU agencies has almost doubled, from 12,5 % in 2012 to 24 % in 2013; suggests that the Ombudsman indicate whether this increase was the result of greater public awareness of complaints procedures or was caused by other factors, such as possible non-compliance of EU agencies with the Ombudsman’s recommendations from previous years; encourages the Ombudsman to moni ...[+++]


6. Les procédures de plainte à bord prévoient le droit pour les gens de mer d'être accompagnés ou représentés pendant la procédure de plainte à bord et des mesures pour prévenir la victimisation de gens de mer ayant porté plainte.

6. The on-board complaint procedures shall include the right of the seafarer to be accompanied or represented during the complaints procedure, as well as safeguards against the possibility of victimization of seafarers for filing complaints.


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La Commission met en place une base de données dans laquelle les organismes de contrôle nationaux encodent des informations sur toutes les procédures de plainte, comme les dates de dépôt des plaintes, le début des procédures d'initiative, tous les projets de décision et toutes les décisions finales, les parties concernées, les résultats principaux des procédures et les problèmes d'interprétation du droit ferroviaire ainsi que les e ...[+++]

The Commission shall set up a database to which national regulatory bodies shall provide data on all complaint procedures, such as the dates of complaints, start of own-initiative procedures, all draft and final decisions, parties involved, main issues of the procedures and problems of interpretation of railway law and own-initiative investigations on issues of access or charging relating to international rail services.


La Commission met en place une base de données dans laquelle les organismes de contrôle nationaux encodent des informations sur toutes les procédures de plainte, comme les dates de dépôt des plaintes, le début des procédures d'initiative, tous les projets de décision et toutes les décisions finales, les parties concernées, les résultats principaux des procédures et les problèmes d'interprétation du droit ferroviaire ainsi que les e ...[+++]

The Commission shall set up a database to which national regulatory bodies shall provide data on all complaint procedures, such as the dates of complaints, start of own-initiative procedures, all draft and final decisions, parties involved, main issues of the procedures and problems of interpretation of railway law and own-initiative investigations on issues of access or charging relating to international rail services.


Les passagers devraient pouvoir exercer leurs droits au moyen de procédures de plainte appropriées mises en œuvre par les transporteurs ou, le cas échéant, en déposant une plainte auprès de l’organisme ou des organismes désignés à cette fin par l’État membre concerné.

Passengers should be able to exercise their rights by means of appropriate complaint procedures implemented by carriers or, as the case may be, by submission of complaints to the body or bodies designated to that end by the relevant Member State.


Il convient que les passagers soient en mesure d’exercer leurs droits au moyen de procédures de plainte appropriées et accessibles mises en œuvre par les transporteurs et les exploitants de terminaux dans leurs domaines respectifs de compétence, ou, le cas échéant, en déposant une plainte auprès de l’organisme ou des organismes désignés à cette fin par l’État membre concerné.

Passengers should be able to exercise their rights by means of appropriate and accessible complaint procedures implemented by carriers and terminal operators within their respective areas of competence or, as the case may be, by the submission of complaints to the body or bodies designated to that end by the Member State concerned.


Le document mentionne notamment les coordonnées de l’autorité compétente dans l’État du pavillon et, si ce n’est pas le même, dans le pays de résidence des gens de mer, ainsi que le nom d’une ou de plusieurs personnes se trouvant à bord qui seraient susceptibles, à titre confidentiel, de les conseiller de manière impartiale quant à leur plainte et de les aider de toute autre manière à mettre en œuvre la procédure de plainte qui leur est ouverte tandis qu’ils sont à bord.

This shall include contact information for the competent authority in the flag State and, where different, in the seafarers’ country of residence, and the name of a person or persons on board the ship who can, on a confidential basis, provide seafarers with impartial advice on their complaint and otherwise assist them in following the complaint procedures available to them on board the ship.


Les gens de mer ont le droit d’être accompagnés ou représentés pendant la procédure de plainte à bord et des mesures seront prévues pour prévenir la victimisation de gens de mer ayant porté plainte.

The on-board complaint procedures shall include the right of the seafarer to be accompanied or represented during the complaints procedure, as well as safeguards against the possibility of victimisation of seafarers for filing complaints.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

procédure sur plainte ou d'office

Date index:2023-04-18 -

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