53. considère que les systèmes de soutien budgétaire destinés aux gouvernements des pays tiers ne sont pas audités correctement et demande qu'un meilleur contrôle des opérations financières soit effectué à un stade plus précoce; demande instamment que l'existence d'un organisme d'audit national indépendant soit une condition absolue pour l'octroi de l'appui budgétaire;

51. considère que les systèmes de soutien budgétaire destinés aux gouvernements des pays tiers ne sont pas audités correctement et demande qu'un meilleur contrôle des opérations financières soit effectué à un stade plus précoce; demande instamment que l'existence d'un organisme d'audit national indépendant soit une condition absolue pour l'octroi de l'appui budgétaire;

2. note toutefois qu'il s'agit d'un audit "classique" vérifiant "(...) si les opérations financières ont été, d'une part, correctement enregistrées et présentées, et, d'autre part, exécutées de manière légale et régulière et gérées dans un souci d'économie, d'efficience et d'efficacité" (Rapport du réviseur indépendant, point 1, troisième alinéa); souhaite que les futurs audits prennent en considération des indicateurs de performa ...[+++]nce et des objectifs;

2. note toutefois qu'il s'agit d'un audit «classique» vérifiant «(...) si les opérations financières ont été, d'une part, correctement enregistrées et présentées, et, d'autre part, exécutées de manière légale et régulière et gérées dans un souci d'économie, d'efficience et d'efficacité» (Rapport du réviseur indépendant, point 1, troisième alinéa); souhaite que les futurs audits prennent en considération des indicateurs de performa ...[+++]nce et des objectifs;

2. Afin d’atteindre les objectifs de l’audit et d’émettre l’avis visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, les opérations d’audit incluent les évaluations des systèmes, les sondages de corroboration et la vérification des rapprochements concernant les déclarations financières et de gestion.

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne le contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final, y compris la liste d'indicateurs communs, les critères applicables à la définition des cas d'irrégularités à signaler, les données à fournir et le recouvrement de sommes indûment versées, en ce qui concerne les règles précisant les informations liées aux données à enregistrer et à conserver sous forme électronique dans le systèm ...[+++]e de suivi mis en place par les autorités de gestion, en ce qui concerne les exigences minimales détaillées relatives à la piste d'audit, en ce qui concerne le champ d'application et le contenu des audits nationaux ainsi que la méthode de sélection de l'échantillon d'opérations, en ce qui concerne les modalités de l'utilisation des données recueillies lors des audits, et en ce qui concerne les critères permettant de déterminer les défaillances graves dans le fonctionnement effectif des systèmes de gestion et de contrôle, en ce qui concerne les critères pour déterminer l'ampleur de la correction financière à appliquer et pour appliquer des corrections financières forfaitaires ou extrapolées.