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APDIC
Accord sur les droits de propriété intellectuelle
Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Acte translatif de propriété passé par devant notaire
Actif
Bien formant la succession
Biens
Domaine
Droit de propriété
Droit de propriété foncière
Droit de propriété à titre
Droit de tenure
Droit des biens
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Intérêt de propriété
Limitation du droit de propriété
Loi sur le droit de propriété du dessus
Législation sur le droit de propriété du dessus
Masse successorale
Patrimoine
Propriété bénéficiaire
Propriété des biens
Propriété à titre de bénéficiaire
Restriction de la propriété
Restriction de la propriété foncière
Restriction du droit de propriété
Régime de la propriété
Succession
TRIP
TRIPS

Translation of "limitation du droit de propriété " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
limitation du droit de propriété | restriction de la propriété

restriction of the right of property
IATE - LAW | Demography and population
IATE - LAW | Demography and population


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | NT1 acquisition de la propriété | NT1 copropriété | NT1 droit de préemption | NT1 droit successoral | NT1 expropriation | NT1 multipropriété | NT1 nationalisation | NT1 partage de la propriété | NT1 privatisation
12 LAW | MT 1211 civil law | NT1 acquisition of property | NT1 division of property | NT1 easement | NT1 expropriation | NT1 joint ownership | NT1 land and buildings | NT2 land register | NT1 law of succession | NT1 nationalisation | NT1 person


actif | bien formant la succession | biens | domaine | droit de propriété | droit de propriété foncière | droit de tenure | masse successorale | patrimoine | succession

estate
IATE - LAW
IATE - LAW


droit de propriété | droit des biens | intérêt de propriété

property interest | property law | right of ownership
IATE - LAW
IATE - LAW


TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2021 commerce international | BT1 accord commercial | BT2 relation commerciale | RT négociation d'Uruguay [2011] | Organisation mondiale du commerce [7621] | propriété industrielle [6416]
20 TRADE | MT 2021 international trade | BT1 trade agreement | BT2 trade relations | RT industrial property [6416] | Uruguay Round [2011] | World Trade Organisation [7621]


loi sur le droit de propriété du dessus [ législation sur le droit de propriété du dessus ]

air right legislation
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel) | Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
The Legislature (Constitutional Law) | Property Law (civil law) | Property Law (common law)


propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]

beneficial ownership [ equitable ownership ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Property Law (common law) | PAJLO


acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]

notarial land transfer
Documents juridiques | Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Notariat (droit civil)
Legal Documents | Property Law (civil law) | Notarial Practice (civil law)


restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière

restriction on ownership | restriction of the right of property
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 propriété des biens | RT aide à la construction [2846] | propriété foncière agricole [5616]
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 ownership | RT agricultural real estate [5616] | building subsidy [2846]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Compte tenu de la limitation du droit de propriété qu'entraînent les décisions de gel, ces mesures provisoires ne devraient pas être appliquées plus longtemps que nécessaire pour sauvegarder les biens en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure.

Given the limitation of the right to property by freezing orders, such provisional measures should not be maintained longer than necessary to preserve the availability of the property with a view to possible subsequent confiscation.


Compte tenu de la limitation du droit de propriété qu'entraînent les décisions de gel, ces mesures provisoires ne devraient pas être appliquées plus longtemps que nécessaire pour sauvegarder les biens en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure.

Given the limitation of the right to property by freezing orders, such provisional measures should not be maintained longer than necessary to preserve the availability of the property with a view to possible subsequent confiscation.


Il existe en revanche trois types de situations dans lesquelles la perte doit être considérée comme définitive: lorsque l'instrument financier n'existe plus ou n'a jamais existé; lorsque l'instrument financier existe, mais que l'OPCVM a définitivement perdu son droit de propriété sur ce dernier; et lorsque l'OPCVM détient le droit de propriété sur l'instrument financier mais ne peut plus, de façon permanente, transférer le titre ...[+++]

In contrast, three types of situations can be identified where the loss should be deemed to be definitive: where the financial instrument no longer exists or never existed; where the financial instrument exists but the UCITS has definitively lost its right of ownership over it; and where the UCITS has the ownership right but can no longer transfer title of or create limited property rights in the financial instrument on a permanent basis.


Il existe en revanche trois types de situations dans lesquelles la perte doit être considérée comme définitive: lorsque l’instrument financier n’existe plus ou n’a jamais existé, lorsque l’instrument financier existe, mais que le FIA a définitivement perdu son droit de propriété sur ce dernier, et lorsque le FIA détient le droit de propriété mais ne peut plus de façon permanente transférer le titre de propriété ou créer des droits ...[+++]

In contrast, three types of situations can be identified where the loss should be deemed to be definitive: where the financial instrument no longer exists or never did exist; where the financial instrument exists but the AIF has definitively lost its right of ownership over it; and where the AIF has the ownership right but can no longer transfer title of or create limited property rights in the financial instrument on a permanent basis.


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Il existe en revanche trois types de situations dans lesquelles la perte doit être considérée comme définitive: lorsque l’instrument financier n’existe plus ou n’a jamais existé, lorsque l’instrument financier existe, mais que le FIA a définitivement perdu son droit de propriété sur ce dernier, et lorsque le FIA détient le droit de propriété mais ne peut plus de façon permanente transférer le titre de propriété ou créer des droits ...[+++]

In contrast, three types of situations can be identified where the loss should be deemed to be definitive: where the financial instrument no longer exists or never did exist; where the financial instrument exists but the AIF has definitively lost its right of ownership over it; and where the AIF has the ownership right but can no longer transfer title of or create limited property rights in the financial instrument on a permanent basis.


Dans les autres cas, l’accès au matériel issu d’un moissonnage du web reste limité aux droits de propriété intellectuelle et à la confidentialité.

Otherwise, access to web-harvested material remains restricted due to intellectual property and privacy rights.


Dans les autres cas, l’accès au matériel issu d’un moissonnage du web reste limité aux droits de propriété intellectuelle et à la confidentialité.

Otherwise, access to web-harvested material remains restricted due to intellectual property and privacy rights.


La loi bulgare sur la propriété reconnaît les droits de propriété limités suivants: usufruit, droit de construire, droit d'élever une superstructure et servitudes.

The Bulgarian property law recognizes the following limited property rights: right to use, right to build, right to raise a superstructure and servitudes.


[2] La législation bulgare sur la propriété reconnaît les droits de propriété limités suivants: droit d'usage, droit de bâtir, droit d'ériger une structure et des servitudes.

[2] The Bulgarian property law recognizes the following limited property rights: right to use, right to build, right to raise a superstructure and servitudes.


Les personnes morales bulgares à participation étrangère ne peuvent acquérir la propriété de terres agricoles.les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger peuvent acquérir des droits de propriété sur des immeubles et des droits de propriété limités [2] sur des biens immobiliers.CYnon consolidé.CZseules les personnes physiques ayant leur résidence permanente ou les personnes morales ayant leur siège ou une suc ...[+++]

Bulgarian juridical persons with foreign participation cannot acquire ownership of agricultural land.Foreign juridical persons and foreign citizens with permanent residence abroad can acquire ownership of buildings and limited property rights [2] in real estate.CYunboundCZthe real estate can be acquired solely by natural persons having their permanent residence, and legal persons with their seat or branch in the territory of the Czech Republic.




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limitation du droit de propriété

Date index:2024-01-05 -

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