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Action en nuisance
Action en nuisance privée
Action en nuisance publique
Action fondée sur la nuisance privée
Action pour nuisance
Action pour nuisance privée
Action pour nuisance publique
Action privée fondée sur une nuisance publique
Action privée visant une nuisance publique
Action publique
Nuisance générale
Nuisance publique

Translation of "action pour nuisance publique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action en nuisance publique [ action pour nuisance publique ]

public nuisance action [ action for public nuisance | action in public nuisance | action of public nuisance ]
Droit des délits (common law) | PAJLO
Tort Law (common law) | PAJLO


action en nuisance privée [ action pour nuisance privée ]

private nuisance action [ action for private nuisance | action in private nuisance | action of private nuisance ]
Actions en justice | Droit des délits (common law) | PAJLO
Legal Actions | Tort Law (common law) | PAJLO


action en nuisance [ action pour nuisance ]

action for nuisance [ action in nuisance | nuisance action ]
Droit des contrats (common law) | PAJLO
Law of Contracts (common law) | PAJLO


action privée fondée sur une nuisance publique | action privée visant une nuisance publique

private action for public nuisance
IATE - LAW
IATE - LAW


Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises

SER Merger Code
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


action privée visant une nuisance publique

private action for public nuisance
droit > common law
droit > common law


action publique

public prosecution
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 action en matière pénale | BT2 action en justice | RT ministère public [1226]
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 criminal proceedings | BT2 legal action | RT public prosecutor's department [1226]


nuisance publique

common nuisance | public nuisance
IATE - LAW
IATE - LAW


nuisance générale | nuisance publique

common nuisance | public nuisance
droit > common law
droit > common law


action fondée sur la nuisance privée

action for private nuisance
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au lieu d'imposer autoritairement aux États membres des objectifs en matière de réduction des nuisances sonores, la stratégie de la Commission vise à répertorier les actions susceptibles de réduire les niveaux sonores au niveau local et à prendre des mesures politiques afin de stimuler la mise en oeuvre de ces actions.

Rather than impose top-down noise reduction targets on Member States, the strategy of the Commission is to identify actions that could reduce noise levels at the local level and to develop policy measures to encourage such actions.


Les nuisances sonores et la pollution atmosphérique causées par les transports restent de sérieux problèmes dans l’UE et ont de graves conséquences pour la santé publique.

Noise and air pollution caused by transport remain major issues across the EU, with severe health impacts.


Cependant, quand il n'y a pas besoin d'approbation et qu'il existe un droit de navigation assuré par la common law — et ce droit peut être contesté devant les tribunaux dans le cadre d'une action en nuisance publique — il me semble que ce sont là les fondements de l'incertitude et du contentieux.

However, when no approvals are required and there exists a common law right to navigation — and that right can be brought before a court in a public nuisance action — it seems to me that this is a recipe for uncertainty and litigation.


Dans un tel scénario, si tel n'était pas le cas, la collectivité — peut-être le PG du territoire — pourrait intenter une action en nuisance publique ou une personne pourrait entamer une poursuite pour atteinte au droit du public à la navigation.

Under that scenario, if they did not opt in, the community — potentially the AG from the territory — could submit a case for public nuisance, or an individual could put in for blockage of the public right to navigation.


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(b) les dommages sociaux causés aux personnes et à la société sont modérés, en particulier en ce qui concerne leur incidence sur le fonctionnement de la société et l’ordre public, mais provoquent des nuisances publiques; les activités criminelles et les activités relavant de la criminalité organisée liées à la substance sont sporadiques, les gains illicites et les coûts économiques sont modérés.

(b) the social harm caused to individuals and to society is moderate, in particular regarding its impact on social functioning and public order, producing public nuisance; criminal activities and organised crime activity associated with the substance are sporadic, illicit profits and economic costs are moderate.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62014FJ0011 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 mai 2015. Bruno Dupré contre Service européen pour l'action extérieure. Fonction publique – Personnel du SEAE – Agent temporaire – Article 98 du statut – Article 2, sous e), du RAA – Contrat d’engagement – Classement – Exception d’illégalité de l’avis de vacance – Poste de grade AD ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62014FJ0011 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 18 May 2015. Bruno Dupré v European External Action Service. Civil service — Staff of the EEAS — Member of the temporary staff — Article 98 of the Staff Regulations — Article 2(e) of the CEOS — Contract of employment — Grading — Plea of illegality of the vacancy notice — Post at grade AD 5 open to staff from national diplomatic services and to officials of grades AD 5 to AD 14 — Principle of corresponden ...[+++]


Si le gouvernement refuse d'intenter des poursuites pour nuisance publique, ou s'il suspend une poursuite pour nuisance publique qui est intentée — et il en a le pouvoir — bon nombre de ces cours d'eau qui ne figurent pas sur la liste ne seront protégés d'aucune façon.

If the government refuses to prosecute a public nuisance or if it stays a public nuance action that is brought — and it has the power to do that — then many of these unlisted waters will not receive any protection whatsoever.


en renforçant les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties prenantes et l'efficacité des administrations publiques à travers des actions visant à renforcer la capacité institutionnelle et l'efficacité des administrations publiques et des services publics concernés par la mise en œuvre du FEDER, et en soutien aux actions au titre du FSE visant à renforcer la capacité institutionnelle et l'efficacité de l'administration publique.

enhancing institutional capacity of public authorities and stakeholders and efficient public administration through actions to strengthen the institutional capacity and the efficiency of public administrations and public services related to the implementation of the ERDF, and in support of actions under the ESF to strengthen the institutional capacity and the efficiency of public administration.


(i) des renseignements, s’il en existe, portant sur toute activité criminelle et toute nuisance publique à proximité du site et des renseignements portant sur toute activité criminelle et toute nuisance publique dans les municipalités où des sites de consommation supervisée sont établis;

(i) information, if any, on crime and public nuisance in the vicinity of the site and information on crime and public nuisance in the municipalities in which supervised consumption sites are located,


Concernant les allégations de nuisance publique, la CDE de l’Ontario confère aux membres du public le droit d’intenter une poursuite pour cause de pertes économiques ou personnelles directes découlant d’une nuisance publique préjudiciable à l’environnement, et ce, sans l’approbation du procureur général — en Ontario, avant l’ajout de cette disposition, toute allégation de nuisance publique devait être présentée par le procureur général ou autorisée par lui.

On the matter of public nuisance claims, the Ontario EBR provides members of the public with a right to sue for damages for direct economic or personal loss that has resulted from a public nuisance that has harmed the environment, without the approval of the Attorney General. Prior to this act being passed, claims for public nuisance in Ontario had to be brought by, or with the leave of, the Attorney General.




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action pour nuisance publique

Date index:2023-12-01 -

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