Développer la politique des PME Nombre d’États membres utilisant le test PME Publicité accrue à l’échelle de l’UE du prix européen des entreprises, avec des articles de presse/publications dans les médias, dans tous les États membres Réduction de la durée et de la complexité du démarrage pour les nouvelles entreprises || Nombre d’États membres utilisant le test PME: 15 ÉM Nombre d’articles de presse/publications dans les médias dans tous les États membres: 60 en 2010 Réduction du temps de démarrage: 7 jours ouvrables || Nombre d’États membres utilisant le test PME: 21 ÉM Nombre d’articles de presse/publications dans les médias dans tous ...[+++]les États membres: 80 Réduction du temps de démarrage: 5 jours ouvrables

1. reconnaît que les gouvernements sont les premiers responsables de la garantie et de la protection de la liberté de la presse et des médias; souligne que les gouvernements sont également les premiers responsables des restrictions imposées à la liberté de la presse et des médias et que, dans les cas les plus graves, ils recourent de manière croissante à des pressions juridiques, par exemple en utilisant de manière abusive la législation antiterroriste ou antiextrémiste, ainsi que les lois sur la sécurité nationale, la trahison ou la subversion aux fins de restreindre cette liberté; observe qu'il y a lieu de parvenir à un équilibre ent ...[+++]re les questions de sécurité nationale et la liberté d'information afin de prévenir les abus et de garantir l'indépendance de la presse et des médias; reconnaît que les empires médiatiques aux mains de personnalités politiques s'emploient parfois à mener des campagnes de désinformation; souligne qu'il est primordial que la presse et les médias puissent exercer leurs activités de manière indépendante, sans être soumis à des pressions politiques ou financières; s'alarme de la tendance générale à la baisse dans le classement des environnements de la liberté de la presse et des médias dans différents pays, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Europe, d'après les derniers indices annuels et rapports d'analyse (voir la liste annexée à la fin du rapport A7-0176/2013);

– vu les rapports d'ONG sur les médias, tels que ceux de Reporters sans frontières (classements mondiaux de la liberté de la presse) et de Freedom House (rapports sur la liberté de la presse), ainsi que de l'Institut international de la presse (International Press Institute) ("Death watch" et rapport annuel sur la liberté de la presse dans le monde),

B. considérant que les restrictions de la liberté d'expression ont de lourdes conséquences, qu'elles devraient être très limitées et ne sauraient se justifier que dans des conditions strictes et précises, définies par une législation elle-même considérée comme légitime au regard du droit international; considérant que la liberté d'expression est un droit fondamental et est étroitement liée à la liberté et au pluralisme de la presse et des médias; considérant que les États qui sont signataires du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) sont tenus de ...[+++] veiller à ce que soient garantis une presse et des médias indépendants, libres et pluralistes;

5. souligne qu'il arrive que des pressions indirectes sur la presse et les médias soient exercées par les gouvernements; estime que, dans de nombreux pays, les médias sont fortement tributaires de la publicité gouvernementale, qui peut alors se muer en un instrument de pression à l'égard des médias, et que les licences ou les sanctions fiscales peuvent également servir à entraver le fonctionnement des médias critiques;

42. souligne que les programmes liés à la presse et aux médias devraient aussi se concentrer sur l'amélioration des structures (étatiques et juridiques) et sur le soutien apporté aux sociétés et aux entreprises de médias locales, de sorte à renforcer leur transparence, leur indépendance, leur pérennité, leur professionnalisme et leur ouverture; souligne que les politiques médiatiques de l'Union devraient tenter de maximiser le pluralisme et la diversité, en soutenant les médias et les start-ups indépendants;