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Colloque international sur les crimes économiques
Conflit criméen
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Crime économique
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Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo

Translation of "crime économique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
crime économique [ criminalité économique | délit économique ]

economic crime
Infractions et crimes | Criminologie
Offences and crimes | Criminology


crime économique

white-collar crime
droit > droit pénal et criminel | économie
droit > droit pénal et criminel | économie


Colloque international sur les crimes économiques

International Symposium on Economic Crimes
Réunions
Meetings


Section des crimes économiques

Economic Crimes Squad
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


Forum européen pour la prévention du crime organisé et de la criminalité économique

European Forum for the prevention of organised and economic crime
IATE - LAW
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Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity
IATE - 0806
IATE - 0806


question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]

Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0816 sécurité internationale | BT1 question internationale | RT Russie [7206 | , 7231 | , 7236] | Ukraine [7206 | , 7236]
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0816 international security | BT1 international issue | RT Russia [7206 | , 7231 | , 7236] | Ukraine [7206 | , 7236]


Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo | Tribunal pour les crimes de guerre et les crimes ethniques au Kosovo | KWECC [Abbr.]

Kosovo War and Ethnic Crimes Court | KWECC [Abbr.]
IATE - European construction
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technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | technicien de l'identité judiciaire | technicienne de l'identité judiciaire | technicien en scène de crime | technicienne en scène de crime | technicien de scène de crime | technicienne de scène de crime | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle

crime scene technician | forensic identification technician
appellation de personne > appellation d'emploi | police
appellation de personne > appellation d'emploi | police


théories économiques de la firme | théorie économique de la firme | théories économiques de l'entreprise | théorie économique de l'entreprise | théories économiques de l'organisation | théorie économique de l'organisation

economic theories of the firm | economic theory of the firm
gestion
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les interdictions et restrictions prévues par le présent règlement ne s'appliquent pas à l'exercice d'activités économiques légitimes avec des entités situées en dehors de la Crimée ou de Sébastopol qui exercent leurs activités en Crimée ou à Sébastopol lorsqu'il n'existe aucun motif raisonnable permettant d'établir que les biens et les services concernés sont destinés à une utilisation en Crimée ou à Sébastopol ou lorsque les investissements concernés ne sont pas destinés à des entreprises ou à toute filiale ou société apparentée se ...[+++]

The prohibitions and restrictions in this Regulation do not apply to the conduct of legitimate business with entities outside Crimea or Sevastopol that operate within Crimea or Sevastopol where there are no reasonable grounds to determine that the related goods or services are for use in Crimea or Sevastopol or where the related investments are not destined to enterprises or any subsidiary or affiliate under their control in Crimea or Sevastopol.


Les enquêtes en question comprennent les crimes tels que le trafic de personnes, le trafic illégal d'armes à feu, les crimes motivés par la haine, le trafic transfrontalier de contrebande, les enquêtes internationales sur le terrorisme, les crimes économiques graves, tels que l'utilisation de cartes de crédit falsifiées et les infractions relatives à la pêche et à la protection de l'environnement.

Affected investigations include those into crimes such as the smuggling of persons, illegal traffic in firearms, hate crimes, cross-border smuggling of contraband, international counter-terrorism investigations, serious economic crimes such as the use of counterfeit payment cards, and offences related to fisheries and environmental protection.


L'ONU a cité de nombreux crimes: les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, les crimes économiques, etc.

They have many crimes: war crimes, crimes against humanity, economic crimes, whatever.


Descripteur EUROVOC: lutte contre le crime corruption procédure pénale saisie de biens confiscation de biens coopération judiciaire pénale (UE) criminalité organisée délit économique

EUROVOC descriptor: fight against crime corruption criminal procedure seizure of goods confiscation of property judicial cooperation in criminal matters in the EU organised crime economic offence


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Les interdictions et restrictions prévues par la présente décision ne s'appliquent pas à l'exercice d'activités économiques légitimes avec des entités situées en dehors de la Crimée ou de Sébastopol qui exercent leurs activités en Crimée ou à Sébastopol lorsqu'il n'existe aucun motif raisonnable permettant d'établir que les biens et services concernés sont destinés à une utilisation en Crimée ou à Sébastopol ou lorsque les investissements concernés ne sont pas destinés à des entreprises, ou à toute filiale ou société apparentée se tro ...[+++]

The prohibitions and restrictions in this Decision do not apply to the conduct of legitimate business with entities outside Crimea or Sevastopol that operate within Crimea or Sevastopol where there are no reasonable grounds to determine that the related goods or services are for use in Crimea or Sevastopol or where the related investments are not destined to enterprises or any subsidiary or affiliate under their control in Crimea or Sevastopol.


Il y a des crimes économiques et des crimes contre l'humanité. Pour ce qui est des crimes économiques, des documents sont déjà en notre possession.

As far as economic crimes go, we already have some supporting documents.


Quand le gouvernement a déposé son projet de loi C-21 sur les crimes économiques et qu'il a été renvoyé en comité, ma collègue porte-parole libérale en matière de justice a proposé un amendement audit projet de loi pour éliminer l'admissibilité à la libération conditionnelle au sixième de la peine dans le cas des crimes économiques.

When the government introduced Bill C-21 on economic crimes and it was referred to committee, the Liberal justice critic proposed an amendment to the bill to eliminate eligibility for parole after one-sixth of the sentence in cases of economic crime.


À juste titre, mon collègue d'Hochelaga me rappelait tout à l'heure qu'il y a plusieurs types de victimes dans la société, dont les victimes d'actes criminels et les victimes de crimes économiques, et que l'un des crimes économiques majeurs, c'est de priver les gens, comme les personnes âgées qui ont droit au Supplément de revenu garanti, de ce supplément de revenu, alors qu'on connaît ces personnes.

My hon. colleague from Hochelaga was quite right to remind me earlier that there are several kinds of victims in society, including victims of crime and victims of economic crime, and that one serious economic crime is depriving people, such as seniors who are entitled to the guaranteed income supplement, and we know who is doing that.


- renforcer les capacités administratives dans la mise en œuvre des politiques et programmes, y compris en matière d’analyse d’étanchéité au crime (« crime proofing ») et d’application de la législation, en particulier au niveau de l‘identification des besoins en formation, des rapports d’évolution de carrière, de l’évaluation, de la formation des personnels et de l’encadrement, ou en accordant un soutien spécifique à des services clés, à des organes d'inspection et à certains acteurs socio-économiques.

- Enhance capacity building in the delivery of policies and programmes, including with regard to the crime proofing and enforcement of legislation, especially through mapping of training needs, career development review, evaluation, social audit procedures, implementation of open government principles, managerial and staff training and specific support to key services, inspectorates and socio-economic actors.


[9] Le Forum européen pour la prévention du crime organisé et de la criminalité économique est une initiative de la Commission qui vise à structurer les travaux sur la prévention du crime au niveau européen.

[9] The European Forum for the prevention of organised and economic crime is a Commission initiative aimed at structuring work on crime prevention at European level.