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Acronym
Action en nuisance publique
Action pour nuisance publique
Action privée en nuissance publique
Action privée fondée sur une nuisance publique
Action privée pour nuisance publique
Action privée visant une nuisance publique
Bruit
Champ électromagnétique
Interférence électromagnétique
Nuisance acoustique
Nuisance d'un bruit
Nuisance générale
Nuisance phonique
Nuisance publique
Nuisance sonore
Nuisance électromagnétique
Pollution électromagnétique
Rayonnement électromagnétique
TFP
Tribunal de la fonction publique
Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Tribunal de la fonction publique européenne
émission sonore

Translation of "nuisance publique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
nuisance publique

common nuisance | public nuisance
IATE - LAW
IATE - LAW


action privée fondée sur une nuisance publique | action privée visant une nuisance publique

private action for public nuisance
IATE - LAW
IATE - LAW


action en nuisance publique [ action pour nuisance publique ]

public nuisance action [ action for public nuisance | action in public nuisance | action of public nuisance ]
Droit des délits (common law) | PAJLO
Tort Law (common law) | PAJLO


bruit [ émission sonore | nuisance acoustique | nuisance sonore ]

noise [ noise nuisance | sound emission ]
52 ENVIRONNEMENT | MT 5216 détérioration de l'environnement | BT1 nuisance | NT1 niveau sonore | RT acoustique [3606] | aéroport [4826] | isolation phonique [6831] | pollution acoustique [5216] | protection contre le bruit [5206]
52 ENVIRONMENT | MT 5216 deterioration of the environment | BT1 nuisance | NT1 noise level | RT acoustics [3606] | airport [4826] | noise pollution [5216] | noise protection [5206] | sound insulation [6831]


nuisance générale | nuisance publique

common nuisance | public nuisance
droit > common law
droit > common law


action privée pour nuisance publique [ action privée en nuissance publique ]

private action in public nuisance [ private action for public nuisance ]
Droit des délits (common law) | PAJLO
Tort Law (common law) | PAJLO


nuisance sonore | nuisance sonore, phonique

noise disturbance
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


nuisance électromagnétique [ champ électromagnétique | interférence électromagnétique | pollution électromagnétique | rayonnement électromagnétique ]

electromagnetic interference [ electrical interference | electromagnetic field | electromagnetic pollution | electromagnetic radiation ]
52 ENVIRONNEMENT | MT 5216 détérioration de l'environnement | BT1 nuisance | NT1 rayonnement non ionisant
52 ENVIRONMENT | MT 5216 deterioration of the environment | BT1 nuisance | NT1 non-ionising radiation


Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 Cour de justice de l'Union européenne | BT2 institution de l'Union européenne | RT fonction publique européenne [1006]
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 Court of Justice of the European Union | BT2 EU institution | RT European civil service [1006]


nuisance acoustique [ nuisance d'un bruit | nuisance phonique ]

noise nuisance
Énergie éolienne | Pollution par le bruit
Wind Energy | Noise Pollution
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les nuisances sonores et la pollution atmosphérique causées par les transports restent de sérieux problèmes dans l’UE et ont de graves conséquences pour la santé publique.

Noise and air pollution caused by transport remain major issues across the EU, with severe health impacts.


(b) les dommages sociaux causés aux personnes et à la société sont modérés, en particulier en ce qui concerne leur incidence sur le fonctionnement de la société et l’ordre public, mais provoquent des nuisances publiques; les activités criminelles et les activités relavant de la criminalité organisée liées à la substance sont sporadiques, les gains illicites et les coûts économiques sont modérés.

(b) the social harm caused to individuals and to society is moderate, in particular regarding its impact on social functioning and public order, producing public nuisance; criminal activities and organised crime activity associated with the substance are sporadic, illicit profits and economic costs are moderate.


Si le gouvernement refuse d'intenter des poursuites pour nuisance publique, ou s'il suspend une poursuite pour nuisance publique qui est intentée — et il en a le pouvoir — bon nombre de ces cours d'eau qui ne figurent pas sur la liste ne seront protégés d'aucune façon.

If the government refuses to prosecute a public nuisance or if it stays a public nuance action that is brought — and it has the power to do that — then many of these unlisted waters will not receive any protection whatsoever.


(i) des renseignements, s’il en existe, portant sur toute activité criminelle et toute nuisance publique à proximité du site et des renseignements portant sur toute activité criminelle et toute nuisance publique dans les municipalités où des sites de consommation supervisée sont établis;

(i) information, if any, on crime and public nuisance in the vicinity of the site and information on crime and public nuisance in the municipalities in which supervised consumption sites are located,


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Il y a déjà une jurisprudence abondante concernant la nuisance publique, la nuisance privée et le droit à la navigation découlant de la common law.

There is a lot of case law already on the books with respect to public nuisance, private nuisance, and the common law right to navigation.


Concernant les allégations de nuisance publique, la CDE de l’Ontario confère aux membres du public le droit d’intenter une poursuite pour cause de pertes économiques ou personnelles directes découlant d’une nuisance publique préjudiciable à l’environnement, et ce, sans l’approbation du procureur général — en Ontario, avant l’ajout de cette disposition, toute allégation de nuisance publique devait être présentée par le procureur général ou autorisée par lui.

On the matter of public nuisance claims, the Ontario EBR provides members of the public with a right to sue for damages for direct economic or personal loss that has resulted from a public nuisance that has harmed the environment, without the approval of the Attorney General. Prior to this act being passed, claims for public nuisance in Ontario had to be brought by, or with the leave of, the Attorney General.


Les nuisances sonores et la pollution atmosphérique causées par les transports restent de sérieux problèmes dans l’UE et ont de graves conséquences pour la santé publique.

Noise and air pollution caused by transport remain major issues across the EU, with severe health impacts.


(b) les dommages sociaux causés aux personnes et à la société sont modérés, en particulier en ce qui concerne leur incidence sur le fonctionnement de la société et l’ordre public, mais provoquent des nuisances publiques; les activités criminelles et les activités relavant de la criminalité organisée liées à la substance sont sporadiques, les gains illicites et les coûts économiques sont modérés;

(b) the social harm caused to individuals and to society is moderate, in particular regarding its impact on social functioning and public order, producing public nuisance; criminal activities and organised crime activity associated with the substance are sporadic, illicit profits and economic costs are moderate;


Des restrictions peuvent être imposées au titre de la prévention des nuisances publiques, de la protection de l'environnement ou pour éviter des offres purement spéculatives.

Restrictions may be imposed for the prevention of public nuisance, for reasons of environmental protection or to avoid purely speculative bids.


Constatant que l'opinion publique s'était déjà émue face aux nuisances créées par les véhicules dans certaines régions, le Commissaire Van Miert a plaidé pour une réduction de ces nuisances en insistant sur le fait que la vigilance devait être d'autant plus grande que les prévisions faisaient état d'une croissance élevée de la demande de transport dans l'avenir.

Noting that public opinion had already changed as a result of the pollution caused by vehicles in some areas, Mr Van Miert pleaded for a reduction in pollution levels, stressing that even more attention would have to be paid to this as forecasts pointed to a high growth in demand for transport in the future.




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nuisance publique

Date index:2021-06-25 -

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