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Chambre d'accusation
Chambre des mises en accusation
Enquête de la Chambre des mises en accusation
Enquête menée par la Chambre des mises en accusation
Mise en accusation
Mise en prévention
Procédure d'empêchement
Procédure de destitution
Procédure de l'accusation privée
Procédure de la chambre de mises en accusation
Procédure de mise en accusation
Procédure de mise en marche
Procédure du grand jury
Procédure en destitution
Procédure introduite par la partie plaignante

Translation of "procédure de mise en accusation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mise en accusation [ procédure de destitution | procédure en destitution | procédure de mise en accusation | procédure d'empêchement ]

impeachment [ impeachment procedure ]
Droit pénal | Règles de procédure
Patents (Law)


procédure de la chambre de mises en accusation [ procédure du grand jury ]

grand jury proceedings [ grand jury procedure ]
Droit pénal | Règles de procédure
Penal Law | Rules of Court


chambre d'accusation | chambre des mises en accusation

Court's indictment division (UK) | Grand Jury (US)
IATE - Justice
IATE - Justice


enquête de la Chambre des mises en accusation [ enquête menée par la Chambre des mises en accusation ]

Grand jury investigation [ Grand jury's investigation ]
Droit pénal | Règles de procédure
Penal Law | Rules of Court


mise en accusation | mise en prévention

committal for trial | indictment
IATE - LAW
IATE - LAW


chambre des mises en accusation

indictments chamber
IATE - LAW | Sources and branches of the law
IATE - LAW | Sources and branches of the law


mise en accusation

bringing charges
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


mise en accusation

committal for trial
Terre et univers | Droit | Organisations internationales | Politique
Earth and universe | Law, legislation & jurisprudence | International organisations | Politics


procédure de mise en marche

starting procedure
électronique
électronique


procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante

private prosecution
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces séminaires ont traité les sujets suivants : mise en oeuvre des dispositifs d'évaluation et suivi et la réserve de performance ; mise en oeuvre du système informatique unique pour la gestion des DOCUP ; systèmes de gestion et contrôle ; procédure de mise en oeuvre des corrections financières ; contenu des rapports annuels ; procédure de décision pour les grands projets ; mise en place des subventions globales ; mise en oe ...[+++]

The topics discussed at these seminars included the implementation of the arrangements for evaluation and monitoring and the performance reserve, the implementation of the single computer system to manage the SPDs, management and inspection systems, the procedure for implementing financial corrections, the content of the annual reports, the procedure for taking decisions on major projects, the introduction of global grants, implementation of the territorial aspects of the SPDs and the establishment and implementation of the communicat ...[+++]


La présente proposition fait partie d'un ensemble comprenant également une proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition du budget de l'Union européenne de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières[5], ainsi qu'une refonte modifiée du règlement du Conseil existant relatif aux modalités et à la procédure de mise à ...[+++] disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB[6].

This proposal forms part of a package, which also includes a proposal for a proposal for a Council Regulation concerning the arrangements for making available to the EU budget the own resource based on the financial transaction tax[5] as well as an amended recast of the existing Council Regulation on making available the traditional own resources and the GNI-based own resource[6].


Cela devrait garantir que les actes de procédure qui sont adoptés par le Parquet européen avant la mise en accusation et qui sont destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers (catégorie à laquelle appartiennent le suspect, la victime et d’autres personnes intéressées dont les droits peuvent être affectés par ces actes) sont soumis au contrôle juridictionnel des juridictions nationales.

This should ensure that the procedural acts of the EPPO that are adopted before the indictment and intended to produce legal effects vis-à-vis third parties (a category which includes the suspect, the victim, and other interested persons whose rights may be adversely affected by such acts) are subject to judicial review by national courts.


73 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le procureur général du Canada peut entamer et diriger toutes poursuites ou autres procédures prévues par l’article 34, par l’un des articles 45 à 49 ou, lorsqu’il s’agit de procédures par mise en accusation, par les articles 52, 52.1, 53, 55, 55.1 ou 66, devant la Cour fédérale; à l’égard de telles poursuites ou autres procédures, la Cour fédérale possède tous les pouvoirs et la compétence d’une cour supérieure de juridiction criminelle sous le régime du Code criminel e ...[+++]

73 (1) Subject to this section, the Attorney General of Canada may institute and conduct any prosecution or other proceedings under section 34, any of sections 45 to 49 or, if the proceedings are on indictment, under section 52, 52.1, 53, 55, 55.1 or 66, in the Federal Court, and for the purposes of the prosecution or other proceedings, the Federal Court has all the powers and jurisdiction of a superior court of criminal jurisdiction under the Criminal Code and under this Act.


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La Bulgarie fait état de quatre mises en accusation et une condamnation en 2014 et de cinq mises en accusation et deux condamnations en 2015.

For 2014 and 2015, BG reports that there were respectively four (4) indictments and one (1) conviction and five (5) indictments and two (2) convictions.


Il y en a peut-être qui aimeraient cela. Je vais seulement donner quelques explications sur ce que le juge Lamer avait recommandé en 2003, soit: les procédures d'arrestation et de garde avant le procès; la procédure de mise en accusation; la structure du tribunal; la détermination de la peine; le rapprochement des droits des accusés devant un tribunal civil pour permettre le choix de type de cour martiale et exiger que les comités des cours martiales rendent leur jugement à l'unanimité; mieux garantir l'indépendance des principaux intervenants dans le système de justice militaire; et améliorer le processus d'audition des griefs et ...[+++]

I will briefly refer to some of Justice Lamer's 2003 recommendations: arrest procedures and pre-trial detention; procedures for proceeding by indictment; the structure of the court; sentencing; aligning the rights of the accused with those in a civil court such that the accused could choose the type of court martial and such that the finding of court martial panels would be arrived at by unanimous vote; strengthening the independence of the principal intervenors in the military justice system; and improving the grievance and mil ...[+++]


C'est pourquoi il a proposé 88 recommandations afin d'améliorer la justice militaire, notamment en ce qui a trait aux procédures d'arrestation et de garde avant procès, aux procédures de mise en accusation, à la structure du tribunal et à la détermination de la peine.

Consequently, he made 88 recommendations to improve military justice, especially in the areas of arrest procedures and pre-trial detention, procedures for proceeding by indictment, the structure of the court and sentencing.


Une mise en œuvre efficace est toutefois nécessaire et la Turquie doit étoffer son bilan en matière d'enquêtes, de mises en accusation et de condamnations.

However, effective implementation is necessary and Turkey needs to develop a track record of investigation, indictments, and convictions.


Dans l'ensemble, le nombre d'infractions punissables par mise en accusation est dû au trafic de stupéfiants, qui représente 18 p. 100 de toutes les condamnations avec sursis, dont 90 p.100 ont fait l'objet d'une procédure de mise en accusation.

Overall the total number of indictable offences is being driven by drug trafficking, which represents 18% of all conditional sentences, of which 90% were proceeded by way of indictment.


Le projet de loi créerait une nouvelle interdiction visant la publicité de la pornographie juvénile, dont les auteurs seraient passibles, par procédure de mise en accusation, d'une peine maximale de dix ans d'emprisonnement. Il porterait de 6 mois à 18 mois la peine maximale applicable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour les infractions visant la pornographie juvénile.

The legislation would create a new prohibition against advertising child pornography, which carries a maximum penalty of 10 years' imprisonment on indictment and would increase the maximum penalty for all child pornography offences, on summary conviction, from six to 18 months.




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procédure de mise en accusation

Date index:2021-12-09 -

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