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Accorder l'exécution en nature
Affirmation incidente
Chroniqueur judiciaire
Chroniqueuse judiciaire
Constituer une sûreté
Créateur de l'opinion
Dictum
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Faiseur d'opinions
Formateur de l'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Guide d'opinion
Influenceur de l'opinion publique
Journaliste judiciaire
Leader d'opinion
Leadeur d'opinion
Leadeuse d'opinion
Meneur de l'opinion
Motif surabondant
Multiplicateur d'opinions
Obiter dictum
Observation personnelle
Opinion
Opinion avec réserve
Opinion avec réserves
Opinion de l'auditeur
Opinion du commissaire
Opinion du commissaire aux comptes
Opinion du réviseur d'entreprises
Opinion du vérificateur
Opinion incidente
Opinion judiciaire
Opinion judiciaire incidente
Prononcer un jugement
Prononcé incident
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Relais d'opinion
Remarque incidente
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
énonciation incidente

Translation of "opinion judiciaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
opinion judiciaire

judicial view
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


obiter dictum [ dictum | remarque incidente | opinion incidente | énonciation incidente | affirmation incidente | prononcé incident | motif surabondant | opinion judiciaire incidente | observation personnelle ]

obiter dictum [ dictum | obiter | dictum of a tribunal ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


obiter dictum | opinion judiciaire incidente | remarque incidente

obiter dictum
IATE - LAW
IATE - LAW


créateur de l'opinion | faiseur d'opinions | formateur de l'opinion | influenceur de l'opinion publique | meneur de l'opinion | multiplicateur d'opinions

opinion leader
IATE - Humanities
IATE - Humanities


opinion | opinion du vérificateur | opinion du réviseur d'entreprises | opinion du commissaire aux comptes | opinion du commissaire | opinion de l'auditeur

opinion | audit opinion | auditor's opinion
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


opinion de l'auditeur [ opinion | opinion du vérificateur | opinion du commissaire aux comptes | opinion du commissaire | opinion du réviseur d'entreprises ]

auditor's opinion [ opinion | audit opinion ]
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Auditing (Accounting) | Government Accounting


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]

give give
IATE - LAW
IATE - LAW


guide d'opinion | leader d'opinion | leadeur d'opinion | leadeuse d'opinion | relais d'opinion

opinion leader
psychologie > psychologie sociale | science de l'information | appellation de personne
psychologie > psychologie sociale | science de l'information | appellation de personne


chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire

crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


opinion avec réserve | opinion avec réserves

qualified audit opinion
gestion > contrôle de gestion
gestion > contrôle de gestion
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les nominations constituent un des principaux domaines influençant la perception des autorités répressives et judiciaires par l'opinion publique.

One of the main areas influencing public perceptions of law enforcement and justice is appointments.


Plusieurs sondages d'opinion ont révélé que la population roumaine faisait de plus en plus confiance au système judiciaire de son pays, en particulier aux institutions chargées de lutter contre la corruption à haut niveau[27]. Il s'agit là d'un signe important de reconnaissance des progrès accomplis, mais qui s'accompagne d'attentes accrues.

Several opinion polls have shown an increased public trust in the judiciary in Romania, in particular in the institutions pursuing high-level corruption.[27] This is an important recognition of progress, but with this comes increased expectations.


Deux affaires emblématiques de prétendu trafic d'influence dans l’appareil judiciaire n’ont fait l’objet de poursuites qu’à la suite d’une forte pression de l’opinion publique[23]. Le fait que la Cour suprême administrative ait réussi à s’opposer aux sanctions disciplinaires témoigne de carences dans sa jurisprudence, les procédures disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature ou le droit qu’il conviendrait d’analyser et de corriger.

Two emblematic cases of alleged trade in influence amongst the judiciary were only pursued after major public pressure.[23] Successful challenges to disciplinary rulings in the Supreme Administrative Court point to weaknesses in the jurisprudence of the Court, in the disciplinary procedures of the SJC or in law: such shortcomings should be analysed and corrected.


18. note les progrès réalisés quant à l'efficacité du pouvoir judiciaire; se félicite du plan du gouvernement turc de mettre en œuvre une stratégie de réforme visant à renforcer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire et à accroître la confiance de l'opinion publique à l'égard de ce dernier; estime que cette stratégie devrait, en priorité, assurer que l'interprétation de la législation relative aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales est conforme aux normes de la CEDH; fait observer que cette stratégie ne ...[+++]

18. Notes the progress made as regards the efficiency of the judiciary; welcomes the Turkish government's plan to implement a reform strategy designed to strengthen the independence and impartiality of the judiciary and to increase the confidence enjoyed by the judiciary amongst the public; is of the view that this strategy should, as a priority, ensure that interpretation of legislation related to human rights and fundamental freedoms is in line with ECHR standards; notes that the strategy cannot be achieved without an ambitious re-training programme for the judiciary; is concerned about the negative attitude shown by certain elemen ...[+++]


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19. note les progrès réalisés quant à l'efficacité du pouvoir judiciaire; se félicite du plan du gouvernement turc de mettre en œuvre une stratégie de réforme visant à renforcer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire et à accroître la confiance de l'opinion publique à l'égard de ce dernier; estime que cette stratégie devrait, en priorité, assurer que l'interprétation de la législation relative aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales soit conforme aux dispositions de la CEDH; fait observer que cette strat ...[+++]

19. Notes the progress made as regards the efficiency of the judiciary; welcomes the Turkish government's plan to implement a reform strategy designed to strengthen the independence and impartiality of the judiciary and to increase the confidence enjoyed by the judiciary amongst the public; is of the view that this strategy should, as a priority, ensure that interpretation of legislation related to human rights and fundamental freedoms is in line with ECHR standards; notes that the strategy cannot be achieved without an ambitious re-training programme for the judiciary; is concerned about the negative attitude shown by certain elemen ...[+++]


19. note les progrès réalisés quant à l'efficacité du pouvoir judiciaire; se félicite du plan du gouvernement turc de mettre en œuvre une stratégie de réforme visant à renforcer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire et à accroître la confiance de l'opinion publique à l'égard de ce dernier; estime que cette stratégie devrait, en priorité, assurer que l'interprétation de la législation relative aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales soit conforme aux dispositions de la CEDH; fait observer que cette strat ...[+++]

19. Notes the progress made as regards the efficiency of the judiciary; welcomes the Turkish government's plan to implement a reform strategy designed to strengthen the independence and impartiality of the judiciary and to increase the confidence enjoyed by the judiciary amongst the public; is of the view that this strategy should, as a priority, ensure that interpretation of legislation related to human rights and fundamental freedoms is in line with ECHR standards; notes that the strategy cannot be achieved without an ambitious re-training programme for the judiciary; is concerned about the negative attitude shown by certain elemen ...[+++]


la promotion de la démocratie participative et représentative et des processus de démocratisation, à travers les organisations de la société civile (notamment: la promotion de la liberté d’association et de réunion, d’opinion et d’expression; le renforcement de l’État de droit et de l’indépendance du pouvoir judiciaire; la promotion du pluralisme politique et la représentation politique démocratique; la participation égale des hommes et des femmes à la vie sociale, économique et politique; le soutien aux mesures visant à faciliter ...[+++]

promotion of participatory and representative democracy, processes of democratisation, mainly through civil society organisations, in particular: promoting the freedoms of association and assembly, opinion and expression; strengthening the rule of law and the independence of the judiciary; promoting political pluralism and democratic political representation; promoting the equal participation of men and women in social, economic and political life; supporting measures to facilitate the peaceful conciliation of group interests.


26. se félicite de la décision des autorités judiciaires turques de cesser les poursuites contre M.Orhan Pamuk et d'autres personnes pour avoir exprimé leur opinion de manière non violente; en conséquence, demande instamment aux autorités turques de revoir les dispositions appliquées dans certains cas par les autorités judiciaires y compris sur la base du nouveau Code pénal adopté récemment, pour poursuivre et, parfois, condamner de telles personnes en dépit du fait que celles-ci ont exprimé leur opinion de manière non violente;

26. Welcomes the decision by the Turkish judicial authorities to discontinue the prosecution of Orhan Pamuk, but denouces the further prosecution of others for non-violent expression of opinion; therefore urges the Turkish authorities to revise the legal provisions sometimes applied by the judiciary, even on the basis of the recently adopted Penal Code, to prosecute and, in some cases, convict individuals despite the fact that they have expressed their opinions in a non-violent way;


26. se félicite de la décision des autorités judiciaires turques de cesser les poursuites contre M.Orhan Pamuk et d'autres personnes pour avoir exprimé leur opinion de manière non violente; en conséquence, demande instamment aux autorités turques de revoir les dispositions appliquées dans certains cas par les autorités judiciaires y compris sur la base du nouveau Code pénal adopté récemment, pour poursuivre et, parfois, condamner de telles personnes en dépit du fait que celles-ci ont exprimé leur opinion de manière non violente;

26. Welcomes the decision by the Turkish judicial authorities to discontinue the prosecution of Orhan Pamuk, but denouces the further prosecution of others for non-violent expression of opinion; therefore urges the Turkish authorities to revise the legal provisions sometimes applied by the judiciary, even on the basis of the recently adopted Penal Code, to prosecute and, in some cases, convict individuals despite the fact that they have expressed their opinions in a non-violent way;


Honorables sénateurs, depuis nombre d'années maintenant, M. le juge Sopinka, dans ses opinions judiciaires, déclare que l'exercice par le Parlement de ses privilèges est assujetti à un examen judiciaire aux termes de la Charte, mais ses opinions ne prévalent pas.

Honourable senators, for many years now Mr. Justice Sopinka, in his judicial opinions, has stated that Parliament's exercise of its privileges are subject to the court's Charter review, but his opinions have not prevailed.




Others have searched : accorder l'exécution en nature    affirmation incidente    chroniqueur judiciaire    chroniqueuse judiciaire    constituer une sûreté    créateur de l'opinion    dictum    donner des arrhes    donner en fiducie    donner en témoignage    donner un témoignage d'opinion    donner une sûreté    déposer sous serment    exprimer des opinions comme témoignages    faire un témoignage d'opinion    faiseur d'opinions    formateur de l'opinion    fournir une contrepartie    guide d'opinion    influenceur de l'opinion publique    journaliste judiciaire    leader d'opinion    leadeur d'opinion    leadeuse d'opinion    meneur de l'opinion    motif surabondant    multiplicateur d'opinions    obiter dictum    observation personnelle    opinion    opinion avec réserve    opinion avec réserves    opinion de l'auditeur    opinion du commissaire    opinion du commissaire aux comptes    opinion du réviseur d'entreprises    opinion du vérificateur    opinion incidente    opinion judiciaire    opinion judiciaire incidente    prononcer un jugement    prononcé incident    relais d'opinion    remarque incidente    rendre    rendre jugement    rendre témoignage    rendre un jugement    témoigner    témoigner oralement    témoigner sous serment    énonciation incidente    


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opinion judiciaire

Date index:2023-04-07 -

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