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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Complot criminel
Complot de nature criminelle
Conspiration criminelle
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Jalousie
Mauvais voyages
Paranoïa
Poursuite au criminel
Poursuite au pénal
Poursuite criminelle
Poursuite de nature criminelle
Poursuite pénale
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Psychose SAI
Renseignements criminels
Renseignements de nature criminelle
Renseignements en matière de criminalité
Renseignements sur des activités criminelles
Résiduel de la personnalité et du comportement
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Translation of "poursuite de nature criminelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
Droit pénal
Penal Law


renseignements criminels [ renseignements sur des activités criminelles | renseignements de nature criminelle | renseignements en matière de criminalité ]

criminal intelligence
Criminologie
Criminology


complot criminel [ complot de nature criminelle | conspiration criminelle ]

criminal conspiracy
Infractions et crimes
Offences and crimes


renseignements sur des activités criminelles | renseignements de nature criminelle

criminal intelligence
droit > droit civil | police
droit > droit civil | police


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19


poursuite au criminel | poursuite pénale

criminal proceedings
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


Accord entre le gouvernement provisoire de la République Française et les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances Européennes de l'Axe

Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De plus, les deux dispositions du Code criminel qui permettent d'imposer des tests sont expressément liées à des poursuites de nature criminelle; c'est-à-dire, pour conduite avec facultés affaiblies ou d'autres infractions énumérées pour lesquelles est prévue une analyse d'ADN.

And the two provisions in the Criminal Code that do allow for forced testing are specifically linked to the pursuit of criminal prosecution; that is, for impaired driving or other listed offences when you need DNA analysis.


Mme Nicole Ladouceur: Autrefois, toutes les infractions ou dispositions concernant la publicité trompeuse dans la Loi sur la concurrence étaient de nature criminelle, et vous avez tout à fait raison de dire qu'il était difficile de faire aboutir les poursuites.

Ms. Nicole Ladouceur: Previously, all of the offences under the misleading advertising provisions of the Competition Act were criminal, and you're quite right in indicating that it was difficult to get successful prosecutions.


12. considère la mise en place d'un programme opérationnel de protection des témoins comme essentielle à l'engagement de poursuites contre les criminels de haut niveau au Kosovo, notamment en ce qui concerne les crimes de guerre;

12. Regards the establishment of a functioning witness-protection programme as essential for effective legal action against high-level offenders in Kosovo, in particular with regard to war crimes;


11. considère la mise en place d'un programme opérationnel de protection des témoins comme essentielle à l'engagement de poursuites contre les criminels de haut niveau au Kosovo, notamment au chapitre des crimes de guerre;

11. Regards the establishment of a functioning witness-protection programme as essential for effective legal action against high-level offenders in Kosovo, in particular with regard to war crimes;


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Le problème que les poursuites au pénal soulèvent, c'est qu'ironiquement, elles augmentent la vulnérabilité des victimes de la traite de personnes elles-mêmes, parce que dans de nombreux cas, ces victimes travaillent dans l'industrie du sexe et la nature criminelle des organismes qui contrôlent ces industries fait courir aux travailleuses elles-mêmes, les personnes victimes de la traite, un risque accru, les mettant hors de portée des organismes importants de la société civile et du gouvernement qui pourraient assurer la protection de ...[+++]

The difficulty the criminal prosecution raises is that it ironically increases the vulnerability of the trafficked people themselves, because in many of the instances they're working in sex trade industries, and the criminal nature of the organizations that control the industries themselves put the workers themselves, the trafficked people, at greater risk, beyond the reach of important civil society organizations and governments that could protect their human rights.


Les députés savent qu'au sujet de la refonte générale de l'article 45 de la Loi sur la concurrence, l'article traitant du complot de nature criminelle, de la collusion quant à l'établissement des prix, l'examen se poursuit.

Members will know that on the general reform of section 45 of the Competition Act, the section dealing with criminal conspiracy to collude and set or fix prices, there is an ongoing investigation.


Je voudrais en particulier souligner qu’il y a lieu que l’Union européenne apporte son soutien dans la pratique aux opérations des services de renseignement et aux poursuites judiciaires transfrontalières, à la mise en place d’équipes communes de lutte contre le trafic de drogues et la traite des êtres humains, à l’échange d’informations pour faciliter le travail en commun et au développement d’un modèle européen en matière de renseignements de nature criminelle.

I would like in particular to highlight the need for practical European Union support for intelligence-led operations and cross-border prosecutions, the development of joint teams to combat drug dealing and people trafficking, the sharing of information to facilitate joint work and the development of a European criminal intelligence model.


15. prie instamment les forces de police et les forces militaires de l'Union européenne ainsi que les autorités civiles de BiH de collaborer étroitement dans la poursuite énergique des criminels de guerre et dans la lutte contre toute forme de terrorisme;

15. Urges the EU's military and police forces as well as the civilian authorities in BiH to collaborate closely in searching energetically for war criminals and in fighting against any kind of terrorism;


14. adjure les forces de police et les forces militaires de l'Union européenne ainsi que les autorités civiles de Bosnie-et-Herzégovine de collaborer étroitement dans la poursuite énergique des criminels de guerre et dans la lutte contre toute forme de terrorisme;

14. Urges the EU's military and police forces as well as the civilian authorities in Bosnia and Herzegovina to collaborate closely in searching energetically for war criminals and in fighting against any kind of terrorism;


Mme Margaret Bloodworth: Une enquête effectuée par la GRC est de nature criminelle et le procureur de la Couronne en sera avisé s'il doit y avoir une poursuite.

Ms. Margaret Bloodworth: An RCMP investigation is a criminal investigation, which would get reported to the crown prosecutor at some point if there was going to be a prosecution.




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poursuite de nature criminelle

Date index:2021-09-25 -

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