en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernan ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-07]

with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-07-07]

Si nous réussissons, nous serons parvenus à relever le premier défi qui consiste à mettre en place, en matière d'immigration, un système permettant d'assurer la sécurité sans pour cela porter atteinte aux échanges commerciaux ni, ce qui est encore plus important, à la liberté individuelle des citoyens du Canada.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-02-27]

If we accomplish this, it would address the first challenge of adopting an immigration system that is secure, yet does not impede trade, commerce, or, more importantly, the individual liberty of Canadian citizens.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-02-27]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-02-27]

15. prend note de l'accord conclu le 12 septembre 2014 lors du dialogue trilatéral entre l'Union européenne, l'Ukraine et la Russie; espère que ce dialogue pourra déboucher sur des solutions mutuelles basées sur les normes et les règles internationales, mais regrette que la Russie ait utilisé ce dialogue tripartite pour tenter de porter atteinte à l'accord d'association plutôt que de faire preuve d'une attitude constructive afin de trouver des solutions communes viables; déplore, à cet égard, la décision de reporter l'entrée en vigueur provisionnelle de l'accord de libre‑échange approfondi et complet; insiste sur ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-09-17]

15. Takes note of the agreement reached on 12 September 2014 at the Trilateral Dialogue meeting between the EU, Ukraine and Russia; hopes that such dialogue could provide a basis for mutual solutions based on international standards and rules, but regrets that Russia has exploited the tripartite dialogue in an attempt to undermine the Association Agreement, instead of showing a constructive attitude to finding common viable solutions; regrets, in this regard, the decision to postpone the provisional application of the DCFTA; stresses that the agreement ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-09-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-09-17]

La Commission a estimé que la mesure était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État car elle poursuit un objectif d'intérêt commun sans porter atteinte aux échanges entre les États membres.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-12-13]

The Commission found the measure to be in line with EU state aid rules, because it furthers an objective of common interest without adversely affecting trade between Member States.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-12-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-12-13]

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35. encourage vivement l'UE, vu le rôle du Tadjikistan en tant que pays de transit, vers la Russie et l'Europe occidentale, de la drogue en provenance de l'Afghanistan voisin, à renforcer encore son soutien aux mesures visant à lutter contre ces activités au Tadjikistan, en accordant une attention particulière au financement de l'agence tadjike de lutte contre les drogues, sans porter atteinte aux échanges transfrontaliers, qui sont vitaux pour le développement économique des régions frontalières;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-09-16]

35. Urges the EU, in the light of Tajikistan's role as a transit country for drugs from neighbouring Afghanistan to Russia and western Europe, to further strengthen its support for measures to counter these activities in Tajikistan, paying particular attention to the funding of the Tajik Drug Control Agency, without undermining cross-border trade, which is vital for the economic development of the border regions;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-09-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-09-16]

35. encourage vivement l'UE, vu le rôle du Tadjikistan en tant que pays de transit, vers la Russie et l'Europe occidentale, de la drogue en provenance de l'Afghanistan voisin, à renforcer encore son soutien aux mesures visant à lutter contre ces activités au Tadjikistan, en accordant une attention particulière au financement de l'agence tadjike de lutte contre les drogues, sans porter atteinte aux échanges transfrontaliers, qui sont vitaux pour le développement économique des régions frontalières;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-09-16]

35. Urges the EU, in the light of Tajikistan's role as a transit country for drugs from neighbouring Afghanistan to Russia and western Europe, to further strengthen its support for measures to counter these activities in Tajikistan, paying particular attention to the funding of the Tajik Drug Control Agency, without undermining cross-border trade, which is vital for the economic development of the border regions;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-09-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-09-16]

La solution proposée aujourd’hui par la Commission facilitera les échanges entre personnes et renforcera la coopération économique des deux côtés de la frontière, sans porter atteinte à la sécurité», a déclaré Mme Cecilia Malmström, membre de la Commission européenne chargée des affaires intérieures.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-06-30]

The solution that the Commission now proposes will facilitate people-to-people contacts and enhance economic cooperation on both sides of the border, without affecting security" said Cecilia Malmström, Commissioner for Home Affairs.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-06-30]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-06-30]

La Commission est-elle encore d'avis que le plafond actuel de 30 000 EUR est approprié ou estime-t-elle qu'il serait opportun de modifier pour le porter à un montant maximal qui ne nuise pas aux échanges entre les États membres et qui ne menace pas de fausser la concurrence ou de porter atteinte à la durabilité environnementale et sociale et à nos engagements au titre de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin"?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-08]

Does the Commission still consider the current ceiling of EUR 30 000 to be appropriate, or would it be advisable to change it to a maximum that does not affect trade between Member States, and does not threaten to distort competition or harm environmental and social sustainability and our commitments under the Marine Strategy Framework Directive?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-05-08]

le système d’échange international des droits d’émission en vertu duquel les pays auxquels des objectifs ont été fixés peuvent vendre et acheter entre eux des crédits d’émission; ce système contribue à maintenir les coûts de réduction à un faible niveau ; le «mécanisme de développement propre» (MDP) en vertu duquel les pays auxquels des objectifs ont été fixés peuvent mener des projets de réduction des émissions dans des pays dépourvus d’objectifs, et déduire les réductions obtenues de leurs propres objectifs ; ce mécanisme contribue également à maintenir les coûts à un faible niveau tout en aidant les pays en développement ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-10-21]

international emissions trading under which countries with targets will be able to buy and sell emissions credits among themselves; this will keep reduction costs low; the "Clean Development Mechanism" (CDM) under which countries with targets will be able to carry out emission reduction projects in countries without targets and count the achieved reductions against their own targets; this too will help keep costs low and at the same time assist developing countries in building their economy and social development on a climate-friendly path; "Joint Implementation" (JI) under which countries with targets will be able to carry out emission reduction projects in other countries ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-10-21]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-10-21]

Le règlement met en place les conditions et les mesures à prendre par les autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et à l'égard de celles qui s'avèrent porter atteinte à ces droits.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-07-21]

This Regulation establishes the conditions and the measures to be taken by customs authorities against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and goods found to have infringed such rights.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-07-21]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2003-07-21]

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porter atteinte aux échanges

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