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Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Cautionnement pour obtenir une ordonnance provisoire
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
OEAA
OEATP
Ordonnance d'enquête sur le cautionnement
Ordonnance de cautionnement
Ordonnance de cautionnement pour dépens
Ordonnance de mise en liberté sous caution
Ordonnance imposant une sûreté en garantie des dépens
Ordonner une enquête contradictoire

Translation of "ordonnance d'enquête sur le cautionnement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Ordonnance d'enquête sur le cautionnement

Bail Order
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


enquête sur le cautionnement [ audience sur la libération sous caution ]

bail hearing
Droit pénal | Décisions (Droit judiciaire)
Penal Law | Decisions (Practice and Procedural Law)


ordonnance de cautionnement pour dépens | ordonnance imposant une sûreté en garantie des dépens

order for security for costs
IATE - LAW
IATE - LAW


Ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics | Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics [ OEATP ]

Ordinance of 28 June 2000 on the Reporting and Investigation of Accidents and Serious Incidents in Public Transport | Accident Investigation Ordinance [ AccIO ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Voies ferrées (Transports) | Transport sur route (Transports) | Navigation intérieure (Transports) | Politique des communications (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Transport


cautionnement pour obtenir une ordonnance provisoire

attachment bond
IATE - LAW
IATE - LAW


ordonnance de cautionnement [ ordonnance de mise en liberté sous caution ]

bail order
Administration pénitentiaire
Penal Administration


ordonner une enquête contradictoire

to order an inquiry in which each side can submit its case and reply to the case of the other side
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


Ordonnance du 23 novembre 1994 relative aux enquêtes sur les accidents d'aviation et sur les incidents graves [ OEAA ]

Ordinance of 23 November 1994 on the Investigation of Aviation Accidents and Serious Incidents [ IAAO ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Transports aériens (Transports) | Politique des communications (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Transport


Ordonnance du 31 mars 1993 concernant l'enquête 1993 sur la recherche et le développement dans les entreprises privées

private research
Principes généraux de sciences et de culture (Généralités) | Histoire et sources du droit (Droit) | Statistique économique (Statistique)
Law, legislation & jurisprudence | Statistics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aides d'État: la Commission conclut son enquête approfondie sur le soutien apporté à l'entreprise sidérurgique italienne, ILVA S.p.A. et ordonne la récupération d'aides concernant deux mesures constituant des aides d'État illégales // Bruxelles, le 21 décembre 2017

State aid: Commission concludes in-depth investigation on support to Italy's largest steelmaker ILVA S.p.A. in A.S. and orders recovery on two measures that involved illegal State aid // Brussels, 21 December 2017


toute autre autorité compétente définie par l'État d'émission qui, dans le cas d'espèce, agit en qualité d'autorité chargée des enquêtes dans le cadre de procédures pénales, compétente pour ordonner l'obtention de preuves conformément au droit national.

any other competent authority as defined by the issuing State which, in the specific case, is acting in its capacity as an investigating authority in criminal proceedings with competence to order the gathering of evidence in accordance with national law.


d'enquêter ou d'ordonner une enquête sur toute fuite concernant des informations confidentielles qui, à première vue, se serait produite à partir du Parlement, en liaison avec le Président du Parlement européen; quand un député au Parlement européen est concerné

investigating or ordering an investigation into any leakage of confidential information which prima facie has occurred within Parliament, in liaison with the President of the European Parliament, where a Member of the European Parliament is concerned.


d'enquêter ou d'ordonner une enquête sur toute fuite concernant des informations confidentielles qui, à première vue, se serait produite à partir du Parlement, en liaison avec le Président du Parlement européen; quand un député au Parlement européen est concerné

investigating or ordering an investigation into any leakage of confidential information which prima facie has occurred within Parliament, in liaison with the President of the European Parliament, where a Member of the European Parliament is concerned;


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L'article 94 de la CNUDM établit que l'État du pavillon ordonne l'ouverture d'une enquête, menée par ou devant une ou plusieurs personnes dûment qualifiées, sur certains accidents de mer ou incidents de navigation survenus en haute mer.

Article 94 of UNCLOS establishes that flag States are to cause an inquiry to be held, by or before a suitably qualified person or persons, into certain casualties or incidents of navigation on the high seas.


ordonner dans leur État membre des mesures d’enquête jugées nécessaires lors d’une réunion de coordination organisée par Eurojust pour fournir une aide aux autorités nationales compétentes concernées par une enquête concrète et à laquelle les autorités nationales compétentes concernées par l’enquête sont invitées à participer.

ordering in their Member State investigative measures considered necessary at a coordination meeting organised by Eurojust to provide assistance to competent national authorities concerned by a concrete investigation and to which competent national authorities concerned with the investigation are invited to participate.


ordonner dans leur État membre des mesures d’enquête jugées nécessaires lors d’une réunion de coordination organisée par Eurojust pour fournir une aide aux autorités nationales compétentes concernées par une enquête concrète et à laquelle les autorités nationales compétentes concernées par l’enquête sont invitées à participer;

ordering in their Member State investigative measures considered necessary at a coordination meeting organised by Eurojust to provide assistance to competent national authorities concerned by a concrete investigation and to which competent national authorities concerned with the investigation are invited to participate;


c)ordonner dans leur État membre des mesures d’enquête jugées nécessaires lors d’une réunion de coordination organisée par Eurojust pour fournir une aide aux autorités nationales compétentes concernées par une enquête concrète et à laquelle les autorités nationales compétentes concernées par l’enquête sont invitées à participer.

(c)ordering in their Member State investigative measures considered necessary at a coordination meeting organised by Eurojust to provide assistance to competent national authorities concerned by a concrete investigation and to which competent national authorities concerned with the investigation are invited to participate.


c) d'enquêter ou d'ordonner une enquête sur toute fuite concernant les informations classifiées de l'UE qui, d'après les premiers indices, se serait produite à partir de la Commission.

(c) Investigating or ordering an investigation into any leakage of EU classified information that, on prima facie evidence, has occurred in the Commission.


c) d'enquêter ou d'ordonner une enquête sur toute fuite concernant les informations classifiées de l'UE qui, d'après les premiers indices, se serait produite à partir de la Commission;

(c) Investigating or ordering an investigation into any leakage of EU classified information that, on prima facie evidence, has occurred in the Commission;




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ordonnance d'enquête sur le cautionnement

Date index:2022-11-14 -

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