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Allégement de peine
Amende
Amende conventionnelle
Défense d'entrer sous peine d'amende
Défense de passer sous peine d'amende
Défense de passer sous peine de poursuites
Observations au sujet de la peine
Observations sur la peine
Peine conventionnelle
Peine d'amende
Peine pécuniaire
Projet passerelle
Pénalité
Pénalité financière
Remise de peine
Représentations sur la peine
Représentations sur sentence
Réduction de peine
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sanction financière
Sanction pécuniaire

Translation of "peine d'amende " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]

trespassers will be prosecuted
Signalisation (Transport par rail)
Signalling (Rail Transport)


peine pécuniaire | peine d'amende

monetary penalty | fine
droit > common law
droit > common law


fense d'entrer sous peine d'amende

trespassers shall be prosecuted
IATE - LAW
IATE - LAW


amende conventionnelle | peine conventionnelle | pénalité

contract penalty | forfeit
IATE - LAW
IATE - LAW


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 exécution de la peine | BT2 sanction pénale | RT repenti [1216]
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 carrying out of sentence | BT2 penalty | RT repentance [1216]


L'amende comme option de détermination de la peine au Canada

The Fine As a Sentencing Option in Canada
Titres de documents et d'œuvres | Droit pénal | Criminologie
Titles of Documents and Works | Penal Law | Criminology


sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]

financial penalty [ fine ]
Droit du travail | Infractions et crimes | Action syndicale
Labour Law | Offences and crimes | Union Activities


observations sur la peine | observations au sujet de la peine | représentations sur sentence | représentations sur la peine

submissions on sentence | sentencing submissions | submissions on sentencing | proceedings on sentence | representations on sentencing
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan
sécurité > sécurité du travail
sécurité > sécurité du travail
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
g) disposer que la contravention à toute disposition des règlements constitue une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire lorsqu’un geste similaire constitue une infraction au droit de la province applicable hors des terres de réserve et imposer une peine amende, emprisonnement ou les deux — à concurrence de ce que prévoit le droit de la province pour ce geste;

(g) establish offences punishable on summary conviction for contraventions of the regulations, where similar acts or omissions constitute an offence under laws of the province applicable outside reserve lands, and set fines or terms of imprisonment or both for such offences not exceeding those applicable under laws of the province;


En ce qui a trait au contrôle d'application—il s'agit de la partie 19—nous avons reformulé l'article et réaménagé les catégories d'infraction pour les adapter aux nouvelles peines, amendes et peines d'emprisonnement.

Looking at enforcement—this is in part 19—what we've done is rewrite and re-categorize the offences, tailoring them with new punishment, fines and imprisonment.


Le conducteur ivre qui provoque de graves accidents est sanctionné par la société de diverses façons: peine, amende importante, révocation du permis.

The drinker who drives and gets into serious accidents is sanctioned by society through either a criminal sentence, a serious fine, or through the repeal of their licence.


67. exprime ses vives inquiétudes vis-à-vis de la loi ougandaise de 2009 réprouvant l'homosexualité, actuellement à l'examen par le Parlement de ce pays, et qui punit les actes homosexuels consentis d'amendes, de peines de prison et de la peine de mort et punit également d'amendes et de peines de prison quiconque vient en aide aux personnes lesbiennes, gay ou bisexuelles; demande au Parlement ougandais de rejeter cette loi ainsi que toute législation analogue; condamne la criminalisation de l'homosexualité où que ce soit dans le mon ...[+++]

67. Expresses grave concern about the Anti-Homosexuality Bill 2009 currently under consideration by Uganda's parliament, which punishes support for lesbian, gay or bisexual people with fines and imprisonment, and punishes consensual homosexual acts with fines, imprisonment and the death penalty; calls on the Ugandan parliament to reject this and any similar legislation; condemns the criminalisation of homosexuality worldwide;


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66. exprime ses vives inquiétudes vis-à-vis de la loi ougandaise de 2009 réprouvant l'homosexualité, actuellement à l'examen par le Parlement de ce pays, et qui punit les actes homosexuels consentis d'amendes, de peines de prison et de la peine de mort et punit également d'amendes et de peines de prison quiconque vient en aide aux personnes lesbiennes, gay ou bisexuelles; demande au Parlement ougandais de rejeter cette loi ainsi que toute législation analogue; condamne la criminalisation de l'homosexualité où que ce soit dans le mon ...[+++]

66. Expresses grave concern about the Anti-Homosexuality Bill 2009 currently under consideration by Uganda’s parliament, which punishes support for lesbian, gay or bisexual people with fines and imprisonment, and punishes consensual homosexual acts with fines, imprisonment and the death penalty; calls on the Ugandan parliament to reject this and any similar legislation; condemns the criminalisation of homosexuality worldwide;


67. exprime ses vives inquiétudes vis-à-vis de la loi ougandaise de 2009 réprouvant l'homosexualité, actuellement à l'examen par le Parlement de ce pays, et qui punit les actes homosexuels consentis d'amendes, de peines de prison et de la peine de mort et punit également d'amendes et de peines de prison quiconque vient en aide aux personnes lesbiennes, gay ou bisexuelles; demande au Parlement ougandais de rejeter cette loi ainsi que toute législation analogue; condamne la criminalisation de l'homosexualité où que ce soit dans le mon ...[+++]

67. Expresses grave concern about the Anti-Homosexuality Bill 2009 currently under consideration by Uganda's parliament, which punishes support for lesbian, gay or bisexual people with fines and imprisonment, and punishes consensual homosexual acts with fines, imprisonment and the death penalty; calls on the Ugandan parliament to reject this and any similar legislation; condemns the criminalisation of homosexuality worldwide;


(a) L'amendement vise à supprimer toute référence à la prescription de l'action pénale car la décision-cadre porte non sur l'action pénale mais sur des peines d'ores et déjà appliquées. b) En toute rigueur, il convient de parler de "prescription de la peine" et non de prescription de l'exécution de la peine. En fait, si une peine doit être exécutée, elle ne s'éteint pas (ou mieux, son exécution ne s'éteint pas) si dans l'intervalle le délai de prescription de la peine est écoulé.

(a) This deletes the reference to the barring of prosecution, since what is involved is not so much prosecution as sentences which have already been applied; (b) strictly speaking, one should refer to 'barring the sentence' and not to barring the execution of a sentence, since if a sentence is to be executed it does not lapse (or, rather, the execution thereof does not lapse) if the time-limit for barring the sentence has been reached.


29. préconise la mise en oeuvre de peines de substitution aux courtes peines, et en particulier de celles qui ont déjà fait preuve de leur efficacité dans certains pays de l"Union, comme les travaux d"intérêt général, les jours-amendes en Allemagne, le port du bracelet électronique en Suède; mentionne à cet égard que ce mode de contrôle électronique ne doit pas être utilisé en lieu et place de la détention préventive, de la probation, de la peine conditionnelle, des sanctions alternatives en usage ou de la suspension du jugement, mai ...[+++]

29. Recommends that short sentences be replaced by alternative penalties, particularly those which have demonstrated their effectiveness in some EU countries, such as community service orders, day fines in Germany and electronic tagging in Sweden; points out in this connection that this form of electronic surveillance should not be used in place of pre-trial detention, probation, valid alternative penalties or suspended sentences, but should be reserved for prisoners on parole;


sous réserve du paragraphe 5(2), prévoir que la contravention à toute disposition réglementaire constitue une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et établir les peines amende ou emprisonnement ou les deux (al. 5(1)f));

subject to clause 5(2), establish offences punishable on summary conviction for contraventions of the regulations and set fines or terms of imprisonment or both for such offences (clause 5(1)(f));


sous réserve du paragraphe 4(2), prévoir que la contravention à toute disposition réglementaire constitue une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et établir les peines amende ou emprisonnement ou les deux (al. 4(1)f));

subject to clause 4(2), establish offences punishable on summary conviction for contraventions of the regulations and set fines or terms of imprisonment or both for such offences (clause 4(1)(f));




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peine d'amende

Date index:2021-04-30 -

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