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Translation of "paiement porté au crédit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
paiement porté au compte | paiement non utilisé | paiement porté au crédit

unapplied cash
commerce
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crédit documentaire payable à vue | lettre de crédit payable à vue | crédit documentaire réalisable par paiement à vue | crédit documentaire par paiement à vue

sight documentary credit | sight documentary letter of credit | sight letter of credit
commerce | finance
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porté au crédit [ versé au crédit ]

credited to the vote
Comptabilité publique
Government Accounting


porté au crédit de [ crédité à ]

credited to
Comptabilité
Accounting


Paiement anticipé du crédit d'impôt pour enfants

Child Tax Credit Prepayment Program
Titres de programmes et de cours | Fiscalité
Titles of Programs and Courses | Taxation


est porté au crédit de l'Etat membre ...

the ... shall be credited to the Member State ...
IATE - Electrical and nuclear industries
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monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]

electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]
24 FINANCES | MT 2411 économie monétaire | BT1 monnaie scripturale | BT2 monnaie | BT3 marché monétaire | RT bancatique [2416] | système de paiement [2421]
24 FINANCE | MT 2411 monetary economics | BT1 deposit money | BT2 money | BT3 money market | RT electronic banking [2416] | payment system [2421]


crédit documentaire par paiement différé | lettre de crédit à paiement différé | crédit documentaire réalisable par paiement différé

deferred payment documentary credit | deferred payment letter of credit
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galvano pour le paiement du port en numéraire

postage paid-in-cash electro
IATE - Communications
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crédit pour paiements

appropriation for payments
IATE - FINANCE | Budget | Accounting
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas pour réduire le montant à déduire ou à retenir sur un paiement admissible si, après que le payeur a versé ou crédité le paiement admissible, le total de tous les paiements admissibles que le payeur a versés au bénéficiaire ou porté au crédit de ce dernier pendant l’année dépasse le montant estimé à l’égard de ce payeur, par le bénéficiaire dans son état exigé pour l’année conformément à l’ali ...[+++]

(2) Subsection (1) does not apply to reduce the amount to be deducted or withheld from a qualifying payment if, after the qualifying payment has been paid or credited by the payer, the aggregate of all qualifying payments that the payer has paid or credited to the payee in the year would exceed the amount estimated, in respect of that payer, by the payee in his required statement for the year pursuant to paragraph (a) of the definition “required statement” in subsection (4).


7. Lorsqu’il a été confirmé auprès de l’institution financière concernée qu’un paiement qui devait être effectué au moyen d’un ordre de paiement électronique n’a pas, à la date du paiement, été porté au crédit du compte désigné par le bénéficiaire, conformément aux procédures prévues à l’entente avec l’institution financière, il est versé au bénéficiaire un paiement de remplacement du même montant que le montant original si :

7. Where it has been confirmed with the applicable financial institution that a payment to be made by means of an electronic instruction for payment has not been credited by the payment date to the account designated by the payee, in accordance with the procedures set out in the agreement with the financial institution for such designation, a replacement payment may be issued to the payee in the same amount as the original payment if


(9) Pour l’application du paragraphe (8), l’acompte relatif à une fourniture qui est porté au crédit d’un compte du fournisseur par l’émetteur d’une carte de crédit ou de paiement de l’acquéreur est réputé ne pas être payé tant que le compte n’est pas crédité.

(9) For the purposes of subsection (8), where the payment of a deposit in respect of a supply is effected by the crediting of an account of the supplier by the issuer of a credit card or charge card of the recipient, the deposit shall be deemed not to have been paid before the account is so credited.


543. Les réclamations relatives à la conduite d’une élection sont acquittées par paiements électroniques portés au crédit de la personne qui a droit à un paiement ou par chèques distincts émis par le bureau du receveur général et expédiés directement à cette personne.

543. All claims that relate to the conduct of an election shall be paid by electronic payment credited to the accounts of persons who are entitled to payment or by separate cheques issued from the office of the Receiver General and sent directly to such persons.


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Il résulte de cette responsabilité que, lorsque le montant intégral n'est pas porté au crédit du prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou l’est avec retard, le prestataire de services de paiement du payeur devrait corriger l'opération de paiement ou rembourser au payeur sans tarder le montant correspondant de l'opération, sans préjudice de tout autre recours susceptible d'être présenté conformément au droit national.

As a result of that liability the payment service provider of the payer should, where the full amount is not or only late credited to the payee's payment service provider, correct the payment transaction or without undue delay refund to the payer the relevant amount of that transaction, without prejudice to any other claims which may be made in accordance with national law.


Les fonds reçus sous forme de paiement par un instrument de paiement ne nécessitent pas d’être protégés jusqu’à ce qu’ils soient portés au crédit du compte de paiement de l’établissement de monnaie électronique ou mis par tout autre moyen à la disposition de l’établissement de monnaie électronique, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives au délai d’exécution énoncées dans la directive 2007/64/CE.

Funds received in the form of payment by payment instrument need not be safeguarded until they are credited to the electronic money institution’s payment account or are otherwise made available to the electronic money institution in accordance with the execution time requirements laid down in the Directive 2007/64/EC, where applicable.


Le paiement porté au crédit du nouveau compte représente « une dépense nouvelle et distincte » sur les recettes publiques, qui n'est pas prévue dans la loi actuelle.

The payment to the new account represents “a new and distinct charge” on the public revenue that is not currently provided for under existing legislation.


Il résulte de cette responsabilité que, lorsque le montant intégral n'est pas porté au crédit du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du payeur devrait corriger l'opération de paiement ou rembourser au payeur sans tarder le montant correspondant de l'opération, sans préjudice de tout autre recours susceptible d'être présenté conformément au droit national.

As a result of that liability the payment service provider of the payer should, where the full amount is not credited to the payee's payment service provider, correct the payment transaction or without undue delay refund to the payer the relevant amount of that transaction, without prejudice to any other claims which may be made in accordance with national law.


Lorsqu'il est procédé à des interventions aux marges, la BCN concernée ou la BCE n'effectue le paiement au titre d'une opération donnée qu'après avoir reçu confirmation, par son correspondant, que le montant dû a été porté au crédit de son compte.

When intervention at the margins takes place, the NCB concerned or the ECB shall release its payment for a given transaction only after receiving confirmation from its correspondent that the amount due has been credited to its account.


d) document bancaire délivré par des intermédiaires agréés établis dans la Communauté certifiant, s'il s'agit des pays tiers visés à l'annexe II, que le paiement correspondant à l'exportation considérée est porté au crédit du compte de l'exportateur ouvert auprès d'eux;

(d) a bank document issued by approved intermediaries established in the Community, certifying, in the case of the third countries listed in Annex II, that payment for the exports in question has been credited to the exporter's account with them;




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paiement porté au crédit

Date index:2024-01-05 -

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