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Translation of "accès à la propriété " (French → English) :

TERMINOLOGY
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accès à la propriété

access to property
Coût de la vie | Lois du marché (Économie) | Investissements et placements
Cost of Living | Laws of the Market (Economy) | Investment


voie d'accès pour autos [ voie d'accès à la propriété | voie d'accès | allée d'accès au garage | accès au garage | accès de la voiture | entrée de cour | allée | entrée ]

driveway
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accès à la propriété | acquisition de la propriété

acquisition of ownership
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
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acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 propriété des biens | RT aide à la construction [2846] | propriété foncière agricole [5616]
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 ownership | RT agricultural real estate [5616] | building subsidy [2846]


aide à l'accession à la propriété | allocation d'aide à l'accès à la propriété

home purchase grant | property support scheme
IATE - FINANCE | Construction and town planning
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(accès à) la propriété du logement

ownership of the housing
IATE - Education
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informatique > Internet | entreprise > entreprise commerciale
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propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | NT1 acquisition de la propriété | NT1 copropriété | NT1 droit de préemption | NT1 droit successoral | NT1 expropriation | NT1 multipropriété | NT1 nationalisation | NT1 partage de la propriété | NT1 privatisation
12 LAW | MT 1211 civil law | NT1 acquisition of property | NT1 division of property | NT1 easement | NT1 expropriation | NT1 joint ownership | NT1 land and buildings | NT2 land register | NT1 law of succession | NT1 nationalisation | NT1 person


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32 ÉDUCATION ET COMMUNICATION | MT 3226 communication | BT1 édition électronique | BT2 édition | BT3 industrie de la communication | RT accès à l'information [3231] | droit d'auteur [6416] | Internet [3226]
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque les États membres l'estiment utile, ils peuvent inclure dans la décision globale les décisions adoptées dans le cadre de: négociations menées avec des propriétaires fonciers particuliers pour l'octroi de l'accès à la propriété, du droit de propriété sur un bien ou du droit d'occupation de celui-ci; plans d'aménagement du territoire qui déterminent l'affectation générale des sols d'une région déterminée, qui englobent d'autres développements tels que les autoroutes, les voies ferrées, les immeubles et les zones naturelles protégées, et qui ne sont pas réalisés dans le but spécifique du projet envisagé; l'octroi de permis d'explo ...[+++]

Where Member States consider it appropriate, they may include in the comprehensive decision decisions taken in the context of: negotiations with individual landowners to granting access to, ownership of, or a right to occupy property; spatial planning which determines the general land use of a defined region, includes other developments such as highways, railways, buildings and nature protection areas, and is not undertaken for the specific purpose of the planned project; granting of operational permits.


Je voulais profiter de ce discours pour rappeler au ministre que même s'il se retranche derrière des arguments de statistiques—on peut prouver bien des choses avec des statistiques—, dans les faits, il peut faire du tort et détourner la Société canadienne d'hypothèques et de logement de son but premier, soit celui de favoriser l'accès à la propriété, pas de n'importe quelle propriété, de propriétés quand même convenables.

I wanted to take this opportunity in my speech to remind the minister that, even if he is hiding behind statistical arguments—a lot of things can be proven with statistics—but in truth, he can cause hardship and move the CMHC away from its prime objective, which is to provide access to property, but not just any property, decent property.


Elle commence à s'étendre ailleurs au pays, où elle est davantage axée sur les Premières Nations, afin de promouvoir l'accès à la propriété, et d'enseigner l'idée que le logement est un moteur économique, et que l'accès à la propriété est une forme de richesse et d'investissement.

It's starting to take off across the country, where it is more so First Nation- driven in that we're promoting home ownership and apprenticeships in training and establishing housing as an economic driver and promoting the home ownership that is seen as a wealth and equity piece.


Du fait du développement accéléré de l'urbanisation des pays en développement, la conduite de programmes d'accès à la propriété ou de crédits pour l'accès à la propriété apparaît au secteur porteur.

Due to the fast pace of urbanization in developing nations, micro-housing programs also appear to hold promise.


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promouvoir le développement d'une agriculture et d'un élevage à petite échelle durable, par un accès sûr aux technologies (y compris aux technologies de l'information et de la communication) axées sur les écosystèmes, à faibles émissions de CO et résilientes aux chocs climatiques, grâce à la reconnaissance, la promotion et le renforcement des stratégies locales autonomes d'adaptation au changement climatique, ainsi que par des services techniques et de vulgarisation, des programmes de développement rural, des mesures en faveur de l'investissement productif et responsable, conformément aux orientations internationales, la gestion durable des terres et des ressources naturelles, la protection des droits fonciers de la population sous ses différentes forme ...[+++]

promoting the development of sustainable smallholder agriculture and livestock-keeping through ecosystem-based, low carbon and climate-resilient secure access to technology (including information and communication technologies), through the recognition, promotion and reinforcement of local and autonomous adaptation strategies with regard to climate change, and through extension and technical services, rural development schemes, productive and responsible investment measures, in accordance with international guidelines, sustainable land and natural resource management, protection of land rights of the population in its various form and ac ...[+++]


1. Le travailleur ressortissant d’un État membre occupé sur le territoire d’un autre État membre bénéficie de tous les droits et de tous les avantages accordés aux travailleurs nationaux en matière de logement, y compris l’accès à la propriété du logement dont il a besoin.

1. A worker who is a national of a Member State and who is employed in the territory of another Member State shall enjoy all the rights and benefits accorded to national workers in matters of housing, including ownership of the housing he needs.


Les autorités doivent être plus actives pour traiter les problèmes importants tels que l'accès à la propriété, les personnes disparues, la question des retours et l'éducation.

The authorities need to do more to address key concerns such as access to property, missing persons, returns and education.


Les autorisations délivrées aux entreprises fournissant des réseaux et services de communications électroniques et leur permettant d’avoir accès à des propriétés publiques ou privées sont des facteurs essentiels à l’établissement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau.

Permits issued to undertakings providing electronic communications networks and services allowing them to gain access to public or private property are essential factors for the establishment of electronic communications networks or new network elements.


Afin de faciliter l’accès à la propriété, le Bloc Québécois est favorable à la recommandation qui vise à hausser le seuil des montants disponibles dans le cadre du Régime d’accession à la propriété (RAP).

To make home ownership more accessible, the Bloc Québécois supports the recommendation to increase the amounts available under the Home Buyers’ Plan (HBP).


La Commission a décidé de ne pas émettre d'objection au titre des articles 92 et 93 du Traité au sujet d'un régime d'aides prévu dans le décret royal n° 1147/1992 destiné à faciliter l'accès à la propriété pour les fermiers locataires.

The Commission has decided not to raise any objections under Articles 92 and 93 of the Treaty with regard to an aid scheme provided for in Royal Decree No 1147/1992 intended to facilitate the acquisition of property by tenant farmers.




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accès à la propriété

Date index:2021-06-18 -

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