Afin de garantir le respect de ces exigences, le référentiel des données par prêt sous-jacent effectuera, pour chaque opération, des contrôles automatiques portant sur la cohérence et l’exactitude des déclarations des données par prêt sous-jacent, que les données soient nouvelles ou actualisées.

Les opérations de paiement électronique consistent notamment en des virements, des prélèvements automatiques, des retraits dans les distributeurs automatiques de billets, des paiements par cartes de débit et de crédit et des transferts en espèces.

Il incombe aux États membres de protéger le public contre les résultats incorrects des opérations de pesage effectuées à l'aide d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique, lorsque ceux-ci sont utilisés dans certains domaines d'application.

Les autorités compétentes de chaque État membre peuvent également communiquer, par échange automatique régulier ou par échange automatique occasionnel, à l'autorité compétente de tout autre État membre concerné des informations reçues à propos de l'entrée, de la sortie, du transit, du stockage ou de la destination particulière de marchandises, y compris le trafic postal, circulant entre le territoire douanier de la Communauté et d'autres territoires, ainsi que de la présence et de la circulation sur le territoire douanier de la Communauté de marchandises non communautaires et de marchandises ayant une destination particulière, dans la me ...[+++]sure où cela est nécessaire afin de prévenir ou de détecter des opérations qui constituent ou paraissent constituer des infractions aux réglementations douanière ou agricole».

Le règlement prévoit que, si la Commission ne s'oppose pas à une opération, elle est automatiquement autorisée pour une période de trois ans, ce qui a été le cas.

La Commission a décidé de rejeter cette plainte étant donné qu'il n'a pas été possible d'établir que l'opération projetée provoquerait automatiquement, ou favoriserait, des augmentations de prix et une discrimination par les prix.