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Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Cas prima facie
Cause probable d'action
Commencement de preuve
En vue subjective prép.
En vue à la première personne prép.
Jusqu'à preuve du contraire
Matière à question de privilège
OEcobiC
Ordonnance sur l'écobilan des carburants
Preuve documentaire prima facie
Preuve documentaire à première vue
Preuve prima facie
Preuve suffisante à première vue
Prima facie
Présomption de
Prétention établie prima facie
Prétention établie à première vue
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
à première vue
à vue subjective prép.

Translation of "preuve suffisante à première vue " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
commencement de preuve | preuve prima facie | preuve suffisante à première vue

prima facie evidence | prima facie proof
IATE - LAW
IATE - LAW


preuve documentaire prima facie [ preuve documentaire à première vue ]

prima facie documentary evidence
Droit de la preuve
Law of Evidence


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]
Vocabulaire parlementaire | Traduction (Généralités)
Parliamentary Language | Translation (General)


prétention établie à première vue [ prétention établie prima facie | apparence d'un grief justifié | preuve prima facie | cause probable d'action | cas prima facie ]

prima facie case
Droit de la preuve | Droits et libertés
Law of Evidence | Rights and Freedoms




à première vue

prima facie
droit > preuve
droit > preuve


à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie

prima facie
IATE - LAW
IATE - LAW


en vue subjective prép. | à vue subjective prép. | en vue à la première personne prép.

subjective view | first-person view | subjective vision | first-person vision
informatique > jeu vidéo | informatique > Internet
informatique > jeu vidéo | informatique > Internet


Ordonnance du DETEC du 3 avril 2009 relative à la preuve du bilan écologique global positif des carburants issus de matières premières renouvelables | Ordonnance sur l'écobilan des carburants [ OEcobiC ]

DETEC Ordinance of 3 April 2009 on Proof of the Positive Aggregate Environmental Impact of Fuels from Renewable Resources | Biofuels Life Cycle Assessment Ordinance [ BLCAO ]
Protection de l'environnement (Environnement) | Explosifs et combustibles (Industries chimiques) | Histoire et sources du droit (Droit)
Environment & ecology | Chemical industry | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Le caractère dématérialisé des quotas et des unités de Kyoto implique que leur consignation dans le registre de l’Union constitue une preuve suffisante à première vue du titre de propriété conféré, et de toute autre opération dont la consignation dans le registre est requise ou autorisée par le présent règlement.

2. The dematerialized nature of allowances and Kyoto units shall imply that the record of the Union Registry shall constitute prima facie and sufficient evidence of title over an allowance or Kyoto unit, and of any other matter which is by this Regulation directed or authorised to be recorded in the Union Registry.


La Commission examine, dans la mesure du possible, l’exactitude et l’adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer s’il y a des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une enquête.

The Commission shall, as far as possible, examine the accuracy and adequacy of the evidence provided in the request to determine whether there is sufficient prima facie evidence to justify the initiation of an investigation.


3. Lorsqu’il apparaît qu’il existe des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne.

3. Where it is apparent that there is sufficient prima facie evidence to justify the initiation of proceedings the Commission shall publish a notice in the Official Journal of the European Union.


2. Une enquête est ouverte à la demande d’un État membre, d’une personne morale ou d’une association n’ayant pas la personnalité juridique agissant au nom des producteurs de l’Union, ou à l’initiative de la Commission s’il existe, selon elle, des éléments de preuve suffisants à première vue, sur la base des facteurs mentionnés à l’article 23, pour justifier l’ouverture d’une enquête.

2. An investigation shall be initiated upon request by a Member State, by any legal person or any association not having legal personality, acting on behalf of Union producers, or on the Commission’s own initiative if it is apparent to the Commission that there is sufficient prima facie evidence, as determined on the basis of factors referred to in Article 23, to justify such initiation.


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1. La Commission mène une enquête pour déterminer s’il y a lieu de rétablir les droits du tarif douanier commun lorsque des éléments de preuve suffisants à première vue montrent que les conditions énoncées à l’article 22, paragraphe 1, sont réunies.

1. The Commission shall investigate whether the normal Common Customs Tariff duties should be reintroduced if there is sufficient prima facie evidence that the conditions of Article 22(1) are met.


En ce qui concerne le dumping, la Commission dispose de preuves suffisantes à première vue indiquant que ce type de préjudice est causé ou serait causé par une nouvelle augmentation substantielle de ces importations.

As regards dumping, the Commission has at its disposal sufficient prima facie evidence that such injury is being caused or would be caused by a further substantial rise in these imports.


lorsqu’elle contient des preuves suffisantes à première vue montrant que les opérations d’assemblage du requérant ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (9); et

it provides prima facie evidence that the applicant’s assembly operations fall outside the scope of Article 13(2) of Council Regulation (EC) No 1225/2009 (9); and


En outre, les pouvoirs publics chinois ont réitéré l'une de leurs remarques générales, à savoir que le simple fait que des transactions données soient qualifiées de "subventions" dans le rapport annuel d'une entreprise ne saurait être considéré comme une preuve suffisante pour lancer une enquête à ce sujet, étant donné que de telles mentions "ne constituent pas des éléments de preuve suffisants à première vue selon l'article 11, paragraphe 11.2, de l'accord SMC de l'OMC".

Furthermore, the GOC restated one of its general comments that the mere listing of certain transactions as ‧subsidies‧ in a company's annual report cannot be taken as evidence sufficient to launch an investigation on them as it "does not constitute sufficient prima facie evidence according to Article 11.2 of the WTO SCM Agreement".


La Commission examine, dans la mesure du possible, l’exactitude et l’adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer s’il y a des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une enquête.

The Commission shall, as far as possible, examine the accuracy and adequacy of the evidence provided in the request to determine whether there is sufficient prima facie evidence to justify the initiation of an investigation.


Le plaignant a fourni des éléments de preuve démontrant, à première vue, que les mesures existantes ne sont plus suffisantes pour contrebalancer le dumping à l’origine du préjudice.

The complainant provided prima facie evidence that the existing measures are no longer sufficient to counteract the dumping which is causing injury.




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preuve suffisante à première vue

Date index:2023-06-01 -

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