Pour ce qui est de la question des procédures de tirage au sort et des procédures de plaidoirie—je vais employer le terme «plaidoirie» mais il s'agit des présentations des députés devant le Sous-comité des affaires émanant des députés—pour décider si les affaires feront l'objet d'un vote ou non, le sous-comité vous informe que les discussions se poursuivent et que nous ne sommes pas en mesure, aujourd'hui, de faire rapport devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
As for the lottery and plea processes—I use the term " plea" , but those are rather submissions made by members before the Subcommittee on Private Members' Business—which are intended to determine whether items will be votable or not, the subcommittee is pleased to inform you that discussions are still going on and that we are not yet in a position today to report on that issue to the Standing Committee on Procedures and House affairs.
