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Appel a minima
Appel a minima poena
Appel de la peine minimale
Courte peine d'emprisonnement
Emprisonnement
Incarcération
Minimum de la peine
Peine avec sursis
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine d'emprisonnement atténuée
Peine d'emprisonnement avec sursis
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement de brève durée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'emprisonnement réduite
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Peine minimale
Peine minimale d'emprisonnement
Peine privative de liberté
Période minimale d'emprisonnement
SME
Sentence indéterminée
Sursis avec mise à l'épreuve
Sursis probatoire

Translation of "peine minimale d'emprisonnement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
peine minimale d'emprisonnement [ période minimale d'emprisonnement ]

minimum term of imprisonment
Administration pénitentiaire | Peines | Phraséologie des langues de spécialité
Penal Administration | Sentencing | Special-Language Phraseology


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration
IATE - LAW | Rights and freedoms
IATE - LAW | Rights and freedoms


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]
Administration pénitentiaire | Peines
Penal Administration | Sentencing


peine d'emprisonnement atténuée [ peine d'emprisonnement réduite ]

mitigated imprisonment
Peines
Sentencing


courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée

short-term sentence of imprisonment
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]

suspended prison sentence
IATE - LAW
IATE - LAW


peine d'emprisonnement | emprisonnement

sentence of imprisonment | imprisonment
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


peine d'emprisonnement

sentence of imprisonment
IATE - LAW | European construction
IATE - LAW | European construction


peine minimale | minimum de la peine

minimum penalty
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


appel de la peine minimale | appel a minima poena | appel a minima

appeal a minima
droit > procédure
droit > procédure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. est convaincu que les moyens de droit pénal prévus dans la directive PIF ne seront efficaces que s'ils parviennent à fournir une définition claire des infractions PIF, des peines d'emprisonnement minimales et maximales applicables dans tous les États membres participants, ainsi que des règles minimales en matière de prescription, et si ces moyens sont ensuite également mis en œuvre par tous les États membres de façon uniforme et avec efficacité;

8. Is convinced that the criminal law means provided for in the PIF Directive will be effective only if they succeed in providing a clear definition of PIF offences, minimum and maximum imprisonment penalties applicable in all participating Member States, and minimum rules on the statute of limitations, and if these rules are then implemented equally and efficiently by all Member States;


11. est convaincu que les moyens de droit pénal prévus dans la directive PIF ne seront efficaces que s'ils parviennent à fournir une définition claire des infractions PIF, des peines d'emprisonnement minimales et maximales applicables dans tous les États membres participants, ainsi que des règles minimales en matière de prescription, et si ces moyens sont ensuite également mis en œuvre par tous les États membres de façon uniforme et avec efficacité;

11. Is convinced that the criminal law means provided for in the PIF Directive will be effective only if they succeed in providing a clear definition of PIF offences, minimum and maximum imprisonment penalties applicable in all participating Member States, and minimum rules on the statute of limitations, and if these rules are then implemented equally and efficiently by all Member States;


En particulier, la proposition contraint les États membres à imposer une peine minimale de six mois d'emprisonnement et une peine maximale d'au moins cinq années d'emprisonnement pour ces infractions graves, ainsi qu'une peine maximale d'au moins dix années d'emprisonnement lorsque l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle.

In particular, the proposal requires Member States to impose a minimum penalty of at least 6 months' imprisonment and a maximum penalty of at least 5 years' imprisonment for such serious cases, and a maximum penalty of at least 10 years' imprisonment where the offence was committed within a criminal organisation.


La sanction applicable aux personnes physiques dans les cas graves, à savoir pour les principales infractions de production et de distribution de fausse monnaie concernant une quantité importante de faux billets et de fausses pièces et présentant des circonstances particulières de gravité, devrait donc se situer entre une peine minimale d’au moins six mois et une peine maximale d’au moins huit ans d’emprisonnement.

The penalty for natural persons in serious cases, that is to say, for the main offences of production and distribution of counterfeit currency involving a large amount of counterfeit notes and coins or involving particularly serious circumstances, should therefore be a minimum penalty of at least six months and a maximum penalty of at least eight years of imprisonment.


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L’article 39 du projet de loi modifie l’alinéa 5(3)a) de la LRCDAS pour qu’il prévoie, dans certains cas, des peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour une infraction relative au trafic d’une substance inscrite à l’annexe I, ou d’une substance inscrite à l’annexe II si sa quantité excède celle fixée à l’annexe VII. Une peine minimale d’emprisonnement d’un an s’appliquera dans certaines circonstances aggravantes, soit : l’infraction a été commise pour le compte d’une organisation criminelle, au sens du p ...[+++]

Clause 39 of Bill C-10 amends section 5(3)(a) of the CDSA to provide in certain circumstances for mandatory minimum terms of imprisonment for the offence of trafficking in a substance included in Schedule I or in Schedule II if the amount of the Schedule II substance exceeds the amount for that substance set out in Schedule VII. There will be a minimum punishment of imprisonment for one year if certain aggravating factors apply: the offence was committed for a criminal organization, as that term is ...[+++]


Le tribunal n'est pas tenu d'imposer une peine minimale d'emprisonnement sauf s'il est convaincu que la personne accusée a été avisée avant d'enregistrer son plaidoyer qu'une peine minimale d'emprisonnement peut être imposée pour l'infraction qui lui est reprochée et que le procureur général a l'intention de prouver que l'infraction a été commise dans des circonstances entraînant l'imposition d'une peine minimale d'emprisonnement.

The court is not required to impose a minimum punishment unless it is satisfied that the offender, before entering a plea, was notified of the possible imposition of a minimum punishment for the offence in question and of the Attorney General's intention to prove any factors in relation to the offence that would lead to the imposition of a minimum punishment.


Le tribunal n’est pas tenu d’imposer une peine minimale d’emprisonnement sauf s’il est convaincu que la personne accusée a été avisée avant d’enregistrer son plaidoyer qu’une peine minimale d’emprisonnement peut être imposée pour l’infraction qui lui est reprochée et que le procureur général a l’intention de prouver que l’infraction a été commise dans des circonstances entraînant l’imposition d’une peine minimale d’emprisonnement.

The court is not required to impose a minimum punishment unless it is satisfied that the offender, before entering a plea, was notified of the possible imposition of a minimum punishment for the offence in question and of the Attorney General’s intention to prove any factors in relation to the offence that would lead to the imposition of a minimum punishment.


L'article 254 du Code criminel prévoit des peines minimales pour la conduite d'un véhicule avec facultés affaiblies, dont une amende obligatoire minimale de 600 $ pour une première infraction, une peine minimale de 15 jours d'emprisonnement pour une deuxième infraction et une peine minimale de 90 jours d'emprisonnement pour une troisième infraction.

Section 254 of the Criminal Code calls for minimum penalties for impaired driving including a mandatory minimum $600 fine on a first offence, a 15 day minimum sentence on a second offence, and a 90 day minimum sentence on a third offence.


Le concept de "peine minimale" pouvant parfois prêter à confusion, le présent amendement tend à préciser que les États membres peuvent appliquer des peines plus rigoureuses qu'une peine d'emprisonnement d'une durée minimale de cinq ans.

Serves to clarify that Member States can apply stricter penalties than the minimum level of five years for the maximum term of imprisonment, as the concept ‘minimum maximum penalties’ can sometimes be confusing.


L’article premier du projet de loi modifie l’alinéa 5(3)a) de la LRCDAS pour qu’il prévoie, dans certains cas, des peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour une infraction relative au trafic d’une substance inscrite à l’annexe I, ou d’une substance inscrite à l’annexe II si sa quantité excède celle fixée à l’annexe VII. Une peine minimale d’emprisonnement d’un an s’appliquera dans certaines circonstances aggravantes, soit : l’infraction a été commise pour le compte d’une organisation criminelle, au sens ...[+++]

Clause 1 of Bill C-15 amends section 5(3)(a) of the CDSA to provide in certain circumstances for mandatory minimum terms of imprisonment for the offence of trafficking in a substance included in Schedule I or in Schedule II if the amount of the Schedule II substance exceeds the amount for that substance set out in Schedule VII. There will be a minimum punishment of imprisonment for one year if certain aggravating factors apply: the offence was committed for a criminal organization, as that term is ...[+++]




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peine minimale d'emprisonnement

Date index:2020-12-26 -

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