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Achat des biens de la succession
Achat des biens successoraux
Actif
Administrateur de succession
Administrateur du bien d'autrui
Administratrice de succession
Administratrice du bien d'autrui
Bien formant la succession
Bien transmis par succession
Biens
Biens de la succession
Biens successoraux
Cotisations d'impôt sur les biens transmis par décès
Cotisations d'impôt sur les successions
Domaine
Droit de propriété
Droit de propriété foncière
Droit de succession
Droit de tenure
Droits de succession
Exécuteur testamentaire
Exécutrice testamentaire
Fiduciaire
Impôt successoral
Impôt sur les biens transmis par décès
Liquidateur
Liquidateur de la succession
Liquidateur de succession
Liquidateur successoral
Liquidatrice
Liquidatrice de la succession
Liquidatrice de succession
Liquidatrice successorale
Masse successorale
Patrimoine
Succession
Succession héréditaire de biens
Transmission de biens par droit de succession
évaluation de l'impôt sur les biens
évaluation de l'impôt sur les successions

Translation of "bien formant la succession " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
actif | bien formant la succession | biens | domaine | droit de propriété | droit de propriété foncière | droit de tenure | masse successorale | patrimoine | succession

estate
IATE - LAW
IATE - LAW


biens de la succession | biens successoraux

assets belonging to the estate | assets in the estate | assets of the estate | succession assets | succession property
IATE - LAW
IATE - LAW


bien transmis par succession

property descended
IATE - LAW
IATE - LAW


achat des biens de la succession | achat des biens successoraux

estate purchasing
commerce > achat et vente
commerce > achat et vente


liquidateur de la succession | liquidatrice de la succession | liquidateur de succession | liquidatrice de succession | liquidateur successoral | liquidatrice successorale | liquidateur | liquidatrice | exécuteur testamentaire | exécutrice testamentaire | administrateur de succession | administratrice de succession | administrateur du bien d'autrui | administratrice du bien d'autrui | fiduciaire

liquidator of a succession | testamentary executor | executor | estate trustee
droit > droit civil | appellation de personne
droit > droit civil | appellation de personne


succession héréditaire de biens [ transmission de biens par droit de succession ]

descent of property
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit successoral (common law) | Administration (Autochtones)
Property Law (common law) | Law of Estates (common law) | Administration (Aboriginals)


cotisations d'impôt sur les successions [ cotisations d'impôt sur les biens transmis par décès | évaluation de l'impôt sur les successions | évaluation de l'impôt sur les biens ]

estate tax assessment
Fiscalité
Taxation


droit de succession [ impôt sur les biens transmis par décès | impôt successoral | droits de succession ]

estate duty [ estate tax ]
Droit fiscal
Taxation Law


transmission de biens par droit de succession

descent of property
droit > droit civil
droit > droit civil
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Lorsqu'une réclamation est faite à l'égard d'une succession, l'administrateur peut en assurer le paiement à même les biens de la succession si la réclamation semble bien fondée; si, de l'avis de l'administrateur, la créance est douteuse ou n'a rien d'une matière ou cause testamentaire, il doit s'en remettre à la décision du ministre.

(3) Where a claim is made against an estate, the administrator may provide for payment thereof out of the assets of the estate when it appears that it is well founded; where in the opinion of the administrator the claim is doubtful or is not of the nature of a cause or matter testamentary, he shall refer it to the Minister for decision.


(2) Tout syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre, fiduciaire ou tuteur et tout mandataire ou toute autre personne administrant, dirigeant, liquidant, contrôlant les biens, les affaires ou la succession d’une personne qui n’a pas produit une déclaration pour une année, comme le requiert la présente partie, ou s’occupant de quelque autre façon de tels biens, affaires ou succession, doit produire une telle déclaration pour le compte de ladite personne.

(2) Every trustee in bankruptcy, assignee, liquidator, curator, receiver, trustee or committee and every agent or other person administering, managing, winding-up, controlling or otherwise dealing with the property, business or estate of a person who has not filed a return for a year as required by this Part shall file such return on that person’s behalf.


13. Si, après une enquête en bonne et due forme, il est constaté que des héritiers sont absents ou disparus et que les avis ou annonces ont été donnés ou publiés conformément au présent règlement, les deniers ou biens d'une succession auxquels ils pourraient avoir droit seront portés à un compte spécial sans intérêt. À moins qu'une preuve du décès ne soit produite ou obtenue à la satisfaction du ministre, ces deniers ou biens seront gardés pendant une période de sept ans, après laquelle les héritiers absents ou disparus qui ne se sont ...[+++]

13. Where heirs are found upon due inquiry to be absent or missing and notices or advertisements have been given or published in accordance with these Regulations, the moneys or assets in an estate to which they might be entitled shall be held in a special account, without interest, and unless evidence of death satisfactory to the Minister is filed or obtained, shall be held for a period of seven years after which the absent or missing heirs who have not reported by such time shall be presumed to be dead and the moneys or assets distributed accordingly to the remaining heirs or persons entitled thereto.


Par exemple, en vertu de l'article 48 de la Loi sur les Indiens, le ministre a toujours un rôle à jouer pour ce qui est de l'évaluation des biens de la succession et des successions non testamentaires, et il doit aussi fournir une opinion sur la question de savoir si les enfants et les personnes à charge bénéficient, comme il se doit, de la succession.

For example, under section 48 of the Indian Act, the minister still needs to be involved in the valuation of estates assets and intestacies, and also has to provide an opinion as to whether adequate provision has been made for children and dependents.


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La loi désignée comme la loi applicable à la succession devrait régir la succession depuis son ouverture jusqu'au transfert de la propriété des biens composant la succession aux bénéficiaires, tel que déterminé par ladite loi.

The law determined as the law applicable to the succession should govern the succession from the opening of the succession to the transfer of ownership of the assets forming part of the estate to the beneficiaries as determined by that law.


À défaut de caution, les autorités belges peuvent bloquer la totalité des biens de la succession ou de la donation.

In case they do not provide this guarantee, they can have the totality of the succession or donation assets blocked by the Belgian authorities.


Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, ...[+++]

Where the law of the State in which certain immovable property, certain enterprises or other special categories of assets are located contains special rules which, for economic, family or social considerations, impose restrictions concerning or affecting the succession in respect of those assets, those special rules shall apply to the succession in so far as, under the law of that State, they are applicable irrespective of the law applicable to the succession.


Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à ...[+++]

To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or of an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory, provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the estate as a whole.


Dès lors, ne peuvent être considérées comme des dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci ni les règles de conflits de lois soumettant les biens immobiliers à une loi différente de celle applicable aux biens mobiliers, ni les dispositions prévoyant une réserve héréditaire plus importante que celle prévue par la loi applicable à la succession en vertu du prése ...[+++]

Therefore, neither conflict-of-laws rules subjecting immovable property to a law different from that applicable to movable property nor provisions providing for a reserved share of the estate greater than that provided for in the law applicable to the succession under this Regulation may be regarded as constituting special rules imposing restrictions concerning or affecting the succession in respect of certain assets.


À cette fin, il y a lieu de considérer qu'elle s'applique à la première d'une série d'opérations successives ou distinctes de même nature échelonnées dans le temps et pouvant être considérées comme formant un tout, que cette opération ou cette série d'opérations fasse l'objet d'un contrat unique ou de contrats distincts successifs.

To that end, it is appropriate that this Directive should be considered to apply to the first of a series of successive operations or separate operations of the same nature performed over time which may be considered as forming a whole, irrespective of whether that operation or series of operations is the subject of a single contract or several successive contracts.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

bien formant la succession

Date index:2021-02-20 -

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