Les réponses aux questions posées dans le livre vert fourniront sans nul doute des éléments concrets qui orienteront les futures réponses politiques, à savoir si la structure actuelle des taux de TVA entrave le bon fonctionnement du marché unique en faussant la concurrence, si elle constitue un traitement asymétrique de produits comparables, en particulier les services de presse électronique en comparaison avec les autres produits et services de presse aux contenus similaires, ou si elle génère des coûts élevés de mise en conformité pour les entreprises.

L’harmonisation des taux de TVA pour la presse électronique et imprimée fait déjà l’objet de débats.

les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux agences d'information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements et les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse,

Les textes ne prévoyaient pas que la presse écrite puisse photographier les séances de la Chambre, sauf entente expresse, alors que la presse électronique avait accès aux images de toutes les séances.

C. considérant que les deux principales dispositions soulevant des problèmes sont les articles 88 et 46, l'article 88 donnant au ministre de l'information des pouvoirs considérables pour perquisitionner dans un média réputé menacer la sécurité nationale et démanteler ses équipements de diffusion, et l'article 46 conférant à l'État le pouvoir de régir les contenus pouvant être diffusés et publiés par les médias électroniques et la presse respectivement,

Le débat continue au sujet de la question de la convergence de la presse écrite avec la presse électronique et de la fusion de ces deux médias, ce qui fait que, aujourd'hui, à bien des égards, l'opinion publique est exprimée dans les médias par des groupes de rédacteurs et de producteurs de plus en plus restreints.