Enfin, les peines minimales obligatoires peuvent avoir un effet préjudiciable sur les défendeurs issus des groupes minoritaires, qui sont peut-être plus susceptibles de faire l’objet d’accusations pour des infractions punissables d’une peine minimale(30). Par exemple, des études réalisées en Australie ont établi que les délinquants autochtones sont, de manière disproportionnée, condamnés à des peines minimales obligatoires, ce qui a donné lieu à l’abrogation de certaines dispositions sur la détermination de la peine(31).
Finally, mandatory minimum sentences may have an adverse effect on minority defendants, who may be more likely to be charged with offences carrying a minimum penalty (30) Australian studies, for example, have shown that mandatory minimum sentences disproportionately affect Aboriginal offenders, which has resulted in the repeal of certain sentencing legislation (31)
