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Acquisition lucrative
Acquisition à titre lucratif
Héberger contre rémunération
Loger contre rémunération
Loger à titre lucratif
à titre lucratif
à titre non lucratif

Translation of "loger à titre lucratif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loger contre rémunération | loger à titre lucratif | héberger contre rémunération

accommodate for commercial gain
Hébergement et industrie hôtelière (Science menagère) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Domestic economy | Law, legislation & jurisprudence | Politics


à titre lucratif

for a gain
Traduction | Problèmes de langue
Translation | Language Problems


acquisition à titre lucratif | acquisition lucrative

valuable transfer
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


à titre non lucratif

on a non-profit basis
Traduction (Généralités)
Translation (General)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- des coalitions ad hoc et des structures temporaires (avec adhésion à titre lucratif).

- ad-hoc coalitions and temporary structures (with profit-making membership).


10. Dans des cas dûment justifiés, la gestion des solutions d'interopérabilité peut être partagée avec des associations à but non lucratif, sous le contrôle de la Commission, et les actions financées au titre du programme ISA 2 peuvent être directement reliées aux actions visant à étendre son champ d'application au profit des citoyens et des entreprises, en utilisant, le cas échéant, d'autres sources de financement au titre des fonds structurels et d'investissement européens.

10. In duly justified cases, the management of interoperability solutions may be shared with non-profit organisations, under the Commission's supervision and actions funded under the ISA 2 Programme may be linked directly to actions extending its scope for the benefit of citizens and businesses, making use, where appropriate, of other sources of financing under European structural and investment funds


le droit applicable dans l'État membre de résidence ou une autre juridiction de résidence de l'ENF ou les documents constitutifs de celle-ci excluent que les recettes ou les actifs de l'ENF soient distribués à des personnes physiques ou à des organismes à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l'ENF ou n'intervienne à titre de rémunération raisonnable pour services prestés ou à titre de paiement, à leur juste valeur marchande, pour les biens acquis ...[+++]

the applicable laws of the NFE's Member State or other jurisdiction of residence or the NFE's formation documents do not permit any income or assets of the NFE to be distributed to, or applied for the benefit of, a private person or non-charitable Entity other than pursuant to the conduct of the NFE's charitable activities, or as payment of reasonable compensation for services rendered, or as payment representing the fair market value of property which the NFE has purchased; and


Par dérogation au paragraphe 3, la subvention au titre d'Horizon 2020 pour les actions dans le domaine de l'innovation peut atteindre au maximum 100 % du total des coûts éligibles pour les entités juridiques sans but lucratif, sans préjudice du principe de cofinancement.

By way of derogation from paragraph 3, the Horizon 2020 grant may, for innovation actions, reach a maximum of 100 % of the total eligible costs for non-profit legal entities, without prejudice to the co-financing principle.


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1. Les objets importés par des institutions ou organisations agréées au bénéfice de la franchise dans les conditions prévues aux articles 67 et 68 peuvent être prêtés, loués ou cédés, à titre onéreux ou à titre gratuit, par ces institutions ou organisations sans but lucratif aux aveugles et aux autres personnes handicapées dont elles s’occupent, sans donner lieu au paiement des droits de douane afférents à ces objets.

1. Articles imported by institutions or organisations eligible for relief in accordance with the conditions laid down in Articles 67 and 68 may be lent, hired out or transferred, whether for a consideration or free of charge, by these institutions or organisations on a non-profit-making basis to the blind and other handicapped persons with whom they are concerned, without payment of the corresponding customs duties.


Outre les moyens financiers ou titres de transport requis pour sortir du pays et se loger durant le séjour, un montant d'environ 30 EUR par jour est jugé nécessaire, en fonction du mode d'hébergement et du recours éventuel à un garant.

In addition to the funds, or tickets, required for the departure and accommodation during the stay, approximately EUR 30 per day is considered necessary, depending on the arrangements for accommodation and a possible sponsor.


(18) Il convient d'étendre l'application du droit de suite à tous les actes de revente, exception faite de ceux qui sont réalisés par des personnes agissant à titre privé sans intervention d'un professionnel du marché de l'art. Ce droit ne devrait donc pas être étendu aux actes de revente, par des personnes agissant à titre privé, à des musées sans but lucratif, et qui sont ouverts au public.

(18) The scope of the resale right should be extended to all acts of resale, with the exception of those effected directly between persons acting in their private capacity without the participation of an art market professional. This right should not extend to acts of resale by persons acting in their private capacity to museums which are not for profit and which are open to the public.


considérant qu'il importe d'arrêter, tant au niveau national qu'au niveau européen, de nouvelles mesures législatives pour garantir une surveillance sans faille de toutes les personnes, physiques ou morales, qui interviennent dans le règlement, à titre lucratif, de transactions financières,

C. whereas both within states and at European level new legislative measures are required to ensure comprehensive supervision of all natural and legal persons involved in the commercial conduct of financial transactions,


Il serait de loin préférable d'effectuer l'enquête dont il a été précédemment question dans la perspective et à titre de préparation d'une Année européenne du secteur non lucratif.

It would be much more appropriate to carry out the survey mentioned above in view of and in preparation for a European Year dedicated to the NPOs.


le droit applicable dans la juridiction de résidence de l'ENF (un État membre, le Liechtenstein ou une autre juridiction) ou les documents constitutifs de celle-ci excluent que les recettes ou les actifs de l'ENF soient distribués à des personnes physiques ou à des organismes à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l'ENF ou n'intervienne à titre de rémunération raisonnable pour services prestés ou à titre de paiement, à leur juste valeur marchande, ...[+++]

the applicable laws of the NFE's jurisdiction of residence (being a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction) or the NFE's formation documents do not permit any income or assets of the NFE to be distributed to, or applied for the benefit of, a private person or non-charitable Entity other than pursuant to the conduct of the NFE's charitable activities, or as payment of reasonable compensation for services rendered, or as payment representing the fair market value of property which the NFE has purchased; and




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loger à titre lucratif

Date index:2021-02-05 -

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