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Acteur du procès
Destitution de tuteur
Destitution de tutrice
Destitution invalidation
JdG 920806 4 président du Brésil
LM 920813 5 président du Brésil
Loi sur la destitution d'officiers municipaux
Mise en accusation
Participant à la procédure
Partie
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Procédure d'approbation
Procédure d'empêchement
Procédure d'élaboration
Procédure de confiscation indépendante
Procédure de destitution
Procédure de déviation
Procédure de mise en accusation
Procédure de rechange
Procédure de repli
Procédure de substitution
Procédure en destitution
Procédure in rem
Procédure objective
Procédure officielle
Procédure établie
Sujet du procès

Translation of "procédure de destitution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure de destitution | procédure en destitution

impeachment
droit > droit judiciaire | droit > droit constitutionnel
droit > droit judiciaire | droit > droit constitutionnel


procédure de destitution

impeachment proceedings
IATE - LAW
IATE - LAW


mise en accusation [ procédure de destitution | procédure en destitution | procédure de mise en accusation | procédure d'empêchement ]

impeachment [ impeachment procedure ]
Droit pénal | Règles de procédure
Patents (Law)


destitution invalidation [JdG 920806 4 président du Brésil] procédure de destitution [LM 920813 5 président du Brésil]

impeachment
Droit | Politique
Law, legislation & jurisprudence | Politics


destitution de tuteur [ destitution de tutrice ]

removal of guardian
Droit de la famille (common law) | PAJLO
Family Law (common law) | PAJLO


Loi sur la destitution d'officiers municipaux

Municipal Officers Dismissal Act
Administration municipale | Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Municipal Administration | Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Droit administratif (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


procédure de substitution | procédure de repli | procédure de déviation | procédure de rechange

contingency procedure
informatique > continuité de service
informatique > continuité de service


procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation

due process
normalisation
normalisation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’accusation était portée par les Communes, les lords étaient les juges et la procédure était la destitution [.] Au XVIII siècle, la lourde procédure de destitution a été graduellement remplacée par des motions de censure contre les ministres et le gouvernement [.] La procédure n’a jamais été abolie, mais elle est tombée en désuétude».

The Commons were the accusers; the Lords the judges; the process was impeachment During the 18th century votes of censure against Ministers and Governments gradually replaced the cumbersome machinery of impeachment The process has never been abolished but it is in practice obsolete”.


Dans une société démocratique comme celle du Canada, qui a beaucoup évolué depuis plusieurs années sur le plan social, politique et culturel—nous sommes plus ouverts, etc.—, ne trouvez-vous pas que la procédure de destitution des juges est devenue archaïque?

In a democratic country like Canada, which has made great strides in recent years socially, politically and culturally—ours is a more open society for one thing—wouldn't you agree that the process for removing judges is rather archaic?


L'UE a suivi avec la plus grande préoccupation la procédure de destitution menée récemment contre la présidente de la Cour suprême, Mme Shirani Bandaranayake.

The EU has followed with considerable concern the recent impeachment process against Chief Justice Shirani Bandaranayake.


9. est préoccupé par les persécutions politiques infligées actuellement à Guennadi Goudkov, député à la Douma, qui pourrait se voir privé de son mandat; s'inquiète du vote attendu de la Douma sur la destitution de Guennadi Goudkov, sans procédure appropriée, et du fait que ce vote serait motivé, selon certaines informations, par les intérêts politiques des élites en place;

9. Concerned over the ongoing political persecution and a possible ejection from the legislature of Gennady Gudkov, member of the State Duma; concerned over the expected vote on Gennady Gudkov’s ejection from the State Duma in absence of an appropriate procedure and reported political motivation by the ruling elites;


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Si c’est le cas, il est grand temps de lancer la procédure de destitution.

If so, it is high time to initiate the procedure for impeachment.


L'attaque à la bombe s'est produite le jour où mon parti et les autres partis d'opposition ont déposé une procédure de destitution contre la présidente Arroyo.

The bombing occurred on the day that my party and other opposition parties filed an impeachment case against President Arroyo.


12. constate avec satisfaction que la Serbie a une nouvelle Constitution, qui comporte des dispositions positives concernant les droits de l'homme; note toutefois que le cadre juridique relatif à la protection des minorités doit encore être amélioré ; est préoccupé devant certaines dispositions contestables relatives, entre autres, à la procédure de nomination, de promotion et de destitution des juges et des procureurs et devant le fait que, au cours du processus de rédaction, il n'y a pas eu consultation appropriée de la population ...[+++]

12. Is pleased to record that Serbia has a new constitution which includes positive provisions regarding human rights; notes, however, that the legal framework for the protection of minorities needs to be improved further; is concerned about problematic provisions relating, inter alia , to the procedure for appointing, promoting and dismissing judges and prosecutors and the lack of adequate public consultation or parliamentary debate during the drafting process; calls on the Serbian authorities to consider enhancing the scope of te ...[+++]


La prorogation a pour effet de mettre fin sur-le-champ à tous les travaux en cours, y compris les délibérations des comités, jusqu'à nouvelle convocation du Parlement.Non seulement le Parlement ne siège-t-il plus, mais toutes les questions en souffrance sont abandonnées, sauf les procédures de destitution.et les procédures judiciaires dont est saisie la Chambre des lords.

The effect of a prorogation is at once to suspend all business, including committee proceedings, until Parliament shall be summoned again.Not only are the sittings of Parliament at an end, but all proceedings pending at the time are quashed, except impeachments.and judicial proceedings before the House of Lords.


- une disposition portant modification de l'article 29 de la convention Europol, et prévoyant que le Parlement européen est associé, avec le Conseil, à la procédure de nomination et de destitution du directeur d'Europol;

- a provision amending Article 29 of the Europol Convention and laying down that the European Parliament shall be involved in the procedure for the appointment and dismissal of the Director of Europol, jointly with the Council,


Bien que le PE ait demandé à maintes reprises à être associé à la procédure d'adoption du budget d'Europol et à la désignation et la destitution du conseil d'administration d'Europol, ainsi qu'à la procédure de financement d'Europol par le biais du budget communautaire, rien n'a changé.

Despite repeated requests by the EP for the involvement of the EP in the procedure for the Europol budget and in the procedure for the appointment and dismissal of Europol's Management Board meetings and for the funding of Europol through the Community budget, nothing has changed.




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procédure de destitution

Date index:2023-12-03 -

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