En outre, une enquête en cours, menée par le médiateur parlementaire et médiateur chargé des litiges avec les services de santé du Royaume-Uni afin de «déterminer si le régime réglementaire national applicable a été correctement administré» devrait s'achever cet automne.

M. Bruener, par exemple, a été fermement soutenu par certains parlementaires répondant à un membre qui l'attaquait en utilisant un projet de rapport apocryphe de la Commission des pétitions sur le Rapport spécial du médiateur européen pour condamner d'avance l'OLAF et sa personne (ce «rapport» n'aurait même pas dû exister, étant donné que la procédure – c'est-à-dire l'audition du directeur général de l'OLAF et du médiateur européen et l'échange de vues au sein du Parlement – n'avait pas encore débuté ; mais le papier avait néanmoins ...[+++]été publié dans certains médias).

Dans ces conditions, il apparaît critiquable que la France, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg et l'Espagne ne disposent pas de commissions parlementaires chargées de contrôler les services secrets, pas plus que de système de contrôle comparable au médiateur parlementaire des pays nordiques. Le rapporteur se félicite par conséquent des efforts déployés par la commission de la défense de l'Assemblée nationale française pour instituer une commission de contrôle, d'autant que la France dispose de capacités de renseignements notables, tant du point de vue technique que du point de vue géographique.

La Cour a souligné qu'un système de surveillance secret destiné à garantir la sécurité nationale porte en soi le risque de saper ou de détruire la démocratie sous prétexte de la défendre et qu'il faut par conséquent des garanties appropriées et efficaces contre de tels abus. Les activités légitimes des services de renseignements ne sont conformes aux droits fondamentaux que si l'État signataire de la convention a prévu des systèmes de contrôle suffisants et d'autres garanties contre les abus. À cet égard, la Cour a fait observer, dans le contexte des activités des services de renseignements suédois, qu'elle accordait une importance particulière à la présence de députés au sein de l'organe de contrôle policier ainsi qu'à la surveillance exer ...[+++]cée par le ministre de la justice, par le médiateur parlementaire et par la commission juridique du Parlement.

le ministère de la défense présente chaque année au médiateur parlementaire un rapport sur les interceptions

Là où j'en ai, monsieur le Président, et j'aimerais que vous le transmettiez au secrétaire parlementaire, c'est en ce qui concerne les fameuses nominations, nos médiateurs.