procédure d'adjudication | procédure d'attribution des marchés | procédure de passation des marchés

mise en marche d'une procédure [ début d'une instance | début d'une procédure | introduction d'une instance ]

commande de mise en marche | commande de mise en marche et d'arrêt

mise en marche automatique | mise en marche différée

demande d'autorisation de mise en marché [ demande d'autorisation de mise sur le marché | demande d'approbation préalable à la mise en marché ]

politique de marketing | politique de mise sur le marché | politique de mise en marché | politique de marché | politique de commercialisation

avis de conformité | AC | autorisation de mise sur le marché | AMM | autorisation de mise en marché | AMM

exploitation (1) | fonctionnement (2) | commande (3) | mise en circuit (4) | mise en marche (5) | mise en oeuvre (6) | mise en service (7) [ exploit ]

3. observe avec préoccupation, à la lumière du rapport de la Cour, qu'en 2013, l'efficacité des procédures de marchés publics a été mise à mal par certaines décisions qui ne reposaient ni sur des critères de sélection suffisamment précis ni sur des offres tarifaires réalistes et qui n'étaient pas conformes aux exigences professionnelles en vigueur, même si, au fil des ans, l'Office a fait des progrès en matière d'élaboration, d'exécution et de documentation des procédures de marchés publics; note que, ...[+++] selon l'Office, à la suite des conclusions de la Cour, celui-ci a entamé en 2014 un examen à l’échelle de l’organisation de l’ensemble des procédures de passation de marchés, en vue d’améliorer la structure de l’organisation interne actuelle et les processus sous-jacents; demande à l'Office de communiquer à l'autorité de décharge le bilan de cet examen et les améliorations qu'il compte apporter aux procédures de passation de marchés;

modifie sa procédure d’approbation des médicaments pour préciser que la mise en marché ne sera approuvée que si les preuves cliniques démontrant l’innocuité et l’efficacité du produit comprennent des données sur tous les groupes de population qui risquent vraisemblablement de faire usage de ce médicament, une fois que sa mise en marché au Canada aura été approuvée.

Pendant les audiences, le Comité s’est aperçu que quelques dispositions du projet de loi étaient fortement contestées, entre autres : la structure de l’autorité de la Commission, en particulier la nomination du président directeur général et la procédure d’élection des administrateurs; le fonds de réserve; le processus d’inclusion et d’exclusion des produits agricoles relevant de la Commission; et diverses questions liées à la commercialisation, y compris le programme de rachat de la Commission et la possibilité d’un système mixte de mise en marché ...[+++], dont il a été souvent question dans le contexte du Régime de mise en marché hors-commission déclarée de la Commission ontarienne de commercialisation du blé.

12. note que, selon l'Agence, elle a mis en place une procédure de passation des marchés limitant les éventuels conflits d'intérêts et que les services d'audit interne ont vérifié la procédure et formulé neuf recommandations, qui ont toutes été mises en œuvre; observe que le service d'audit interne a estimé que certaines des actions mises en œuvre par l'Agence relèvent de bonnes pratiques, en particulier l'introduction d'une application informatique visant la préparation des marchés ...[+++] («tender contract maker») élaborée par l'Agence en vue de générer des documents normalisés pour la passation des marchés; relève que le module budgétaire de l'application informatique «matrix» utilisée par l'Agence pour la gestion de projets a été associé aux enregistrements comptables extraits de la comptabilité d'exercice, ce qui permet une mise à jour quotidienne en ligne de l'exécution budgétaire;