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Conflit mobile en matière de privilèges
Matière à question de privilège
Poser la question de privilège
Question de privilège
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue

Translation of "matière à question de privilège " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]
Vocabulaire parlementaire | Traduction (Généralités)
Parliamentary Language | Translation (General)


question de privilège

matter of privilege
IATE - Humanities
IATE - Humanities


poser la question de privilège

rise on a question of privilege/to
IATE - 04
IATE - 04


conflit mobile en matière de privilèges

change of the law applicable to the preferential rights
IATE - LAW
IATE - LAW


Convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu

Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Settlement of Other Matters with respect to Taxes on Income
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Stratégie visant à renforcer l'aptitude du Fonds à traiter des questions concernant le rôle des femmes en matière de population et de développement

Strategy to Strengthen the Fund's Capacity to Deal with Issues concerning WPD
Appellations diverses | Sociologie
Various Proper Names | Sociology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les territoires du Royaume-Uni relevant du protocole I ne disposent pas, aux fins d'activités nucléaires pacifiques, de matières nucléaires en quantités dépassant les limites fixées, pour le type de matières en question, à l'article 35 de l'accord entre le Royaume-Uni, la Communauté et l'Agence pour l'application des garanties en liaison avec le traité visant à l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ci-après dénommé “l'accord”), ou

United Kingdom Protocol I territories have, in peaceful nuclear activities, nuclear material in quantities exceeding the limits stated, for the type of material in question, in Article 35 of the Agreement between United Kingdom, the Community and the Agency for the Application of Safeguards in Connection with the Treaty for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean (hereinafter referred to as “the Agreement”), or


les territoires français relevant du protocole I ne disposent pas, aux fins d'activités nucléaires pacifiques, de matières nucléaires en quantités dépassant les limites fixées, pour le type de matières en question, à l'article 35 de l'accord entre la France, la Communauté et l'Agence pour l'application des garanties en liaison avec le traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ci-après dénommé “l'accord”), ou

French Protocol I territories have, in peaceful nuclear activities, nuclear material in quantities exceeding the limits stated, for the type of material in question, in Article 35 of the Agreement between France, the Community and the Agency for the Application of Safeguards in Connection with the Treaty for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean (hereinafter referred to as “the Agreement”), or


3. Aux fins de protéger l’environnement, les parties s’assurent que chaque substance ou matière utilisée pour des activités s’accompagne d’une description en indiquant la composition, fournie par l’entité productrice des substances ou matières en question.

3. For the purpose of protecting the environment, the Parties shall ensure that each substance and material used for activities is accompanied by a compound description provided by the entity producing such substance or material.


Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je tiens à souligner qu'il y a eu plusieurs allusions à une question de privilège concernant le député de Skeena—Bulkley Valley et vous aviez répondu à cette question de privilège en déclarant fort à-propos, je crois, qu'il n'y avait pas là matière à question de privilège et que le député n'avait pas été indûment empêché de faire son travail.

Mr. Speaker, I should initially point out, since there were several references to an earlier question of privilege regarding the member for Skeena—Bulkley Valley, that you ruled on that question of privilege, and I think quite correctly, that it was not a question of privilege and there was no undue harm done to the abilities of the member to do his job as a member of Parliament.


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Une des raisons pour lesquelles des renseignements suffisants doivent être communiqués dans l'avis d'une question de privilège, c'est que le Règlement présuppose qu'on demande à Son Honneur de conclure qu'il y a matière à question de privilège; autrement dit, on ne demande pas à Son Honneur de trancher la question de fond comme tel, mais plutôt de déterminer si les renseignements sont suffisants pour que la question ait priorité sur les autres et, partant, pour autoriser un sénateur à présenter une motion visant à débattre la motion de fond.

One of the reasons that sufficient information must be disclosed in the notice of a question of privilege is that the rule presupposes that Your Honour is being asked to make a ruling that there is a prima facie case of breach of privilege. In other words, Your Honour is not being asked to rule on the substantive matter, but rather if there is sufficient evidence to be able to allow the question to take priority over all others and consequently to allow the senator to move a motion for debate on the substantive motion.


8. L'organisation membre peut disposer, pour les questions relevant de sa compétence, dans toute réunion de la Conférence à laquelle elle est habilitée à participer, d'un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui lui ont transféré compétence sur la matière en question, et qui sont habilités à voter lors de cette réunion et se sont enregistrés pour celle-ci.

8. The Member Organisation may exercise on matters within its competence, in any meetings of the Conference in which it is entitled to participate, a number of votes equal to the number of its Member States which have transferred competence to the Member Organisation in respect of the matter in question, and which are entitled to vote in and have registered for such meetings.


Soutenir qu'il y a matière à question de privilège sur un amendement fictif ou une prorogation hypothétique ne constitue pas, honorables sénateurs, matière suffisante pour appuyer la question de privilège de l'honorable sénateur St. Germain.

Maintaining that there is a question of privilege on a fictitious amendment or a hypothetical prorogation does not, honourable senators, constitute sufficient grounds for a question of privilege from Honourable Senator St. Germain.


Cependant, dans le cas où un comité signale au Sénat qu'il entreprend d'enquêter sur une question de privilège, la présidence reporterait le débat sur la question de privilège jusqu'à ce que le comité fasse rapport, que ce rapport conclue ou non qu'il y a matière à question de privilège.

However, in the case where a committee reported to the Senate that it was undertaking an investigation of the question of a breach, the Speaker would defer the debate on the breach of privilege until the committee had made its report, whether the report was a belief that there was a prima facie breach or that there was no prima facie breach.


Tout au contraire, l'infraction est caractérisée par le choix discrétionnaire de certains bénéficiaires; si les autorités françaises avaient ouvert l'accès à la détaxation à n'importe quelle matière première de n'importe quelle origine, la demande et, par conséquent, la production des matières en question aurait été susceptible d'une augmentation.

On the contrary, the infringement is characterized by the discretionary choice of certain recipients: if the French authorities had given entitlement to the tax reduction to any raw material of any origin whatsoever, demand for the raw materials would have been likely to expand, which would in turn have increased output.


Le sénateur Cools a rappelé à bon droit que le rôle du Président dans l'examen d'une question de privilège se limite à déterminer s'il y a matière à question de privilège, c'est-à-dire si la nature de l'atteinte au privilège est assez grave pour justifier que le Sénat se penche sur la question.

Senator Cools has rightly reminded the Senate that the role of the Speaker in considering a question of privilege is limited to assessing whether there is a prima facie case, that is, whether the subject of the alleged breach is sufficiently serious to warrant further consideration by the Senate.




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matière à question de privilège

Date index:2023-03-20 -

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