Pour ce qui est des critères de sélection, un nouveau paragraphe 1 à l'article 46 prévoit l'exclusion obligatoire (et non plus facultative) de la participation au marché public d'opérateurs économiques condamnés avec jugement définitif, pour certains types de délits (corruption, organisation criminelle, fraude).
With regard to selection criteria, a new paragraph 1 in Article 46 provides for the compulsory (no longer optional) exclusion from participation in the contract of economic operators who have been convicted by definitive judgment of certain offences (corruption, organised crime, fraud).