L’alinéa 67(1)c) de la LFI dispose que « tous les biens, où qu’ils soient situés, qui appartiennent au failli à la date de la faillite, ou qu’il peut acquérir ou qui peuvent lui être dévolus avant sa libération » passent entre les mains du syndic pour
être distribués aux créanciers, sous réserve des exemptions prévues expressément par la LFI. Le chapitre 47 modifie cette disposition de manière à pré
ciser que les biens saisissables comprennent les remboursements qui sont dus au failli au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu relati
...[+++]vement à l’année au cours de laquelle il a fait faillite, mais à l’exclusion de la partie de ces remboursements qui sont soustraits à l’application de la LFI.
Section 67(1)(c) of the BIA stipulates that “all property, wherever situated, of the bankrupt at the date of his bankruptcy or that may be acquired by or devolve on him before his discharge” vests in the trustee for distribution to the bankrupt’s creditors, subject to the specific exemptions listed in the BIA. Chapter 47 amends this provision to specify that the property subject to seizure includes any refund owing to the bankrupt under the Income Tax Act in the year in which the person became a bankrupt, except for any portion of the refund that is not subject to the operation of the BIA.
