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Actifs inscrits à des comptes spéciaux
Arrête de compte
Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
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Directive sur les comptes de paiement
Décompte
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Paiement
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Paiement inscrit dans les comptes
Paiement non utilisé
Paiement porté au compte
Paiement porté au crédit

Translation of "paiement inscrit dans les comptes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
paiement inscrit dans les comptes

payment entered in the accounts
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
IATE - European Union law | Financial institutions and credit
IATE - European Union law | Financial institutions and credit


engagement inscrit dans les comptes

commitment entered in the accounts
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


actifs inscrits à des comptes spéciaux

designated assets
Gestion budgétaire et financière | Comptabilité publique
Financial and Budgetary Management | Government Accounting


actifs inscrits à des comptes spéciaux

designated assets
administration publique
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paiement attribué au mauvais compte

misallocated payment
Comptabilité
Accounting


Liste des paiements et rajustements aux comptes de l'année financière

Listing of Payments and Adjustments Against (Fiscal) Year Accounts
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Titles of Documents and Works | Insurance


paiement porté au compte | paiement non utilisé | paiement porté au crédit

unapplied cash
commerce
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cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse
comptabilité > comptabilité générale | finance
comptabilité > comptabilité générale | finance


compte (1) | arrête de compte (2) | compte final (3) | paiement (4)

settlement of an account (1) | settlement of account (2) | statement (3) | statement of account (4) | settlement of accounts (5)
Défense des états
Defence & warfare
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. La Commission informe l'État membre de sa décision quant au paiement du solde annuel, en indiquant les raisons pour lesquelles certains comptes ou montants inscrits dans les comptes ne sont éventuellement pas payés.

5. The Commission shall inform the Member State of its decision on the payment of the annual balance, including the reasons for any accounts or amounts in the accounts not paid.


Les prestataires de services d’initiation de paiement n’établissent pas nécessairement de relation contractuelle avec les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes et, indépendamment du modèle commercial appliqué par les prestataires de services d’initiation de paiement, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes devraient permettre aux prestataires de services d’initiation de paiement de se fonder sur les procédures d’authentification prévues par le prestataire de services de paiement gestio ...[+++]

Payment initiation service providers do not necessarily enter into a contractual relationship with the account servicing payment service providers and, regardless of the business model used by the payment initiation service providers, the account servicing payment service providers should make it possible for payment initiation service providers to rely on the authentication procedures provided by the account servicing payments service providers to initiate a specific payment on behalf of the payer.


«changement de compte» ou «service de changement de compte»: à la demande du consommateur, soit la communication d’un prestataire de services de paiement à un autre, d’informations concernant tout ou partie des ordres permanents de virements, des prélèvements récurrents et des virements entrants récurrents exécutés sur un compte de paiement, soit le transfert de tout solde positif de ce compte de paiement sur un autre compte, ou les deux, qu’il y ait ou non clôture du premier compte de paiement.

‘switching’ or ‘switching service’ means, upon a consumer’s request, transferring from one payment service provider to another either the information about all or some standing orders for credit transfers, recurring direct debits and recurring incoming credit transfers executed on a payment account, or any positive payment account balance from one payment account to the other, or both, with or without closing the former payment account.


«virement»: un service de paiement national ou transfrontalier, fourni par le prestataire de services de paiement qui détient le compte de paiement du payeur, et consistant à créditer, sur la base d’une instruction du payeur, le compte de paiement d’un bénéficiaire par une opération ou une série d’opérations de paiement réalisées à partir du compte de paiement du payeur.

‘credit transfer’ means a national or cross-border payment service for crediting a payee’s payment account with a payment transaction or a series of payment transactions from a payer’s payment account by the payment service provider which holds the payer’s payment account, based on an instruction given by the payer.


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«virement»: un service de paiement fourni par le prestataire de services de paiement qui détient le compte de paiement du payeur, et consistant à créditer, sur la base d'une instruction du payeur, le compte de paiement d'un bénéficiaire par une opération ou une série d'opérations de paiement réalisées à partir du compte de paiement du payeur;

'credit transfer' means a payment service for crediting a payee’s payment account with a payment transaction or a series of payment transactions from a payer’s payment account by the payment service provider which holds the payer’s payment account, based on an instruction given by the payer;


«ordre permanent»: un service fourni par le prestataire de services de paiement qui détient le compte de paiement d'un payeur, consistant à créditer à intervalles réguliers, sur la base d'une instruction du payeur, le compte de paiement d'un bénéficiaire par une série d'opérations de paiement réalisées à partir du compte de paiement du payeur;

'standing order' means a service, crediting at regular intervals a payee's payment account with a series of payment transactions from a payer's payment account, executed by the payment service provider which holds the payer's payment account on the basis of an instruction given by the payer;


(o) "virement": un service de paiement fourni par le prestataire de services de paiement qui détient le compte de paiement du payeur, et consistant à créditer, sur la base d'une instruction du payeur, le compte de paiement d'un bénéficiaire par une opération ou une série d'opérations de paiement réalisées à partir du compte de paiement du payeur;

(o) 'credit transfer' means a payment service for crediting a payee’s payment account with a payment transaction or a series of payment transactions from a payer’s payment account by the payment service provider which holds the payer’s payment account, based on an instruction given by the payer;


(p) "ordre permanent": un service fourni par le prestataire de services de paiement qui détient le compte de paiement d'un payeur, consistant à créditer à intervalles réguliers, sur la base d'une instruction du payeur, le compte de paiement d'un bénéficiaire par une série d'opérations de paiement réalisées à partir du compte de paiement du payeur;

(p) 'standing order' means a service, crediting at regular intervals a payee's payment account with a series of payment transactions from a payer's payment account, executed by the payment service provider which holds the payer's payment account on the basis of an instruction given by the payer;


Le dépositaire devrait être responsable du suivi adéquat des flux financiers du FIA et, plus particulièrement, de veiller à ce que l’argent de l’investisseur et l’argent appartenant au FIA ou, le cas échéant, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, soient inscrits correctement sur des comptes ouverts au nom du FIA ou, au nom du gestionnaire agissant pour le compte du FIA, ou, au nom du dépositaire agissant pour le compte du FIA en ce qui concerne la garde des actifs du FIA, y compris de la conservation des instruments financiers qui peuvent être inscrits sur un compte de titr ...[+++]

The depositary should be responsible for the proper monitoring of the AIF’s cash flows, and, in particular, for ensuring that investor money and cash belonging to the AIF, or to the AIFM acting on behalf of the AIF, is booked correctly on accounts opened in the name of the AIF or in the name of the AIFM acting on behalf of the AIF or in the name of the depositary acting on behalf of the AIF for the safe-keeping of the assets of the AIF, including the holding in custody of financial instruments that can be registered in a financial instruments account opened in the depositary’s books and all financial instruments that can be physically de ...[+++]


(b) couverts par une police d'assurance ou une garantie bancaire s'étendant à tout le territoire de la Communauté, fournie par une compagnie d'assurances ou par une banque enregistrée dans l'UE pour un montant équivalent à celui qui aurait été séparé et inscrit séparément en compte en conformité avec le paragraphe 4, point a), i), en l'absence de la police d'assurance ou de la garantie bancaire, due dans le cas où l'établissement de paiement est incapable de re ...[+++]

(b) covered by an insurance policy or bank guarantee covering the whole territory of the Community from an EU incorporated insurance company or bank for an amount equivalent to that which would have been segregated and separately accounted for according to paragraph 4 (a) (i) in the absence of the insurance policy or bank guarantee, payable in the event that the payment institution is unable to meet its financial obligations.




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paiement inscrit dans les comptes

Date index:2023-10-03 -

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