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Annulation d'un jugement pour vice de forme
Audience de jugement
Audience judiciaire
Changement de lieu de l'audience
Changement du lieu du procès
Compte rendu d'audience
Débats
Dépaysement
Détention avant jugement
Détention avant le procès
Détention préalable au procès
Procès
Procès-verbal
Procès-verbal d'audience
Procès-verbal d'instance
Procédure d'audience
Registre d'audience
Relevé
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience
Renvoi d'un procès pour vice de forme

Translation of "procès audience de jugement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procès, audience de jugement

trial
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench
Décisions (Droit judiciaire) | Phraséologie
Decisions (Practice and Procedural Law) | Phraseology


débats | procédure d'audience | audience de jugement

main hearing
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


détention préalable au procès [ détention avant le procès | détention avant jugement ]

pre-trial detention [ pretrial detention ]
Administration pénitentiaire | Règles de procédure
Penal Administration | Rules of Court


annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme

mistrial
IATE - LAW
IATE - LAW


procès-verbal d'instance [ procès-verbal d'audience | compte rendu d'audience ]

record of proceedings
Documents juridiques | Droit de la preuve
Legal Documents | Law of Evidence


audience judiciaire [ procès ]

legal hearing [ trial | official hearing(GEMET) ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 procédure judiciaire | NT1 expertise judiciaire | NT1 témoignage
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 judicial proceedings | NT1 evidence | NT1 expert's report ordered by a court


procès-verbal | registre d'audience | relevé

record
IATE - LAW
IATE - LAW


changement de lieu de l'audience | changement du lieu du procès | dépaysement

change of venue
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, la privation de liberté ne devrait pas être imposée au titre d'une condamnation pénale, sauf si l'enfant a bénéficié de l'assistance d'un avocat d'une manière qui lui a permis d'exercer effectivement les droits de la défense dont il bénéficie et, en tout état de cause, au cours des audiences de jugement devant une juridiction.

Moreover, deprivation of liberty should not be imposed as a criminal sentence unless the child has been assisted by a lawyer in such a way as to allow the child to exercise his or her rights of the defence effectively and, in any event, during the trial hearings before a court.


Les États membres veillent également à ce que la privation de liberté ne soit pas imposée au titre d'une condamnation pénale, sauf si l'enfant a bénéficié de l'assistance d'un avocat d'une manière qui lui a permis d'exercer effectivement les droits de la défense et, en tout état de cause, au cours des audiences de jugement devant une juridiction.

Member States shall also ensure that deprivation of liberty is not imposed as a criminal sentence, unless the child has been assisted by a lawyer in such a way as to allow the child to exercise the rights of the defence effectively and, in any event, during the trial hearings before a court.


6. En l'absence d'une évaluation personnalisée, un acte d'accusation peut néanmoins être délivré pour autant que cela soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant et que l'évaluation personnalisée soit, en tout état de cause, disponible au début des audiences de jugement devant une juridiction.

6. In the absence of an individual assessment, an indictment may nevertheless be presented provided that this is in the child's best interests and that the individual assessment is in any event available at the beginning of the trial hearings before a court.


J. considérant qu'à l'issue du jugement, l'Église orthodoxe a publié une déclaration officielle indiquant que le procès et le jugement étaient équitables et justes mais demandant au gouvernement de faire preuve de clémence à l'égard des trois femmes;

J. whereas following the judgment, the Orthodox Church issued an official statement calling the trial and the judgement fair and just but asking the government to show mercy for the three women;


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G. considérant que le procès de M. Nasheed a été entaché par de nombreuses irrégularités, notamment le fait que deux des trois juges étaient également témoins à charge, que les témoins de la défense ont été empêchés de se présenter à la barre, que la procédure n'a duré que trois semaines, que le défendeur aurait été malmené et entraîné de force dans la salle d'audience, qu'une aide juridique lui a été refusée dans un premier temps et que, plus tard, il n'a obtenu que trois jours pour interjeter appel, que les procédures se sont tenues ...[+++]

G. whereas the trial against Mr Nasheed has been characterised by numerous flaws, such as the fact that two of the three judges were at the same time witnesses for the prosecution, the defence witnesses were prevented from taking the stand, the procedure took only three weeks, the defendant was reportedly manhandled and dragged into the courtroom by force, was at first denied legal assistance and later given only three days to introduce an appeal and the proceedings were kept at best out of the public eye: observers were denied access, all the proceedings took place in the evening and the final ruling was announced right before a beginni ...[+++]


Le droit d'obtenir des informations sur la date et le lieu du procès, qui découle de la plainte relative à une infraction pénale subie par la victime, devrait également s'appliquer aux informations concernant la date et le lieu de l'audience en cas de recours contre un jugement ou un arrêt rendu dans le dossier en question.

The right to information about the time and place of a trial resulting from the complaint with regard to a criminal offence suffered by the victim should also apply to information about the time and place of a hearing related to an appeal of a judgment in the case.


(10 sexies) Le droit d'obtenir des informations sur la date et le lieu du procès, qui découle de la plainte déposée par la victime d'une infraction pénale, s'applique également aux informations concernant la date et le lieu de l'audience en cas de pourvoi contre un jugement rendu dans le dossier en question.

(10e) The right to information on the time and place of a trial resulting from the complaint of a criminal offence suffered by the victim also applies to information on the time and place of a hearing related to an appeal of a judgment in the case.


lorsque le mandat d'arrêt a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté imposée par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt qu'elle aura la possibilité de demander un nouveau procès dans l'État d'émiss ...[+++]

where the arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing State and to be present at the ...[+++]


20. demande instamment l'amnistie pour les prisonniers d'opinion qui purgent leur peine dans les prisons turques bien qu'ils aient exprimé leur opinion de façon pacifique; salue les réformes qui permettent la réouverture des procès dont les jugements violaient la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales; se félicite, dans ce contexte, de la réouverture de la procédure contre Leïla Zana, lauréate du Prix Sakharov du Parlement européen, et trois autres anciens députés du parti de l ...[+++]

20. Urges that an amnesty be granted to those imprisoned for their opinions who are serving sentences in Turkish prisons for the non-violent expression of their opinions; welcomes the reforms that permit the reopening of trials that violated the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms; welcomes in this context the reopening of the trial against European Parliament Sakharov Prize winner Leyla Zana and three other MPs of the former Democracy Party (DEP), imprisoned since more than 9 years; calls for a fair retrial and their immediate provisional release;


20. demande instamment l'amnistie pour les prisonniers d'opinion qui purgent leur peine dans les prisons turques pour propos non-violents; salue les réformes qui permettent la réouverture des procès dont les jugements violaient la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales; se félicite dans ce contexte de la réouverture de la procédure contre Leïla Zana lauréate du Prix Sakharov du Parlement européen et trois autres anciens députés du parti DEP emprisonnés depuis plus de neuf année ...[+++]

20. Urges that an amnesty be granted to those imprisoned for their opinions who are serving sentences in Turkish prisons for the non-violent expression of their opinions; welcomes the reforms that permit the reopening of trials that violated the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms; welcomes in this context the reopening of the trial against European Parliament Sakharov Prize winner Leyla Zana and three other former DEP party MPs imprisoned since more than 9 years; calls for a fair retrial and their immediate provisional release;




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procès audience de jugement

Date index:2023-05-16 -

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