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Avoir une incidence sur
Causer préjudice à
Causer un préjudice
Causer un préjudice à
Compromettre des intérêts
Faire préjudice
Faire subir un préjudice à
Léser
Nuire au commerce
Nuire aux échanges
Nuire à
Peut porter atteinte à la santé des travailleurs
Porter atteinte
Porter atteinte au commerce
Porter atteinte aux échanges
Porter atteinte à
Porter atteinte à des intérêts
Porter atteinte à un privilège
Porter atteinte à une disposition
Porter préjudice
Porter préjudice à
Potentiellement dangereux
Susceptible de porter atteinte à la santé
Susceptible de présenter un danger

Translation of "porter atteinte au commerce " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
nuire au commerce [ nuire aux échanges | porter atteinte au commerce | porter atteinte aux échanges ]

adversely affect trade
Commerce extérieur
Foreign Trade


potentiellement dangereux [ peut porter atteinte à la santé des travailleurs | susceptible de présenter un danger | susceptible de porter atteinte à la santé ]

potentially hazardous
Études et analyses environnementales
Environmental Studies and Analyses


causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice

prejudice
IATE - LAW
IATE - LAW


nuire à | porter atteinte à | porter préjudice à

to be detrimental
IATE - LAW
IATE - LAW


léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]

prejudice
Droit du travail | Droits et libertés
Rules of Court


porter atteinte à, préjudicier, nuire | faire/ causer/ porter préjudice aux intérêts de qn

prejudice (to)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


porter atteinte à un privilège

impair
IATE - LAW
IATE - LAW


porter atteinte à une disposition

violate a provision
Finances publiques (Finances, impôts et douanes) | Bourse - marchés des capitaux (Finances, impôts et douanes) | Droit commercial (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


compromettre des intérêts (1) | porter atteinte à des intérêts (2)

to infringe interests (1) | to violate interests (2)
Bourse - marchés des capitaux (Finances, impôts et douanes) | Droit commercial (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


avoir une incidence sur | léser | porter atteinte à

affect
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cas où l'Union n'a pas pris de mesures ou la Commission a décidé de ne pas adopter de mesures de restriction au regard de l'évaluation des risques d'une nouvelle substance psychoactive réalisée par l'EMCDDA, les États membres ont la possibilité de maintenir ou d'introduire des restrictions sur leur territoire portant sur la mise sur le marché de la nouvelle substance psychoactive, sans porter atteinte au commerce légal dans le secteur industriel ou aux médicaments et médicaments vétérinaires qui ont reçu une autorisation de mise sur le marché.

Where the EU has not acted, or the Commission has decided not to adopt any restriction measures based on the EMCDDA risk assessment of a new psychoactive substance, individual Member States may maintain or introduce in their territory restrictions on the making available of the new psychoactive substance on the market to consumers, without prejudice to legitimate trade in industry, or to medicinal products or veterinary medicinal products that have obtained a marketing authorisation.


25. reconnaît le caractère dynamique du marché de la livraison de colis, sur lequel de nouveaux services et opérateurs apparaissent rapidement; note que les solutions innovantes répondant aux besoins tant des commerçants en ligne que des clients sont susceptibles de devenir un critère essentiel de différenciation concurrentielle; estime que les mesures législatives potentielles devraient faire l'objet d'un examen préalable minutieux, afin de ne pas porter atteinte au caractère dynamique du marché de la livraison de colis, qu'il faut éviter d' ...[+++]

25. Recognises the dynamic nature of the parcel delivery market, with new services and operators emerging rapidly; notes that innovative solutions responding to the needs of e-retailers and customers are likely to become a key differentiator for competition; considers that any legislative measures should be carefully assessed in advance in order to avoid impairing the dynamism of the parcel delivery market which should not be hampered by over-regulation; calls on the Commission to monitor the development of the market carefully, in order to identify any areas of potential market failure where further action may become necessary in the ...[+++]


Les progrès réalisés dans le renforcement du commerce et de l’investissement ne se feront pas aux dépens de nos valeurs fondamentales et ne sauraient porter atteinte au droit de l’UE d’adopter les réglementations qu’elle juge appropriées.

Progress in terms of enhanced trade and investment will not come at the expense of our fundamental values and must be without prejudice to our right to regulate in the way the EU considers appropriate.


3. rappelle que les produits de contrefaçon constituent une menace pour les intérêts et la sécurité des consommateurs et, dans certains cas, pour la santé publique et l'environnement; demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de ne pas étendre la définition de la notion de "contrefaçon" au-delà de l'acception de violation délibérée de marque déposée pouvant porter atteinte aux intérêts et à la sécurité des consommateurs, à la santé publique et à l'environnement, et met en garde contre l'élargissement parallèle du champ d'application du droit pénal; rappelle que d'autres violations du droit de la prop ...[+++]

3. Recalls that counterfeit products constitute a threat to consumers’ interests and safety, and in some cases to public health and the environment; calls upon the Commission, the Council and the Member States to refrain from expanding the definition of the notion of ‘counterfeiting’ beyond the scope of deliberate trademark violations which potentially damage consumers’ interests and safety, public health and the environment, and warns against the parallel expansion of the scope of criminal law; recalls that other IPR violations such as copyright infringements on a non-commercial scale and patent ...[+++]


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50. rappelle que l'Union européenne s'est engagée à augmenter son APD globale pour la porter à 0,56 % du PIB d'ici à 2010, ce qui correspond à une aide supplémentaire de vingt milliards d'EUR, et fait observer, partant, que le financement supplémentaire de l'aide au commerce devrait être parfaitement possible dans les limites de cette augmentation sans porter atteinte aux autres priorités de développement;

50. Recalls that the EU has committed itself to increasing its overall ODA to 0,56% of GDP by 2010, which corresponds to EUR 20 billion in additional aid, and notes, therefore, that additional funding for AfT should be widely available within the margins of this increment and not at the expense of other development priorities;


49. rappelle que l'Union européenne s'est engagée à augmenter son APD globale pour la porter à 0,56 % du PIB d'ici à 2010, ce qui correspond à une aide supplémentaire de vingt milliards, et fait observer, partant, que le financement supplémentaire de l'aide au commerce devrait être parfaitement possible dans les limites de cette augmentation sans porter atteinte aux autres priorités de développement;

49. Recalls that the EU has committed to increasing its overall ODA to 0,56% of GDP by 2010, which corresponds to EUR 20 billion in additional aid, and notes therefore that additional funding for AfT should be widely available within the margins of this increment and not at the expense of other development priorities;


l’Union européenne étant une économie orientée vers les exportations, elle devrait poursuivre une politique générale de libre accès au marché, à condition que les règles communes du commerce équitable soient respectées; l’Union européenne devrait lancer et améliorer l'élaboration d’accords commerciaux multilatéraux au sein de l'OMC, tels que l’accord prévu sur les subventions du secteur de l'acier, sans pour autant porter atteinte aux normes européennes élevées qui existent déjà; l’Union européenne devrait conti ...[+++]

being an export-oriented economy, the European Union should continue a general policy of open market access, provided that common rules of fair trade are respected; the European Union should initiate and improve the development of multilateral trade agreements within the WTO such as the intended steel subsidies agreement but not endanger existing high EU standards; the European Union should continue to conclude bilateral agreements with important trading partners as far as multilateral discussions do not yet cover Community interest ...[+++]


Les récusations ne seront pas versées au registre si cela a pour effet de révéler des renseignements confidentiels du Cabinet ou des renseignements opérationnels spéciaux(15). Les récusations publiées ne doivent pas contenir des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat; des renseignements dont une autre loi interdit la communication; des renseignements dont la communication pourrait porter atteinte aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales ou à la détection, la prévention ou la répression d’activités criminelles, subversives ou hostiles; des renseignements qui ...[+++]

Recusals will not be made public in the registry if the publication would reveal Cabinet confidences or special operational information (15) Recusal declarations that are published must not reveal information that is subject to solicitor-client privilege; that must not be disclosed under another statute; that could injure international relations, national defence or security, or the detection, prevention or suppression of criminal or hostile activities; that could invade someone’s privacy; or that could injure commercial interests.


Tout d'abord, je voudrais dire que la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants est opposée au programme sur les investissements et la libéralisation du commerce qui est suivi par l'Organisation mondiale du commerce, parce que nous nous inquiétons non seulement au sujet du risque de voir cette organisation saper le système public d'enseignement postsecondaire, mais également au sujet du risque de la voir porter atteinte à l'environnement, aux soins de santé et à la protection de la culture, et de la voir a ...[+++]

First of all, I'd like to say that the Canadian Federation of Students is opposed to the investment and trade liberalization agenda that's being pursued at the World Trade Organization, based on concern not only for its potential to undermine public post-secondary education but also for its promise to damage the environment, health care, social services, cultural protection, and to exacerbate economic inequality.


Nous avons montré que les étiquettes peuvent être imprimées au Canada sans porter atteinte à la marque de commerce. Bien que le processus utilisé pour obtenir les images et l'identification du paquet serait différent des méthodologies actuelles, le consommateur ne pourrait faire de différence entre la marque de commerce et celle mise au point par les méthodologies précédentes.

Although the process used to obtain the images and the package identification would be different from the current methodologies, the consumer would not be able to differentiate the trademark from that created by pervious methodologies.




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porter atteinte au commerce

Date index:2023-12-08 -

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