47. recommande de promouvoir des politiques modernes en matière de propriété intellectuelle favorisant l'innovation telles que les communautés ("pools") de brevets, les plates-formes communes de brevets et les licences de plein droit;

47. recommande de promouvoir des politiques modernes en matière de propriété intellectuelle favorisant l'innovation telles que les communautés (’pools’) de brevets, les plates-formes communes de brevets et les licences de plein droit;

47. recommande de promouvoir des politiques modernes en matière de propriété intellectuelle favorisant l'innovation telles que les communautés (’pools’) de brevets, les plates-formes communes de brevets et les licences de plein droit;

Envisager la création, par l’organisme de recherche public, de portefeuilles cohérents de droits de propriété intellectuelle — par exemple dans des domaines techniques précis — et, le cas échéant, la constitution de communautés («pools») de brevets/PI incluant les droits de propriété intellectuelle d’autres organismes publics.

Une communauté ( pool ) de brevets peut contribuer à créer la masse critique nécessaire de droits de propriété intellectuelle pour rendre une idée innovante attrayante pour le secteur privé.

Sont également à exclure du champ d'application du présent règlement les accords relatifs à la communication d'un savoir-faire commercial dans le cadre de contrats de franchise, certains accords de licence conclus en liaison avec des accords instituant des entreprises communes ou des pools de brevets et les accords par lesquels une licence est concédée en échange d'autres licences qui ne portent pas sur des perfectionnements ou de nouvelles applications de la technologie concédée, car de tels accords soulèvent des problèmes différents qu'il n'est pas possible actuellement de traiter dans un seul règlement (article 5).