Selon le rapport, l'incorporation par renvoi permettrait de faire référence à une série de règles établies par un organisme externe. Nous pourrions composer avec ce type de renvoi s'il est statique puisqu'au moment de l'adoption du règlement, nous saurions exactement ce qui est ajouté à la loi, étant donné que les règles telles qu'elles existent au moment de l'incorporation par renvoi seraient scrutées à la loupe par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
It is saying that incorporation by reference would allow one to refer to an external body's set of rules, which we could cope with if it is static, because at the time of the adoption of the regulation we would know what we were incorporating and those regulations would be scrutinized by the joint committee on scrutiny of regulations as they stood at the time of the incorporation.
