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Complot criminel
Complot de nature criminelle
Conspiration criminelle
Poursuite au criminel
Poursuite au pénal
Poursuite criminelle
Poursuite de nature criminelle
Poursuite pénale
Renseignements criminels
Renseignements de nature criminelle
Renseignements en matière de criminalité
Renseignements sur des activités criminelles

Translation of "complot de nature criminelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
complot criminel [ complot de nature criminelle | conspiration criminelle ]

criminal conspiracy
Infractions et crimes
Offences and crimes


poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
Droit pénal
Penal Law


renseignements criminels [ renseignements sur des activités criminelles | renseignements de nature criminelle | renseignements en matière de criminalité ]

criminal intelligence
Criminologie
Criminology


renseignements sur des activités criminelles | renseignements de nature criminelle

criminal intelligence
droit > droit civil | police
droit > droit civil | police
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, la prévention de la criminalité organisée et la lutte contre celle-ci, si elles se veulent efficaces, ne devraient pas être limitées à la neutralisation des produits du crime mais devraient également s'appliquer, dans d'autres cas, à tous les biens trouvant leur origine dans des activités de nature criminelle.

However, the effective prevention of and fight against organized crime should not be limited to neutralizing the proceeds of crime but rather be extended, in other cases, to any property deriving from activities of a criminal nature.


Dans d'autres cas, certains États membres autorisent la confiscation, par exemple lorsqu'une condamnation pénale n'est pas recherchée ou ne peut être obtenue, si le tribunal est convaincu, après avoir examiné toutes les preuves disponibles, notamment la disproportion des avoirs par rapport aux revenus déclarés, que les biens trouvent leur origine dans des activités de nature criminelle.

In other cases some Member States allow confiscation for instance where a criminal conviction is not pursued or cannot be achieved, if a court is satisfied, after making full use of the available evidence, including the disproportionality of assets compared to the declared income, that the property derives from activities of a criminal nature.


1. Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour permettre aux autorités judiciaires de confisquer tout ou partie des biens détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction pénale lorsque, sur la base d'éléments factuels concrets, tels que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport au revenu légal de la personne condamnée, le tribunal considère comme nettement plus probable que les biens en question proviennent d’activités de nature criminelle plutôt que d'autres activités.

1. Each Member State shall adopt the necessary measures to enable judicial authorities to confiscate, either wholly or in part, property belonging to a person convicted of a criminal offence where, based on specific facts such as that the value of the property is disproportionate in relation to the lawful income of the convicted person, a court finds it substantially more probable that the property in question has been derived from activities of a criminal nature than from other activities.


1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour permettre aux autorités judiciaires de confisquer, à titre de sanction pénale, les produits et instruments du crime en l'absence de condamnation pénale, lorsque le tribunal est convaincu, sur la base de circonstances spécifiques et de toutes les preuves disponibles que ces biens proviennent d'activités de nature criminelle, tout en respectant pleinement les dispositions de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la charte européenne des droits fondamentaux.

1. Each Member State shall take the necessary measures to enable judicial authorities to confiscate, as a criminal sanction, proceeds and instrumentalities without a criminal conviction where a court is convinced on the basis of specific circumstances and all the available evidence that those assets derive from activities of a criminal nature, while fully respecting the provisions of Article 6 of the ECHR and the European Charter of Fundamental Rights.


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Aux termes de la loi, on peut considérer que trois personnes complotant des activités criminelles suffisent à former une organisation criminelle.

For the purpose of the law, any three people who work together with the purpose of committing ongoing criminal activity can be considered a criminal organization.


Face à la nature criminelle de ces actes, face à la maltraitance des personnes les plus vulnérables et à notre obligation de protéger les enfants, nous ne pouvons hésiter à prendre des mesures fortes et efficaces.

The criminal nature of this action, the abuse on the most vulnerable and our obligation to protect children means we must not hesitate to take strong and robust action.


Les députés savent qu'au sujet de la refonte générale de l'article 45 de la Loi sur la concurrence, l'article traitant du complot de nature criminelle, de la collusion quant à l'établissement des prix, l'examen se poursuit.

Members will know that on the general reform of section 45 of the Competition Act, the section dealing with criminal conspiracy to collude and set or fix prices, there is an ongoing investigation.


Je soulignerais ici que les États-Unis prévoient une amende maximale de 100 millions de dollars pour tout complot de nature criminelle.

I might note here that the United States has a $100-million maximum criminal conspiracy fine.


En plus des amendements que renferme le projet de loi C-19 — les modifications à la Loi sur la concurrence, qui seront importantes vu qu'elles permettront d'améliorer notre capacité d'assurer l'existence d' un marché compétitif — nous allons proposer au comité d'autres modifications, qui ont été annoncées aujourd'hui (1640) Nous allons proposer que le comité envisage d'appuyer le changement prévu aux amendes maximales en vertu de l'article de la Loi sur la concurrence relatif au complot de nature criminelle quant à l'établissement des prix.

In addition to the amendments that are contained in Bill C-19 the changes to the Competition Act, which will be substantial and meaningful changes in terms of improving our ability to ensure a competitive marketplace we are going to be proposing to the committee further amendments. Those were announced today (1640) We will be suggesting that the committee consider supporting change in the maximum fines under the criminal conspiracy pricing section of the Competition Act.


La GRC recueille des renseignements de nature criminelle — des renseignements sur des criminels, sur des organisations criminelles et sur des activités criminelles — qui déterminent la nature et les modalités de notre action visant à prévenir et détecter les crimes.

The RCMP collects criminal intelligence, intelligence on criminals, criminal organizations and criminal activities that dictates how and what we do to prevent and detect crime.




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complot de nature criminelle

Date index:2023-07-30 -

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