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Affirmation incidente
Créateur de l'opinion
Dictum
Décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
Décision incidente susceptible de recours
Enquêteur par sondages d'opinion publique
Enquêteuse par sondages d'opinion publique
Faiseur d'opinions
Formateur de l'opinion
Guide d'opinion
Influenceur de l'opinion publique
Leader d'opinion
Leadeur d'opinion
Leadeuse d'opinion
Meneur de l'opinion
Motif surabondant
Multiplicateur d'opinions
Obiter dictum
Observation personnelle
Opinion
Opinion de l'auditeur
Opinion du commissaire
Opinion du commissaire aux comptes
Opinion du réviseur d'entreprises
Opinion du vérificateur
Opinion incidente
Opinion judiciaire incidente
Prononcé incident
Préposé à la recherche par sondages d'opinion publique
Relais d'opinion
Remarque incidente
énonciation incidente

Translation of "opinion incidente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
opinion incidente | remarque incidente | obiter dictum

obiter dictum
droit > procédure
droit > procédure


obiter dictum [ dictum | remarque incidente | opinion incidente | énonciation incidente | affirmation incidente | prononcé incident | motif surabondant | opinion judiciaire incidente | observation personnelle ]

obiter dictum [ dictum | obiter | dictum of a tribunal ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident

obiter dictum
IATE - LAW
IATE - LAW


obiter dictum | opinion judiciaire incidente | remarque incidente

obiter dictum
IATE - LAW
IATE - LAW


créateur de l'opinion | faiseur d'opinions | formateur de l'opinion | influenceur de l'opinion publique | meneur de l'opinion | multiplicateur d'opinions

opinion leader
IATE - Humanities
IATE - Humanities


opinion de l'auditeur [ opinion | opinion du vérificateur | opinion du commissaire aux comptes | opinion du commissaire | opinion du réviseur d'entreprises ]

auditor's opinion [ opinion | audit opinion ]
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Auditing (Accounting) | Government Accounting


opinion | opinion du vérificateur | opinion du réviseur d'entreprises | opinion du commissaire aux comptes | opinion du commissaire | opinion de l'auditeur

opinion | audit opinion | auditor's opinion
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


guide d'opinion | leader d'opinion | leadeur d'opinion | leadeuse d'opinion | relais d'opinion

opinion leader
psychologie > psychologie sociale | science de l'information | appellation de personne
psychologie > psychologie sociale | science de l'information | appellation de personne


préposé à la recherche par sondages d'opinion publique [ préposée à la recherche par sondages d'opinion publique | enquêteur par sondages d'opinion publique | enquêteuse par sondages d'opinion publique ]

public opinion survey researcher
Désignations des emplois (Généralités)
Occupation Names (General)


décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours

contestable interim ruling
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quand le gouvernement canadien est allé devant la Cour suprême pour demander un délai, ne pensez-vous pas que la Cour suprême lui aurait dit: «Vous n'avez pas besoin d'un délai; cette opinion est simplement une opinion incidente.

When the Government of Canada went to the Supreme Court to seek an extension, do you not think that the Supreme Court would have said to them, " You do not need an extension; this is merely an obiter.


Dans l'opinion incidente, le juge Cory a cité une décision d'une cour inférieure, soit l'affaire Molodowich c. Penttinen entendue devant la Cour du district de Toronto en 1980.

In obiter, Mr. Justice Cory referred to a lower court decision, being the Ontario District Court 1980 case of Molodowich v. Penttinen.


Il ne s'agissait pas d'opinions incidentes ou obiter dicta, mais de suggestions nécessaires pour assurer une clarté et un équilibre.

These approaches were not mere obiter dicta; they were essential for clarity and balance.


Cela s'appelle une opinion incidente, mais parfois ce n'est même pas une opinion du juge.

It is called obiter, but sometimes it is not even an opinion of the judge.


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Il y a tout un éventail d'opinions incidentes, depuis l'opinion exprimée en passant par un juge jusqu'à l'essai assez songé.

You have quite a spread of obiters, from the off-the-cuff opinion mentioned by a judge in a case to a rather learned essay.




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opinion incidente

Date index:2023-09-13 -

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