22. estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans l ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

22. Takes the view that national preferential regimes and the poor level of coordination or convergence between the Member States’ tax systems, despite the effective economic interconnections and interplay within the internal market, result in a number of mismatches that allow aggressive tax planning, double deductions and double non‑taxation, for instance through one or a combination of the following practices: abusive transfer pricing, locating deductions in high-tax jurisdictions, passing on funds raised by loans through conduit companies, risk transfer, hybrid financial products, exploiting mismatches, tax arbitrage, royalty agreemen ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-11-24]

18. note que la Commission va publier une étude sur la faisabilité d'un système de suivi et de localisation des produits du tabac; souligne qu'il s'agit d'une avancée considérable dans la lutte contre la contrebande; exige de la Commission qu'elle conçoive et mette en œuvre un système de suivi et de localisation ouvert et compétitif, de sorte que la manière dont le système est conçu et mis en œuvre ne favorise pas un seul et unique fournisseur de solutions ou quelques-uns d'entre ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-09]

18. Notes that the Commission will publish a study on the feasibility of a tracking and tracing system for tobacco products; underlines that this is a huge step forward in the fight against smuggling; demands that the Commission design and implement an open and competitive track and trace system, in such a way that the design and the way the system is implemented do not favour one single or only a few solution providers;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-03-09]

L’article 28 du projet de loi maintient ce type de mandat, mais établit une distinction entre un mandat pour installer un dispositif de localisation sur une chose, par exemple une automobile, afin d’en suivre les déplacements (nouveau par. 492.1(1) du Code) et un mandat pour installer un tel dispositif sur une chose habituellement portée ou transportée par une personne physique afin de déterminer sa localisation et ses mouvements, par exemple un téléphone cellulaire (nouveau par. 492.1(2) du Code).

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2014-09-01]

Clause 28 of the bill retains this type of warrant, but makes a distinction between a warrant to install a tracking device on a thing, such as a vehicle, to track its movements (new section 492.1(1) of the Code) and a warrant to install that kind of device on a thing usually carried or worn by an individual, such as a cellphone, in order to track the individual’s location and movements (new section 492.1(2) of the Code).

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2014-09-01]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML] [2014-09-01]

8. demande aux États membres d'intensifier leur coopération afin d'identifier, de localiser, de surveiller et d'arrêter les citoyens et les résidents de l'Union qui se rendent au Moyen‑Orient dans l'intention de rejoindre des groupes djihadistes violents comme l'État islamique ou qui rentrent en Europe après avoir combattu dans les rangs de ces groupes;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-07-16]

8. Calls for closer cooperation between the Member States in identifying, tracking down, monitoring and arresting those EU citizens and residents who travel to the Middle East with the intention of joining violent jihadist groups such as the IS or return to the EU after having fought for these groups;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-07-16]

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2. Lorsqu'elles exercent les pouvoirs de dépréciation ou de conversion , les autorités de résolution répartissent les pertes représentées par la somme des montant visés à l'article 47, paragraphe 3, points b) et c), de manière égale entre les actions ou autres titres de propriété et engagements éligibles de même rang, en réduisant le montant en principal de ces actions ou autres titres de propriété et engagements éligibles, ou les sommes dues à leur titre, dans une égale mesure proportionnellement à leur valeur, sauf lorsqu'une répart ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

2. When applying the write down or conversion powers█, resolution authorities shall allocate the losses represented by the sum of the amounts referred to in points (b) and (c) of Article 47(3) equally between shares or other instruments of ownership and eligible liabilities of the same rank by reducing the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, those shares or other instruments of ownership and eligible liabilities to the same extent pro rata to their value except where a different allocation of losses amongst l ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

L’article 23 du projet de loi maintient ce type de mandat, mais établit une distinction entre un mandat pour installer un dispositif de localisation sur une chose, par exemple un véhicule, afin d’en suivre les déplacements (nouveau par. 492.1(1) du Code) et un mandat pour installer un tel dispositif sur une chose habituellement portée ou transportée par une personne physique, par exemple un téléphone cellulaire, afin de déterminer sa localisation et ses mouvements (nouveau par. 492.1(2) du Code).

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2013-12-10]

Clause 23 of the bill retains this type of warrant, but makes a distinction between a warrant to install a tracking device on a thing, such as a vehicle, to track its movements (new section 492.1(1) of the Code), and a warrant to install that kind of device on a thing usually carried or worn by an individual, such as a cellphone, in order to track the individual’s location and movements (new section 492.1(2) of the Code).

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2013-12-10]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML] [2013-12-10]

2. souligne la nécessité d'une transparence et d'une détermination accrues dans les rangs des forces de sécurité nigérianes afin qu'elles puissent localiser et appréhender les personnes suspectées d'être impliquées dans les attaques confessionnelles; insiste également sur la nécessité de prendre des mesures pour protéger les lieux de culte et les communautés chrétiennes dans l'ensemble du Nigeria, notamment dans le nord du pays;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-13]

2. Expresses the need for greater transparency and resolve within Nigeria’s security forces to track and apprehend suspects involved in sectarian attacks, as well as the need to take measures to offer protection to sites of Christian worship and community across Nigeria, in particular the north;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-03-13]

L’article 17 du projet de loi maintient ce type de mandat, mais établit une distinction entre un mandat pour installer un dispositif de localisation sur une chose, par exemple une automobile, afin d’en suivre les déplacements (nouveau par. 492.1(1) du Code) et un mandat pour installer un tel dispositif sur une chose habituellement portée ou transportée par une personne physique afin de déterminer sa localisation et ses mouvements (nouveau par. 492.1(2) du Code).

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

Clause 17 of the bill retains this type of warrant, but makes a distinction between a warrant to install a tracking device on a thing, for example a vehicle, to track its movements (new subs. 492.1(1) of the Code) and a warrant to install that kind of device on a thing usually carried or worn by an individual to track the individual’s location and movements (new subsection 492.1(2) of the Code).

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http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

L’article 21 du projet de loi maintient ce type de mandat, mais établit une distinction entre un mandat pour installer un dispositif de localisation sur une chose, par exemple une automobile, afin d’en suivre les déplacements (nouveau par. 492.1(1) du Code) et un mandat pour installer un tel dispositif sur une chose habituellement portée ou transportée par une personne physique afin de déterminer sa localisation et ses mouvements (nouveau par. 492.1(2) du Code).

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

Clause 21 of the bill retains this type of warrant, but makes a distinction between a warrant to install a tracking device on a thing, for example a vehicle, to track its movements (new subs. 492.1(1) of the Code) and a warrant to install that kind of device on a thing usually carried or worn by an individual to track the individual’s location and movements (new subsection 492.1(2) of the Code).

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Cette décision a été modifiée le 12 avril 1994 pour permettre, en particulier après communication par les Etats membres des programmes détaillés des investissements que la Commission décide de l'éligibilité des dépenses prévues pour la mise en oeuvre des projets pilotes, relatifs à l'utilisation de systèmes de localisation continue des navires de pêche et ralatifs aux systèmes de localisation par enregistreurs automatiques de position, qui se dérouleront entre le 1er juillet 1994 et le 30 juin 1995, après avoir vérifié la conformité d ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

The Council decision was amended on 12 April 1994 to enable the Commission, after notification by Member States of detailed programmes of investment, to decide on the eligibility of expenditure incurred for the implementation of pilot projects involving the use of automatic vessel location and continuous position monitoring systems, to be carried out between 1 July 1994 and 30 June 1995, subject to the compliance of the proposed investments with the conditions laid down in the Council decision.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML]

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localisation entre les rangs

Date index:2021-05-16 -

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